Les compagnies d'assurances, les mutuelles et les

DigizedbyGOOgle

r6lb du jugb bb paix 407

syndicats de garantie, avec lesquels le patron aurait traité, ne sont pas au nombre des parties intéressées que le juge de paix doive convoquer. Ils n'ont aucun droit d'assister à l'enquête ou de s'y faire représenter. Jusqu'au règlement de lindemnité, a dit le rapporteur de la commission du Bénat, le patrao et l'ouvrier sont seuls en présence'. L'assureur n'intervient que lorsque le montant de 1 indemnité a été ûxé.

I! en est tout autrement en Allemagne et en Autriche où l'assurance est obligatoire et monopolisée : dans ces deux pays, les assureurs sont dès le premier jour substituées aux patrons. Seuls débiteurs de Tindemnité envers la victime, ils out incontestablement le droit de suivre, dès le début, les opérations de la procédure. Quant au cbef d'entreprise il est également appelé à l'enquête soit k cause des explications qu'il est en mesure de fournir sur les circonstances de l'accident, soit à raison des contestations qui peuvent surgir entre l'assureur et lui.

811. — La convocation des parties intéressées doit être faite, dit la loi, par lettre recommandée. Puur justifier de l'accomplissement de cette formalité, le greffier aura soin de conserver le récépissé de la poste et de l'annexer à son procèsverbal. Si, malgré l'invitation ainsi adressée, l'une des parties ne comparait pas, le magistrat passe outre et procède à l'enquête, en constatant toutefois que l'une des parties, quoique régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée.

812. — Enfin le juge de paix peut, s'il l'estime nécessaire, se faire assister, pendant tout le cours de l'enquête, d'un expert qui se trouvera ainsi présent aux dépositions des témoins (art. 11). Nous expliquerons plus loin dans quels cas cet expert peut être désigné et quelle sera sa mission.