TIT. II. — CHAP. I. — 8ECT. III. — ART. H ET

E. Délai pour commencer et pour terminer l'enquête. Transmission au président du Tribunal civil.

820. — Le législateur a fixé trois délais : l'un pour ouvrir l'enquête, un autre pour la clôturer et un troisième pour per^ mettre aux intéressés de s'en faire délivrer une expédition.

821. — Délai pour ouvntn l'enquête. — Aux termes de l'art. 12, alinéa 2, l'enquête doit être commencée dans les 24 heures qui suivent la réception par le juge de paix de l'avis de l'accident. Ainsi, le magistrat cantonal n'aura pas une minute à. perdre, si l'on songe qu'il est tenu au préalable de convoquer les parties intéressées. Lorsque la victime est vivante, ce délai peut être aisément observé ; mais il en sera autrement lorsque, l'accident étant mortel, on devra convoquer tous les ayants droit qui peuvent être dispersés au loin. Quoi qu'il en soit, les termes de cet article sont impératirs ; le magistrat devra, dans tous les cas, commencer l'enquête, après avoir, dans la mesure du possible, averti, conformément à loi, les parties intéressées dont il se sera procuré les noms et adresse, sauf à compléter ses convocation» au cours même de l'information, au fur et à mesure que de nouveaux ayants droit lui seront signalés.

822. — Dblai pour clobe l'enquête. — L'enquâte, dit l'art. 13, doit être close au plus tard dans les dix jours à partir de l'accident, saufles cas d'impossibilité matérielle dûment constatés dans le procès- verbal. Pour le calcul de ce délai, le jour de l'accident dies a quo ne figure pas; mais on doit comprendre le jour de la clôture,<:^t>:i' ad quem.

Si nous récapitulons les formalités qui s'accomplissent dans ces dix jours, nous voyons d'abord que 48 heures (soit deux jours] sont accordées au chef d'entreprise pour faire sa déclaration. Le maire, qui la reçoit, doit la transmettre immédiatement au juge de paix. En comptant un jour pour la transmission et un jour pour les formalités préliminaires à l'enquête nous arrivons A un total de quatre jours. De telle sorte que l'enquête commencée le cinquième jourdoit être terminée à la fin du dixième jour.

823. — Mais il peut arriver que le chef d'entreprise ait remis tardivement sa déclaration ou que le maire n'ait pas

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mis an empressement vraiment légal à la transmission des pièces.qu'en un mot le juge de pais, aulieu derecevoirl'avis de l'accident le troisième jour, n'ait été averti que le sixième ou le septième jour. Devra-t-il quand même terminer son travail dans les dix jours qui suivent l'accident ? A l'impossible nul n'est tenu. C'est ce qu'exprime notre article par ces mots : <i sauf les cas d'impossibilité matérielle dament constatés dans le procès-verbal». Le magistrat enquêteur devra agir avec la plus grande célérité; mais il ne faut pas que cette célérité compromette le résultat de l'information. Ce que le législateur veut avant tout, c'est ta lumière sur les points qui lui ont paru essentiels ; il exige que cette lumière soit faite le plus promptement possible et il indique les délais qui devront être observés. Maie il ne va pas jusqu'à faire de l'inobservation de cesdclais une cause de nullité. Les motifs du retard devront être mentionnés dans le procès- verbal.

834. — Un retard de la part du chef d'entreprise est suivi d'une sanction pénale. Quant à l'inexécution par le maire ou par le juge de paix des prescriptions légales, elle n'est suscep. tible que d'une répression disciplinaire ou administrative.

825. — ■ Délai podr la dëlivramce de l'expédition. — Ce délai est de cinq jours à partir du moment où les intéressés ont été avertis par lettre recommandée de la clôture de l'enquête. C'est une garantie de plus accordée aux intéressés qui, présents à l'enquête, désirent examiner plus attentivement les dépositions recueillies ou qui, empêchés d'y assister, ont naturellement intérêt à en prendre connaissance.