RÔLE DU JUOB DE PAIX

cher aussi si la victime a eu des interruptions de travail, quelle enaété la cause (maladie, service militaire, grève, paresse, etc.), et d'en faire préciser autant que possible la durée. Le tribunal peut, eu etTet. avoir à tenir compte de ces périodes de chômage pour l'évaluation définitive du salaire. Nous renvoyons à ce que nous avons dit à ce sujet n"' 660 et s.

794. -r- Si l'ouvrier a été occupé depuis moins de douze mois dans une entreprise qui fonctionne réguhèrement toute l'aunée, le salaire annuels'entend, dttrart. 10, de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie. Dans cette hypothèse, l'enquête aun double objet : déterminer la rémunération effective de l'ouvrier dans l'entreprise, rechercher quel a été, avant son arrivée et pendant la période nécessaire pour compléter ses douze mois de présence, le montant du salaire des ouvriers de la même catégorie. Ces deux points soulèvent des difficultés multiples qui ont été élucidées plus haut (n"" 675 et s.).

795. — Enfin si un accident survient dans ime usine où le travail n'est pas continu, le salaire annuel est calculé tant sur la période d'activité de ces industries que sur le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année. Ici nécessité de déterminer, comme dans l'hypothèse précédente, le salaire de l'on- Trier dans l'exploitation et eu outre de rechercher si, en dehors de l'entreprise, louvricr a réalisé un gain et quel en est le montant. Les nombreuses controverses au\quelles donne lieu l'interprétation de ce texte ont été exposées n"' 683 et s.

796. — Restent les ouvriers âgés de moins de seize ans et les apprentis. Le salaire, qui servira de base à la fixation de leur indemnité, ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise. L'enquête recherchera : 1° quel est le salaire efTeclif de la victime, si celle-ci est un ouvrier mineur de seize ans ; 2* quels sont les salaires alloués aux ouvriers de la même catégorie (V. n°* 699 et s.).

797. — Salaihe ûOOTiDiKN. — Le salaire quotidien est celui qui sert de hase & la fixation des Indemnités journalières. Nous avons vu que les indemnités journalières ne sont pas

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402 TIT. II. — CHAP. t — 8ECT, 111. — ART, 11 ET 13

seulement afférentes aux incapacités temporaires, mais encore qu'elles sont dues aux victimes atteintes d'incapacité permanente pendant la période de traitement médical qui précède la consolidation de la blessure.

798. — Le salaire quotidien est défini par l'art. 3 de notre )oi, c'est celui qui est touché par la victime au moment de l'accident. La plupart du temps iî suffira de consulter les feuilles de paye de l'usine, pour se renseigner sur le montant de ce salaire ; mais, dans certuns cas, l'évaluation en sera plus délicate. Nous nous sommes longuement étendus sur les difficultés inhérentes à ce sujet n° 704 et s.

799. — Il peut arriver que le patron nie l'existence de tout contrat de louage d'ouvrage ou d'apprentissage le liant envers la victime, qu'il soutienne par exemple que la victime, étrangère à l'usine, s'y est introduite sans droit quelques instants avant l'accident. Le juge de paix devra porter sod enquête sur ce point et entendre tous les témoins qui seraient en mesure de fournir des éclaircissements sur les rapports juridiques existant entre le chef d'entreprise et la victime. On pourra sur ce sujet consulter utilement les développements que nous avons donnés plus haut n' 172.

800. — Nous terminerons cette section par une recommandation adressée k messieurs les magistrats cantonaux. Si en matière d'accidents suivis de mort ou d'incapacité permanente, le juge de paix est chargé tout spécialement d'instruire la procédure, c'est-à-dire de faire la lumière sur des faits matériels, il ne doit pas cependant perdre de vue sa mission générale qui est toute de conciliation. Sans doute la loi réserve au président du tribunal seul le droit de consacrer, par un donné acte, l'accord des parties sur les indemnités afférentes à ces sortes d'accidents ; mais le meilleur moyen de faciliter la tâche du président est de commencer, pendant l'enquête, & opérer un rapprochement entre le chef d'entreprise et la victime ou ses représentants. Il est d'abord une première question sur laquelle l'accord peut être établi devant le magistral cantonal, c'est celle de l'allocation provisoire payable pendant la durée de l'instance. A ce point de vue une distinction doit être faite entre les accidents mortels et ceux qui ont entraîné une incapacité permanente de travail.

rAle du juge de paix 403

En matière d'accidents morteii*, les représentants de la victime sont généralement dans un état de gêne, parfois même de misère, qui commande des secours immédiats. Le jugre de paix devra s'efForcer d'amener le chef d'entreprise k venir en aide & ces malheureux et f) leur servir dès maintenant une pension ayant un earact«^re provisoire, sauf à se metire d'accord ultérieurement devant le président sur le chiffra définitif de la dite pension ou à le faire Bxer par le tribunal.

