Deux hypothèses sont Jt envisager

Ou bien l'accident est survenu dans une entreprise privée qui n'est point administrativement surveillée ou dans une entreprise de l'Etat qui n'est pas placée sous le contrôle d'un service distinct et où ne s'effectue aucun travail que la sécurité publique oblige à tenir secret ; — ou bien l'accident est survenu dans une entreprise administrativement surveillée ou encore dans une entreprise de l'Etat, placée sous le contrôle d'un service distinct du service de gestion ou encore dans un établissement national où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets.

830. — PRemÈKE hti^othèsk. — Cette hypothèse comprend deux classes d'exploitation :

1° Les entreprises privées, à la condition qu'elles ne soient point soumises à la surveillance administrative de l'État;

2" Les entreprises de l'État, qui ne remplissent ni l'une ni l'autre des deux conditions suivantes : a) être placées sous le contrôle d'unservicedistinctdu service de gestion: — Ald'effec-

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tuerdes travaux que la sécurité publique oblig:e à tenir secrets.

831 . — Quand un accident survient dans un établissement de cette catégorie, le juge de paix a la faculté de recourir A aoe expertise technique ; mais il ne doit user de cette faculté qu'avec une extrême réserve, c'est-à-dire uniquement lorsque l'enquête doit porter sur des questions ou des faits d'un ordre professionael que le magistrat n'est pas à même d'apprécier par lui-même.

832. — Le juge de paîx pourrait-il désigner plusieurs experts? Nous ne le pensons pas. Les projets antérieurs à celui de 1893 conféraient au juge de paix le droit de commettre « un ou plusieurs experts ». Les mots « ou plusieurs n ayant été retranchés du texte définitif, on doit admettre que cette suppression a été intentionnelle. J'ajoute qu'elle est fort sage. La pluralité d'experts n'aurait d'autre résultat que de ralentir sans profit les investigations de la justice. Toutefois cette disposition n'empêcherait nullement le juge de paix de désigner, outre l'expert technique, un expert médical pour examiner la victime.

833. — En principe, le rôle de l'expert doit consister à être présent à l'audition des témoins et ft fournir, au furet à mesure que le magistrat les sollicite, les explications techniques que comportent les différentes dépositions. Dans ce cas l'expert assiste le magistrat, suivant l'expression de l'art. 13; il l'éclairé sur le côté scientifique et professionnel de l'information. Sa mission peut être aussi plus étendue. Lejugede paîxa le droit de le charger de formuler par écrit son avis sur des questions spéciales et même de dresser un plan des lieux ou de faire le croquis d'une machine

834. — Dans tous les cas, qu'il assiste simplement le magistratenquêteurou qu'il soit invité ù dresser un rapport, l'expert doit au préalable prêter serment II est également tenu de terminer ses opérations dans les délais de l'enquête et son travail fait, comme le procps- verbal de constat du juge de paix, partie intégrante de l'enquête. La minute en est déposée au greti'e ; et l'expédition en est délivrée, le cas échéant, aux intéressés en même tempsque l'expédition de l'enquête elle-même.