V Entreprises privées adminùtrativemenl surveillées

Rentrent dans cette catégorie :

a) Les mines, les minières et les carrières ;

b) Les chemins de fer privés ;

c) Les appareils à vapeur.

a) Les mines sont surveillées par une administration spéciale en vertu et par application du titre V (art. 47 à 50) de la loi organique du 11 avril ISlOqui charge cette administration de la triple mission de surveiUei' les exploitations en vue d'assurer la conservation de la richesse minérale, la sécurité de la surface et la sécurité du personnel occupé dans les travaux. En outre, une loi récente du 8 juillet 1890 a créé des délégués &la sécurité des ouvriers mineurs pour visiter les travaux souterrains des mines, minières et carrières dans le but exclusif d'en examiner les conditions de sécurité pour le personnel qui y est occupé, et, d'autre part, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident se serait produit.

Lorsqu'un accident entraîne la mort ou des blessures gra-

DigizedbyGOOgle

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ves. Le service des mines et le délégué mineur, immédiatement prévenus, doiveat, aux termes du décret de 1813 et de l'art. 2 de la loi 1890, procéder à une enquête sur les causes et la responsabilité de laccident. Le procès-verbal du service des mines est envoyé au parquet et à l'administration. D'après notre loi, un exemplaire de ce procès-verbal devra être adressé auju^e de paix, ainsi qu'un exemplaire du rapport dressé par le délégué mineur.

Le régime des minières est, de par la loi organique des mines (21 avr. 181(1] modifié par la loi du 25 mai 1866, identique à celui des mines. Le décret de 1813 est applicable.

Pour les carrières souterraines, la loi du 21 avril 1830 modi' fiée par la loi du 25 juillet 1880 impose les mêmes prescriptions.Enfin pour les carrières à ciel ouvert, un régime absolument analogue leur est appliqué par le règlement type qui existe dans chaque département en vertu de l'art. 80 de la loi du 21 avril 1810, modiHé par ta loi du 27 juillet 1880.

b) Les chemins de fer privés sont soumis à un contrôle administratif très complet, dont les principes ont été posés par l'ordonnance du 15 novembre 1846, rendue en application de la loi du 15 juillet 1845. Tout accident, si insignifiant qu'il soit, fait l'objet d'une enquête immédiate de la part du service du contrôle. Le procès-verbal ou rapport est envoyé au parquet en vertu de la loi du 27 février 1850 (art. 4) et au ministre des travaux publics. Un exemplaire de ce procèsverbal sera transmis au juge de paix, aux termes de notre loi.

c) Pour les appareils à vapeur enfin, le service du contrôle est confié aux ingénieurs des mines par le décret des 27-30 avril 1880, rendu eu application de la loi du 21 juillet 1856. En cas d'accident, quel q u'il soit, la même procédure doit être immédiatement suivie et les procès-verbaux transmis comme en matière de mines cl de cbemin de fer.

842. — 2* Entreprises cfËtal ayant un contrôle distinct du service de gestion.

Il n'y a, Ji vrai dire, que l'administration des chemins de /er de l'E/al^ qui rentre dans cette catégorie. Les décrets des 25 mai 1878, rendus en conformité de la loi du 18 mai 1878,