SAI-AIRB. — USINE A TRAVAIL INTERMITTENT

teou de faire la démonstration écrite de l'existence de ce contrat dans le cas oùrintérêt ea jeu dépasse 150 francs, il n'en est plus de même fi'il se sert de ce contrat contre une tierce persoime.Pareillerneat,ceUe-cipeut, dans le cas où un texte écrit lui est opposé, prouver partémoins l'existence de faits juridiques modifiaiit ou complétant les déclarations contenuesdans l'acte instrumentaireV

694. — II peut arriver que, dans notre hypothèse, la victime ait eu, dans l'année qui a précédé l'accident, des interruptions de travail ayant une cause accidentelle. Oevra-t-OD en tenir compte ? Une distinction mérite d'être faite entre les établissements qui chAmeut à certaioes saisons et ceux qui, tout en fonctionnant régulièrement l'année entière, ont des jours de chômag^e plus fréquents que tes autres.

695. — S'agit-il des premiers ? La maladie de l'ouvrier ou l'interruption accidentelle de sontravaila pu se produire pendant la période d'activité de l'usine ou pendant la morte-saison. Si elle est survenue pendant la période d'activité, les tribunaux ont, comme dans les hypothèses précédentes, un pouvoir d'appréciation dont ils doivent useravec modération. La question est plus délicate dans le cas où l'ouvrier tombe malade pendant ta morte-saison ; car il devient beaucoup plus difficile d'apprécier si sa maladie ou Tévéneraent qu'il invoque l'a empêché de réaliser un bénéfice et de déterminer la mesure dans laquelle il a été lésé. Ce sera en tout cas à la victime qu'il appartiendra d'en faire la preuve; et les tribunaux ne devront l'accueillir que lorsqu'elle sera faite entièrement.

696- — En ce qui concerne les ouvriers employés dans une exploitation soumise à plusieurs jours de cbdmage hebdomadaire, la maladie et les interruptions accidentelles de travail porteront à la fois sur les jours d'activité et sur ceux de chômage de l'usine. Supposons par e.Yemplc une usine ouverte quatre jours par semaine, les mardi, mercredi, jeudi et vendredi. Un ouvrier est atteint d'une maladie qui l'oblige à un repos absolu de quatre semaines ou bien il est astreint h une

<l) Req., 2.^ mai 1867, S. 89.1.407) ; dans ce sens, Demolonibe, Laurent, La rombière, Baudrj-LaGanlinerie.

période d'instruction militaire de même durée. Il est certaio qu'il sera privé de seize jours de salaire ; sur ce point, les tribunaux auront la faculté d'en tenir compte. Mais si cet ou> vrier avait un emploi en dehors de l'usine, il a pu aussi, pour les douze jours restants, éprouver un préjudice. Gemme dans le cas précédent, il devra en faire la preuve, et les tribunaux apprécieront si elle est suffisante.

697. — Enfin on peut concevoir que des exploitations, tout en travaillant tous les jours non fériés, n'occupent leurs ouvriers qu'une partie de la journée, par exemple trois ou quatre heures par jour. Ces établissements, s'il en existe, devraient être classés dans la catég:orie des industries où le travail n'est pas continu ; et le gain, que l'ouvrier réaliserait en dehors de l'usine, s'ajouterait à son salaire pour constituer le salaire de base.

698. — Mais que faudrait-il décider si, dans une entreprise fonctionnant tous lesjoursnoîi fériés et pendant le nombre d'heures habituel, il se trouvait un employé qui, une fois son travail terminé, rentrât chez lui ou se rendit dans une autre industrie pour s'y livrer à des occupations rémunératrices? Et d'abord cetemployé ne peut se prévaloir des dispositions de l'art.'Squi sont spéciales aux exploitations & travail discontinu. En second lieu, s'il rentre dans les conditions prévues par le paragraphe i", la rémunération supplémentaire dont il bénéficie ne lui est pas payée par son patron ; elle ne fait donc pas partie intégrante du salaire. Or, l'indemnité n'étant qu'une fraction du salaire, le produit de ce surcroît de travail ne doit pas entrer en ligne de compte.