En matière d'accidents suivis d'incapacité permanente, le blessé est également dans une situation digne de commisération. La loi lui donne droit immédiatement à une indemnité quotidienne égale à la moitié du salaire journalier. Sur le chiffre de cette indemnité, qui est payable seulement jusqu'au jour de la consolidation de la blessure, les parties peuvent se mettre d'ores et déjà d'accord devant le juge enquêteur qui devra le constater par écrit.

Dans l'application de notre loi, le rôle du juge de paix est un des plus importants ; il demande non-seulement du zèle, de l'activité et de l'intelligence, mais encore du tact, de la modération et une impartialité reconnue de tous. Mériter la confiance des deux parties dès le début de ta procédure, c'est assurer leur entente et par suite empêcher qu'un accident ne devienne une cause de division entre le patron et les ouvriers. Tel est le but poursuivi par le législateur.

D* l'«nqadt«.

801. — « L'enquête, dit tart. 13-de notre loi, a Heu con- Iradictoirement dans les formes prescrites par les art. 35. 36, 37, 38 et 39 du Code de procédure civile, en présence des parties intéressées ou celles-ci convoquées d'urgence par lettre recommandée. — Le juge de paix doit se transporter auprès de la victime de raccident gui se trouve doTis l'impossibilité d'assister à r enquête ».

802. — Nous diviserons notre sujet en cinq parties : l'A quel endroit l'enquête doit-elle avoir lieu ? — 2" Quelles personnes doivent y assister ou être convoquées à y assister et

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quelles personnes' peuveat, le cas échéant, être présentes. — 3* Convocation des témoins. — 4* Formes de l'enquête. — 5* Délai pour la commencer et pour la terminer.

A. Du lieu où f enquête doit être faite.

803. — Notre loi sur les accidents se borne k renvoyer à l'art. 38 du Code de procédure civile qui est ainsi conçu : (( Dans tous les cas où la vue du lieu peut être utile pour l'intelligence des dépositions..., le juge de paix se transportera, s'il le croit nécessaire, sur le lieu et ordonnera que les témoins y seront entendus ». C'est évidemment sur le Heu de l'accident que l'enquête prescrite par notre loi devra, en général du moins, être faite. Il sera même le plus souvent indispensable que le juge de paix fasse précéder ou suivre son information d'un procès-verbal descriptif des lieux, illustré autant que possible d'un croquis.

804. — Si la clarté des explications exige presque toujours que les témoignages soient recueillis sur les lieux de l'accident, il importe cependant que l'enquête soit contradictoire et que la victime, qui est la principale intéressée, soit en mesure de faire poser des questions aux témoins ou de fournir elle-même des éclaircissements. Mais comment concilier ces deux nécessités, lorsque l'état de la victime l'oblige à garder le lit ? Le législateur a résolu la difficullé dans la mesure du possible en prescrivant au juge de paix de se transporter, dans ce cas, auprès du blessé. Lorsque le magistrat a satisfait à cette obligation, que doit-il faire ? Doit-il interroger la victime et consigner par écrit ses explications? Doit-il se contenter de les entendre sans le^ recueillir, et en tenir compte dans son enquête ? Doït-il enfin, si cela est possible, faire l'enquête dans la chambre même où le blessé est alité ? Sur tous ces points, le législateur ne formule aucune prescription ; il laisse au juge les pouvoirs les plus étendus et s'en rapporte à lui du soin de faire la lumière. Quelques conseils généraux au magistrat enquêteur ne nous paraissent pas inutiles.

805. — Et d'abord, après avoir visité les lieu.^ où l'accident s'est produit et avant d'avoir recueilli par écrit aucun témoignage, le juge de paix doit se transporter au chevet de

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