DEVOIRS DU CHEP D ENTREPRISE

740. — Ex Qool DOIT CONSISTER Li DÉCL&B&TJON. — L'obligation de déclarer ua accident par écrit implique celle de meatioDuer sur cet écrit toutes tes indications qui soot de nature , & préciser et A spécifier l'accident, en d'autrestermes, à le distinguer des autres accidents qui auraient pu se produire. Aussi, bien que le législateur ne s'en soit pas expressément expliqué, îi va de soi que la déclaration doit contenir :

1* Le nom, la profession et la demeure du déclarant :

3° Les circonstances de l'accident ;

3* Sa date exacte avec l'indication de l'heure ;

4* Le lieu où il s'est produit :

5" L'identité de la victime : nom, prénoms. Age, sexe, emploi, demeure.

6° Sa situation de famille : célibataire, marié ou veuf, avec ou sans enfants légitimes ou reconnus ;

T> Sa situation au point de vue de la nationalité : français, ou, s'il est étranger, à quelle nationalité il appartient;

8° La désignation de l'établissement auquel elle était attachée.

Uart. 11 ajoute que l'on doit y mentionner :

9° Les noms et adresses des témoins de l'accident;

10" Un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, tes suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.

741. — Cette dernière obligation, qui n'existe pas dans la loi allemande, a été imposée avec raison par le législateur français. Le premier devoir d'un chef d'industrie, en cas d'accident, est en effet de s'occuper des soins à donner aux blessés et par conséquent de mander en toute hâte le médecin. C'est après avoir accompli cet acte d'humanité que l'on doit remplir les formalités légales de la déclaration. A ce moment, le chef d'industrie estdéjà renseigné par le médecin sur l'état des victimes et sur l'importance probable de leur lésion. Dans le cas où le certificat médical n'indiquerait pas le lieu où les blessés ont été transportés, le chef d'industrie agirait sagement en mentionnant cette indication dans sa déclaration.

En cas d'accident mortel, le certificat médical ne sera pas moins nécessdîre. L'examen externe du cadavre suffira géné-

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ralemeot & faire connaître les causes du décès; il fournira, dans tous les cas, de précieux renseignements sur les circonstances de l'accident *.

742. — A Qoi Li DËCL&HATioN DOIT Btre FAiTh. — La déclaration doit être faite au maire de la commune où l'accident s'est produit.

La localisation de l'accident et. par suite, la détermination de la mairie où la déclaration doit être effectuée n'otfrira le p!us souvent aucune difficulté. II se peut cependant, ea matière d'accidents de roulage et surtout eu matière d'accident de chemin de fer, que t'accident n'apparaisse qu'après coup, souvent même à une grande distance du lieu où il s'est vraisemblablement produit.DaQS cecas,c'estàla mairie de la commune où il est reconnu ou bien à la mairie de la commune où a lieu le premier arrêt que la déclaration devient obligatoire *. Le vœu non équivoque du législateur est, en effet, que le maire, et, le cas échéant, par voie de conséquence, le juge de paix saisi se trouvent être lesmagistrats le plus rapprochés du thé&tre de l'accident et le mieux k même, dès lors, au moins d'une manière générale, de provoquer ou de vérifier les premières constatations.

Quant aux accidents survenus dans une mine, minière ou carrière s'éteudant sous le territoire de plusieurs communes, ils devront être déclarés à la mairie de la commime où sont situés les b&timenls d'exploitation, par analogie avec la mesure qu'édicté le décretdu 6 mai 1811 (art. âl) en matière de redevance minière '.