D&CtS QUEL CAS LA DËCLADATIO» EST OBUBATOIM

Trois conditions sont nécessaires pour qu'uu chef d'industrie ou son préposé soit tenu de faire la déclaration prescrite par l'art. 11. Il faut : 1** Qu'il y ait eu un accident ; 2* Que cet accident ait occasionné une incapacité de travail; 3* Qu'il soit survenu dans un établissement soumis à la loi.

735. — Première condition. — Il faut qu'il y ait eu un accident, c'est-à-dire un accident corporel.

L'accident, avons-nous dit avec M. Marestaing, au chap.

III du titre I, est une atteinte au corps humain, provenant de

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