Du salaire annuel de basa oonoernant les ouvriers Agés de moins de seize ans et les apprentis.

699. — L'art. 8 dispose que, pour les ouvriers Agésde moins de seize ans et les apprentis, le salaire annuel de base « ne sera pas infi'rieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie ot^npés dans l' entreprise ».

700. — L'apprenti ne touche aucun salaire. L'ouvrier mineurdeseizeansnereçoitqu'unerémunérationgénéralement

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salj^ire des mineurs et apprentis 367

minime. Et cepcDdant, s'ils sont blessés dans leur travail, leur situation est au moins aussi digne d'intérêt que celle des ouvriers plosAgés. Leurdroit à l'indemnité est le même. Au surpins si la valeur de leur travail ne se cbifiTre pas par une somme d'argent, elle n'en existe pas moins; elle est représentée, a dit fort justement M. le Ministre du commerce (séance du 6 mars 1898), par leur propre éducalion professionnelle et aussi par les outils qu'ils usent et les matières premières qu'ils gftchent. Mais comment faire le calcul de ces valeurs. Le législateur a assimilé cette classe de travailleurs aux ouvriers les moins rémunérés.

701. — La disposition de notre texte est identique à celle qu'on trouve dans la loi autrichienne, avec cette seule diffé-

■rence que le législateur français n'a pas assigné délimite mazima. La teneur en est assez claire pour qu il soit inutile de l'interpréter.

702. — Cependant en 18^5 une discussion s'est élevée au Sénat sur le point de savoir ce qu'on doit entendre par l'ex-, pression de cûi^jort'c qui, d'après M. Félix Martin, manque de précision. L'application de cette règle, a dit en substance l'honorable sénateur, peut conduire à des résultats étranges. Au Creuzot,il y a des enfants de quinze ans quigagnent 1 fr. 25 à 1 fr. oO par jour à étirer le fil de fer; on les appelle des • aide-lamineurs ><. Les ouvriers de la même catégorie — il n'y en a pas d'autres — sont les lamineurs qui gagnent 8 à 10 francs par jour. La loi aura donc pour effet de faire attribuer à ces enfants quand ils feront atteints d'une incapacité permanente absolue, le quadruple ou le quintuple de leur salaire. Nest-ce pas exagéré ?Cetteobjectionn'apasété réfutée. Cependant le législateur en a tenu compte pour les indemnités temporaires en disposant que lavictime ne pourrait pas toucher une somme supérieure au montant de son salaire. En matière d'incapacité permanente absolue ou partielle, aucune restriction n'a été apportée. L'expression de o catégorie » a été aussi employée parle législateur au deuxième paragraphe de l'art. 10. Nous avons expliqué plus haut dans notre deuxième hypothèse qu'au moment de la discussion de cet article, M. Félix Martin avait vivement critique l'emploi de ce terme qui

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368 TITRB I. — CHAPITRE VIII. — HECTtON III. — ART. 3

avait trouvé des défenseurs non moins ardents chez M. le Rapporteur de la commission et chez M. Scheurer-Kestner On semble avoir fini par reconnaître que les ouvriers de la même catégorie étaient cens qui, dans an établissement industriel, ont à peu près le même emploi et touchent le m£me salaire que la victime. Cette définition est sans valeur dans notre hypothèse, l'inconnu du problème à résoudre étant précisément le montant du salaire '.

708. — Il arrivera fréquemment en matière d'accident suivi d'incapacité permanente que l'indemnité payée au jeone blessé sera supérieure au salaire effectif qu'il touchait en pleine santé. Ce résultat n'a rien qui doive étonner, puisque l'indemnité est destinée jt tenir lieu, non seulement du salaire antérieur à l'accident, mais aussi, et surtout, de celui que la victime aurait gagné dans la suite. Nous verrons plus loin que l'indemnité jonroalière allouée h l'apprenti ou au mineur de seize ans atteint d'une incapacité temporaire ne peut pas dépasser le montant de son salaire (voir n" 720).

