Le juge de paix peut-il donner mission ù l'expert

414 TiT. II. — CHAP. I. — SECT. III. — ART. H KT 13

de recueillir des témoîf^a^es? Non. C'est le magistrat cantonal seul qui a le droit de procéder à l'enquête ;il ne peut être remplacé, en Cas d'eHipéchement, que parun de ses suppléants; la loi ne l'autorise pas à transmettre ses pouvoirs à un expert. Sans doute celui-ci peut recueillir auprès des témoins de l'accident des renseignements' propres à l'éclairer sur les questions qui lui sont soumises ; mais s'il lui arrive de consigner dans son rapport les déclarations de ces personnes, ces déclarations ainsi relatées ne sauraient avoir la valear d'un témoignage. Dans tous les cas il n'aurftit pas qualité pour 'faire prêter serment aux personnes entendues dans ces conditions.

836. — Deuxième flVPDTHËSE. — L'accident estsurvenudans une entreprise qui se trouve dans l'une des catégories sui* vantes :

1" Exploitations privées, mWs administra tivement surveillées ;

2» Entreprises de l'Etal placées sous le contrôle d'un service distinct du service de gestion ;

3° Établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets.

837. — Dans cette hypothèse, il est expressément interdit au juge de paix de recourir à une expertise qui serait en effet inutile en ce qui concerne les deux premières catégories d'exploitation et dangereuse en ce qui concerne la troisième.

Inutile, car dans les entreprises administra tivement surveillées et dans celles qui sont placées sous un contrôle indépendant, les fonctionnaires préposés à la surveillance et au contrôle présentent les garanties les plus complètes d'aptitude professionnelle et d'impartialité pour éclairer la religion des magistrats sur l'exploitation technique de l'industrie.

Dangeretise, car dans les établissements où s'effectuent des travaux que !a sécurité publique oblige à tenir secrets, la prudence la plus vulgaire commande de ne laisser pénétrer aucun spécialiste étranger à l'Etat.

838. — Dans ces divers cas, dit l'art. 13, les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle de ces établissements ou entreprises transmettent au juge de paix, pour être joint au procès-verbal d'enquête, un exemplaire de leur rap-