DEVOIRS DU CHEF D'ENTRIPRIBE

l'actioa soudaine et violente d'une force extérieure. Nous ne reviendrons pas sur l'iaterprétatiou que nous avons donnée de cette définition. Nous nous bornerons à faire remarquer que les morts soudaines causées par une altération naturelle de l'or^aaisme, telles que les attaques d'apoplexie, embolies, angines de poitrine, etc , ne sont point des accidents et ne mettent pas le chef d'industrie dans l'obligation d'en faire la déclaration. Toutefois, un décès affectant une forme foudroyante peut paraître suspect ou avoir une cause indéterminée ; un chef d'industrie avisé ne s'en tiendra pas & l'interprétation littérale de la loi ; il agira dans ce cas, comme en matière d'accident. Il fera constater le décès par un médecin et remettre le certificat médical avec sa déclaration au maire de ta commune. La loi exige que tout accident soit déclaré, quelle qu'en soit la cause, peu importe qu'il ait ou non un caractère industriel. Ainsi, les rixes, les suicides, en un mot tous les traumatismes qui surviennent dans une usine doivent être portés à- la connaissance du maire dans les formes prescrites par notre art. 11, à la condition qu'il en résulte une incapacité de travail. Nous arrivons ainsi à l'examen de cette deuxième condition.

736. — Deuxième condition. — 11 faut que l'accident ait occasionné une incapacité de travail.

Par incapacité de travail il faut entendre une invalidité d'une durée appréciable. Il est bien évident que si un ouvrier a reçu un coup qui le contraint & un repos de quelques minutes ou même d'une heure ou deux, on ne peut considérer qu'il y ait incapacité de travail. Les lois allemande et autrichienne fixent le minimum de l'incapacité de travail à trois jours. Le législateur français s'est montré plus rigoureux : il a entendu ne point laisser le chef d'industrie juge de cette durée et l'oblige à déclarer tous les accidents ayant pour effet de priver la victime de son aptitude au travail pendant an certain temps. Il peut arriver que l'incapacité de travail ne suive pas immédiatement l'accident, que, par exemple, un ouvrier reçoive un coup ou fasse une chute qui ne laisse sur le moment aucune trace apparente et qui n'empêche nullement la victime de continuer son travail, du moins pendant

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plusieurs joars, voire même plusieurs semaines. Mais, ce laps de temps écoulé, une indisposition se déclare que les médecins n'hésitent pas à attribuer su coup ou à la chute. Dans ce cas, la déclaration, qui n'a pu être faite au moment de l'accident, devra l'être dans les quarante-huit heures de l'inlerraptionde travail.

Si l'accident avait été mortel, A plus forte raison devrait-il être déclaré.

737. — Troisième condition. — Il faut que l'accident soit survenu d a us une exploitation assujettie à notre loi.

Pour connaître les établissements assujettis à notre loi, il suffit de se reporter au chap. l du titre I, n" 85 et s.

738. — Mais ici se pose une question. Tous les .accidents survenus dans un établissement soumis à notre loi doiventils être déclarés, alors même que la victime elle-même ne serait pas appelée k bénéficier du risque professionnel ? Par exemple une personne étrangère à l'industrie vient visiter t'usine avec l'autorisation du chef d'entreprise ou s'introduit sans autorisation dans l'intérieur de l'établissement; elle est blessée par un moteur ou maltraitée par un ouvrier dépendant du personnel. L'accident devra-t-il être déclaré ? Oui, sans aucun doute, la loi ne faisant pas de distinction entre 1«8 victimes autorisées à se prévaloir des dispositions de notre loi et les autres. 11 serait dangereux de laisser le chef d'entreprise, c'est-à-dire le principal intéressé, juge du point de savoir si la victime est ou non en droit d'invoquer contre lui la présorop" tion dérivant du risque professionnel. Au surplus, quel que soit son emploi et quelle que soit la cause de sa blessure, la victime n'en est pas moinsdigne d'intérêt et sa situation commande avanttout que la lumière se fasse sur les circonstances dans lesquelles l'accident s'est prodoit '.

739. — En résumé la déclaration est obligatoire pour tous les accidents sans exception qui surviennent dans une exploitation assujettie. La victime fAt-elle Je chef d'entreprise en personne, notre art. Il serait applicable ; et si l'état du blessé ne lui permettait pas de remplir la formalité légale, ce soin incomberait au préposé chargé de le remplacer.

(1) En sens contraire cire, ministre 'lu Comm. dii SI août 1899.