TROISIÈMi: SECTION

Da salain de bsse des indemnités temporaires ou da salaire toudiè par la victime an moment de l'acddeitt.

704. — La partie de l'art. 3 afférente A l'objet de notre section est ainsi conçue : n Dans les cax prévus à V art. 1"rou~ vrier ou remployé a droit... pour l'incapacité temporaire à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident... ».

705. — Le législateur français s'est écarté des systèmes autrichien et allemand pour la détermination du salaire de base en matière d'incapacité temporaire de travail. Au lieu de se fonder sur le salaire annuel, tel qu'il est calculé en matière d'incapacité permanente, il a cru devoir prendre

(i) Le comité coDauIlalite&timeqne la rai^^orie d'ouvriers visée par noire texte est celle à lac|uelle l'ouvrier mineur de seize aos ou l'apprcnli victime d'un accident se destine ou se prépare. A défaut d'ouvrier de cette catégorie actuellemeul employé dans l'entreprise, il y a lieu de prendre pour base de salaire des ouvriers valides de même catégorie récemment employés dans l'entreprise ou subsidiairemenl dans des entreprises analogues de la localité ou de localité! similaires. Avis du 7 février 1900, /. 0. 16 fév., p. 1008.

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SALAIRR. — INDBMIKITË3 TEMPORAIHES 369

comme unité le salaire quotidien touché au moment de Taccident. En cela, il a adopté le système en usage dans les compagnies et sociétés d'assurances. Je ne sais s'it a été bien inspiré. Son désir de simpUQer les calculs l'a peut-être conduit à des difficultés nouvelles.

706. — Le projet le plus rationnel est celui que le Sénat avait voté une première fois le 20 mai 1890 et dont l'art. 3 était ainsi conçu ; « Le salaire quotidien moyen s'entendra de la rémunération accordée par le chef d'entreprise k l'ouvrier soit en ai:içent soit en nature pendant les douze mois écoulés avant l'accident, ladite rémunération divisée par 365 ». C'était clair et précis. Pourquoi y avoir renoncé ? C'est ce qu'il est difficile d'expliquer. <i Nous avons pensé, a dit M. Poirrier au Sénati, séance du 28 oct. 1895) qu'il était désirable que ce salaire quotidien se rapproch&t d'aussi près que possible du salaire effectif que l'ouvrier gagnait au moment de l'accident. C'est pour cela que dans sa première rédaction la commission avait dit : a Le salaire quotidien qui doit servir à déterminer l'indemnité en cas d'incapacité temporaire correspondra au salaire que l'ouvrier recevait au moment de l'accident ». Mais cette disposition a paru un peu vague. Quel était ce salaire que l'ouvrier gagnait au moment de l'accident ? Celui du jour de l'accident, de la veille, de l'avantveille ou d'un autre jour encore ? Pour préciser, dans une seconde rédaction nous avions dit : ce sera le septième du salaire gagné dans la semainequiaimmédiatement précédé l'accident. Certains de nos collègues ont alors fait observer que la base sur laquelle on allait opérer pour dégager le salaire quotidien était trop étroite, qu'elle comprenait un bien trop petit nombre de jours, qu'il pouvait arriver que, pendant la semaine qui a immédiatement précédé l'accident, l'ouvrier ait chômé. C'est alors que l'on est arrivé & proposer, et c'était l'objet de l'amendement Cordelet, de prendre le salaire effectif reçu par l'ouvrier pendant les trente derniers jours qui ont précédé l'accident et de le diviser par 30 ». Bien que ce mode de procéder parût très équitable à l'honorable rapporteur, le Sénat en adopta un autre en deuxième lecture et prit comme base d'évaluation le gain total desquinze derniers jours,

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