C- Convucation des témoins

813. — Tous les témoins, quel que soit l'éloignement de leur demeure, doivent en principe être cités à comparaître devant le juge de paix enquêteur et à l'endroit que celui-ci a choisi pour son enquête.

814. — Les invitations à comparaître ou citations sont (1) Sénat, 7 mars 1898,/. 0., 8 mars 1698, p. 669^670.

408 TIT. II. — CHAP. I, — SECT, tu. — ART. 11 ET 13

faites comme en matière civile ; rien ne s'oppose & l'emploi en pareil cas, dune lettre recommandée.

815. — Quant aux péaalités pour défaut de comparution, on décide généralement que. l'art. 263 du Code de procédure civile sur les témoins défaillants est applicable aux enquêtes faites en justice de paix. Il n'y a pas de motif pour ne pas en étendre l'application aux enquêtes prévues par notre loi, II eût été préférable toutefois que le législateur se Tût formellement expliqué sur ce point. Dans tous les cas, une convocation par simple lettre recommandée n'autoriserait pas le juge k condamner le témoin défaillant.

816. — Il peut arriver que certains témoins soient dans l'impossibilité matérielle de se déplacer. Dans ce cas, le juge de paix a le droit de les faire entendre par commission rogatoire.

D. Formes de Cenquéte-

817. — L'enquête prescrite par notre loi est une mesure d'instruction destinée à être incorporée & l'instance en règlement d'indemnité. Par suite, comme cette instance, elle jouit de plein droit du bénéfice de l'assistance judiciaire. Malgré le silence du législateur, cette solution ne saurait être douteuse.

Les frais de celte enquête sont avancés par le trésor ; on doit y comprendre tes frais de transport des juges, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers, les taxes des témoins et enfin les dépenses résultant de la convocation des témoins et des parties intéressées. Le montant de ces friiis pourra être ultérieurement répété par le Ti-ésor contre la partie condamnée ; il rentrera dans les dépens de l'instance en règlement d'indemuité suivie devant le tribunal'.

818. — L'enquête est faite dans les formes indiquées par les art. 35, 36, 37 et 38 du Code de procédure civile.

Au jour indiqué les témoins, après avoir dit leurs noms, profession, âge et demeure, font le serment de dire la vérité, et déclarent s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré, et s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques. Ils sont

il} Circul. du ministre delà Justice du 10 juin 1899.

DigizedbyGOOgle

ndLB DU JUGB DE PAIX 409

entendus séparément, en présence des parties, si elles comparaissent. Les parties sont tenues de fonmir leurs reproches avant la déposition et de les signer ; si elles ne .le savent ou ne le peuvent, il en est fait mention ; les reproches ne peuvent être reçus après la déposition commencée qu'autant qu'ils sont justifiés par écrit. Les parties ne doivent pas interrompre les témoins : après la déposition, le juge peut, sur la réquisition des parties et même d'office, faire aux témoios les interpellationsconvenables.

Le g:renier dresse procès-verbal de l'audition des témoins ; cetacte contient leurs noms, &ge, profession et demeure, leur sermentdedirela vérité, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal est faite h chaque témoin pour lapartia qui le concerne ; il signe sa déposition ou mention est faite qu'il ne sait ou ne peut signer. Le procès-verbal est en outre signé par le juge ou le greffier.

819. — A ces dispositions le législateur de 1898 a ajouté la suivante qui concerne la clôture de l'enquête (art. 13, in fine) : " Le juge de paix avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête et du dépM de la minute au greffe où elles pourront, pendant un délai de cinq jours, en prendre connaissance et s'en faire délivrer une expédition affranchie du timbre et de r enregistrement ». Ainsi, le juge de paix. ne doit pas seulement aviser, par lettre recommandée, les parties intéressées du jour, de l'heure et du lieu où commencera son enquête ; il doit encore leur envoyer une nouvelle lettre recommandée pour porter à leur connaissance la clôture de ladite enquête et le dépdt de la minute au greffe de la justice de paix. Si, dans les cinq jours qui suivent cet avertissement, l'une des parties le réclame, il lui sera délivré par le greffier une expédition sur papier libre du procès-verbal d'enquête.

Cette délivrance aura lieu en outre gratuitement aussi bien pour le chef d'entreprise que pour la victime ou ses représentants (art. 29) sauf au greffier à. recouvrer, le cas échéant, par l'intermédiaire du receveur d'enregistrement, le montant de ses émoluments (V.n' 1445 et 1449).

DigizedbyGOOgle