Le commissaire centra! ou tout autre fonctionnaire

(1) Dans le cas ouïes médecins voisins du IhéAtre de l'accident reruseraient de délivrer un certitical médical, le chef d'entreprise devrait demander au juge de paix la désignation d'un médecin par justice (art. 23 de la loi du 'AO novembre 1893, a rg, par analogie de l'art. 13 de la loi du 9 avril 1898). (Avisdu comiléconaulUlifdu? lévr. 1900. J. 0. 16 févr., 1900, p. 1009). Si, A l'inverM, de la victime rcruseitdese laisser visiter par un médecin, celui-ci constaterait le refus dans le certiiîcat.

(2) Lorsque raccident se produit sur le territoire étranger, tout en intéressant des victimes de nationalité française et une entreprise ayant son siège social en France, la déclaration de l'accident devra être faite A la niairie du siège social (v. n" 88â ter). Le comilé consultatif pense que, dans ce cas, la déclaration n'est pas obligatoire (avis du T mars liKIO. /. 0.,4avnl,p- 21(3.

(3) Cire, du Hioist. Comm. SI août 189S.

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