ThANSMISSIOS au PRÉSIDE^T DO THIBUNAL CIVIL. A

l'expiration de ce délaide cinq jours, ajoute l'art. 13,1e dossier est transmis au président du tribunal civil de l'arrondissement- Ainsi seize jours au plus tard après l'accident, l'enquête terminée et communiquée aux parties est déposée dans les archives du greffe du tribunal civil,

827. — Il peut arriver que l'enquête et l'expertise faites par le juge de paix donnent la certitude que la blessure de la victime est moins grave qu'on ne l'avait pensé au premier moment et qu'elle n'entraînera qu'une incapacité de travail temporaire. Dans ce cas, la transmission au président du tri-

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412 TIT. II. — CHAP. !. — SECT. III. — ART. il BT 13

bunal civil n'a plus sa raisoa d'être, le juge de paix étant seul compétent pour 6xer l'indemnité journalière. Le magistrat cantonal devra donc conserver les pièces et s'assurer que les parties se sont mises d'accord sur le chiffre de cette indemnité ou veiller à ce que l'instance introduite devant lui se termine dans le plus bref délai.

De l'axpertls».

828. — La loi prévoit deux sortes d'expertise qu'il faut se ^rder de confondre: l'expertise technique et l'expertise médicale. Leur but est tout à fait dififérent. L'une a en vue la recherche de la cause et des circonstances de l'accident; l'autre doit en déterminer les conséquences dommageables pour la victime. Toutes deux jouissent du bénéfice de l'assistance judiciaire. Les bonoraires des experts sont admis en taxe comme en matière civile et avancés par le Trésor (n*'1449A(s).

Chacune de ces expertises sera étudiée dans un paragraphe spécial.

A. Expertise technique.