CHAPITRE UNIQUE

721 . — Tout accident donne lieu à une série de formalités administratives et judiciaires qui engendrent des devoirs incombant : 1" au chef d'entreprise ; 2* au maire ; 3° au juge de paix. De là notre division en trois sections.

PRBMiÈFLB SECTION

722. — Lorsqu'un accident se produit, il ne suffit pas de venir en aide aux victimes ; il faut prendre des mesures pour en prévenir le retour. Ces mesures nécessitent la connaissance exacte de ta cause du sinistre et la détermination de ta part des responsabilités. C'est vers ce but que l'oo doit tendre. L'expérience a démontré que l'échec ou l'insuffisance de la plupart des enquêtes étaient dus au retard des premières constatations ; lorsque la justice est saisie, l'étatdes lieux est modifié, la machine, qui a blessé la victime, a été déplacée ou transformée ; les témoins, se trouvant eu présence d'un outillage différent, n'ont plus un souvenir précis des événements ; ils s'expliquent mal, commettent des erreurs et des confusions auxquelles les influences intéressées, qui ont eu tout le temps de s'exercer, ne sont pas toujours étrangères. Ces inconvénients disparaissent quand l'accident est suivi immédiatement d'une information faite sur les lieux mêmes par un homme éclairé et impartial : tout est encore en place, plus de confusion ni d'erreur possibles, les témoins ne peuvent se retrancher derrière l'indécision de leurs soavenirs, aucune

iafluence n'est encore à craindre. La lumière se fait alors aussi complète que possible. C'est ce que la plupart des législations contemporaines ont compris.

724. — Ces considérations ont déjA depuis longtemps frappé le législateur, tant en France qu'A l'étranger. On en trouve la preuve dans de nombreux documents législatifs.

725. — A l'étranger toutes les législations qui ont réglementé récemment les accidents du travail contiennent des dispositions A peu près identiques à celles de notre article 11.

726. — L'art. 4 de la loi fédérale suisse du 23 mars 1877 dispose que le propriétaire d'une fabrique assujettie à la loi est tenu d'avertir immédiatement l'autorité locale compétente de tous les cas de lésions graves ou de mort violente survenus dans son établissement. Cette autorité doit procéder d'office à une enquête sur les causes et les conséquences de l'accident et en prévenir le gouvernement cantonal.

727. — Au:ï termes de l'art. 51 de la loi allemande du 6 juillet 1884. tout accident survenu à un ouvrier dans un établissement assujetti doit, s'il a entraîné la mort ou une incapacité de travail de plus de trois jours,' faire l'objet d'une déclaration écrite adressée à l'autorité de police locale par l'entrepreneur ou par son préposé. Cçlui-ci a, pour faire sa déclaration, un délai de deux jours, 6 partir du moment où il a eu connaissance de l'accident. Un simple retard est puni par le directeur de l'association d'une amende dont le maximum atteint 300 marcs.

La déclaration doit comprendre : 1" l'indication de l'établissement dans lequel l'accident a eu lieu, avec désignation exacte de l'atelier ; 2" l'identité de la victime : ses nom, prénoms, âge, adresse et la nature de son travail ; 3° des renseignements sur la blessure : si elle parait devoir entraîner la mort ou une incapacité de plus de treize semaines (il est inutile toutefois de joindre un certificat médical] ; 4° l'indicalion de l'endroit où le blessé a été transporté ; 5° la caisse de maladie à laquelle il appartient ; 6° les jour, date et heure de l'accident ; 7° les causes et circonstances de l'accident ; S" les témoins de l'accident ; 9* les observations (par eiemple indication des mesures à prendre pour éviter le retour d'accidents

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DEVOIRS DU CHKF d'eMTRBPRISE 377

analogues) '. D'autre part les aatorîtés locales de police sont astreintes à tenir un état des accidents qui leor ont été déclarés (article 52).

728 — La loi autrichienne du 38 décembre 1887 (art. 29) impose aussi aux chefs d'entreprise l'obligation de déclarer à l'autorité politique de première instance de la localité tous les accidents survenus dans un établissement industriel assujetti et susceptibles d'entraîner la mort ou une incapacité de travail de plus de trois jours. La déclaration doit être faite dans un délai maximum de trois jours et rédigée conformément aux prescriptions édictées par un règlement d'administration publique, La. sanction de ces prescriptions est, aux termes de Tari. 52, une amende maxima de 100 Qorins qui, en cas de non paiement, peut être transformée en un emprisonnement de 20 Jours au plus.

729. — En Angleterre, aux termes de l'art. 31 de la loi du 27 mars 1878 complétée par celle de 1891, tout accident survenu dans une fabrique ou un atelier doit être déclaré quand il a causé la mort de la victime ou seulement une blessure de nature à l'enipécher de revenir à l'atelier pour y faire cinq heures consécutives de travail pendant l'un des trois jours qui suivent l'accident. Cette déclaration doit, sous peine d'une amende de o livres {125 francs), être adressée par écrit k l'inspecteur et au médecin certificateur du district, elle doit indiquer le domicile de la victime et le lieu où celle-ci a été transportée. L'art. 2 de l'annexe I de la loi de 1897 ajoute qu'elle doit aussi énoncer la date de l'accident.

730. — En Italie, l'art. 25 de la loi de 1898 prescrit aux chefs ou exploitants d'entreprises, d'industries ou de construc-, tions de notider, dans le délaide deux jours, tous les accidents du travail A l'autorité locale publique, sous peine d'une amende de 50 & 100 francs.

731-732. — En France on trouve la trace des mêmes préoccupations chez le législateur depuis l'ordonnance du 15 novembre 1846 qui prescrit .aux compagnies de chemins de fer de porter immédiatement les accidents à la connaissance des autorités locales.

(I) Circulaire de l'Office impérial du 11 septembre 1&85, Bellom, op. cit., t. Il, page 107.

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378 TITRE II, - CHAPITIIE 1. — SECTtON 1. ^— ART. It

Plus tard un décret du 30 avril 1880 impose des obligations identiques à tous les chefs d'industrie qui emploient des machines à vapeur. Dans tous les cas l'ingénieur des mines procède sans retard à une enquête.

Plus récemment encore, deux lois, l'une du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants et des femmes dans l'industrie (art. 15), l'autre du 12 juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs (art. 11), édictent, en matière d'accidents, des prescriptions de déclaration qui ont été reproduites à peu près exactement par l'art. 11 de notre loi.

Enfin les art. 11 et 14 de notre loi de 1898 sont ainsi conçus :

733- — Art, 11 : •> Tout accident, ayant occasionné une incapacité de travail, doit être déclaré dans les qttarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, aumaire de ta commune gui en dresse procès-verbal. — Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident.

II y est joint un certificat de médecin indiquant tétât de la victime, les suites probables de l'accident et fépogue à laquelle il sera possible d'en connattre le résultat définitif. — La même déclaration pourra être faite par la victime ou ses représentants. Récépissé de la déclaration et du certificat du médecin est remis, séance tenante, au déclarant ».

Art. 14 : « Sont punis d'zme amende de là 15 francs, les chefs d'industrie ou leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions de fart. 11. En cas de récidive dans fannée, f amende peut être élevée de 16 à 300 francs. Lart. 46S du Code pénal est applicable aux contraventions prévues par le présent article ».