RÔLE DU JUGE DU PAIX 40S

la victime qui eat hors d'état de se déplacer. Là, suivant le degré de gra\ité de la blessure et avec l'assentiment du médecin, il provoque ses explications sur les circonstances de l'accident. Si ces déclarations méritent, à raison de leur importance, d'être consignées par écrit, le juge de paix a soin de s'assurerau préalable de l'état intellectuel et mental du blessé, et, dans le cas où celui-ci paraîtrait être sous l'empire d'une surexcitation anormale ou d'un abattement dénotant une altération plus ou moins profonde de ses facultés, le magistrat aurait pour devoir d'en faire la remarque dans son procèsverbal de constat. On ne saurait, en effet, attribuer la même portée aux déclarations d'un malade qu'à celles émanant d'une personne saine de corps et d'esprit. Au surplus, ce n'est que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles que le juge de paix devra donner acte par écrit des déclarations faites par la victime. Notre article, en effet, ne prévoit pas cette éventualité ; il se contente de prescrire au juge de paix de se transporter auprès du blessé.

806. — 11 appartiendra aussi au juge de paix d'apprécier si l'enquête peut avoir lieu dans la chambre du blessé ou s'il est préférable d'y procéder sur les lieux. Dans ce dernier cas, le magistrat ne devrait rien négliger pour que, bien que faite hors la présence du blessé, elle se rapprochât autant que possible d'une procédure contradictoire. Si la victime, tout en étant alitée, est en état de discuterses intérêts, le juge de paix devra lui donner connaissance des dépositions des témoins et poser à ceux-ci les questions sur lesquelles le blessé aurnit appelé l'attention du magistrat.

807. — Que devra faire le juge de paix si la victime a été transportée dans un autre canton ? Par exemple, un accident est survenu dans un village situé h proximité d'une ville, mais dépendant d'un canton dont cette ville n'est pas le chef-lieu ; et les blessés ont été, par ordre du médecin, transportés dans l'hôpital de cette ville. Le juge de paix se trouvera alors dans l'impossibilité légale de se rendre auprès de la victime et de provoquer ses explications ; il devra se contenter d'envoyer une commission rogatoire à son collègue du canton où la victime est soignée ; cette commission rogatoire aura pour objet

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406 TIT. Il, — CHAP. I. — SBGT. IIl. — ART. H ET 13

de mettre le blessé à mêoie de présenter ses observations sur tes circonstances de l'accident, sur l'enquête, sur les questions qu'il désirerait faire poser à certains témoins et enfin sur les nouveaux témoignages qui lui paraîtraient devoir être recueillis. Le juge commis profilera de l'occasion pour s'assurer si le premier certificat médical est com|jlet et suffisant. Après le retour de la commission rogatoire, le juge de paix enquêteur appréciera s'il convient d'entendre de nouveaux témoins.

B. Des personnex qui doivent assister à l'enquête ou être invitées à y assister et de celles qui, le cas échéant, peuvent être présentes. — De leur convocation.

808. — L'enquête doit être faite par le juge de paix ou, en cas d'empêchement, par le plus ancien suppléant disponible. Le magistrat cantonal est, k peine de nullité, assisté de flon greffier ; en cas d'empêchement dugreffier ou du commis greffier, il fait tenir la plume par un citoyen honorable qui prête, au préalable, serment devant lui.

809. — Les parties intéressées doivent être invitées, par lettre recommandée, à y assister. Ce sont:

t" Le chef d'entreprise ou son représentant ;

2" Dans les accidents mortels, les ayants droit de la victime, c'est-à-dire le conjoint survivant, les enfants légitimes et naturels, et, èi défaut, les ascendants et les descendants, autres que les enfants. Kn dehors de ces parents, les héritiers légitimes ou les légataires universels n'auront pas le droit d'assister on de se faire représentera la procédure d'enquête.

3" Dans les accidents non mortels, la victime elle-même.

Si la victime est empêchée par son état de maladie, peutelle se faire remplacer à l'enquête par un mandataire ? Sans aucun doute ; mais le juge de paix doit exiger la production d'une procuration régulière.

Les ayants droit présomptifs, c'est-à-dire ceux qui deviendraient ayants droit en cas de décès du blessé, n'ont point qualité pour assister, sans mandat exprès, à une enquête faite du vivant de la victime.