RÔLE DU JUQE DE PAIX

port. Ainsi le juge de paix a'aura pas le droit d'exiger que ces fonctionnaires Tassistent dans son enquête : leur rapport devra suffire. Le magistrat n'en conservera pas moinsie droit et même le devoir de se transporter sur les lieux de l'accident, d'y entendre les témoins, de dresser son procès- verbal de constat et de se rendre compte par tous les moyens en son pouvoir des faits et circonstances qui seraient de nature & l'éclairer sur le» causes de l'accident et sur les différents objets de son enquête.

839. — Toutefois, s'il s'agit d'un établissement national où certains travaux doivent, dans un intérêt- de sécurité publîquCj être tenus secrets, le magistrat devrase montrer fort circonspect et s'efiorcer de concilier l'accomplissement de sa mission avec les nécessités de la défense nationale.

840. — Il n'est pas inutile d'indiquer les entreprises qui sont comprises dans chacune des trois catégories ci-dessus indiquées. Sur ce point le rapport si complet de l'honorable M. Hîchard (1892), nous fournit les renseignements les plus précieux. Nous allons eu reproduire les termes, en y ajoutant les observations que nous suggère l'application de notre loi.