TIT. 11. — CHAP. 1. — SECT. III. — ART, H ET

B. Expertise médicale.

844. — Lorsque le certificat médical ne lui paraîtra pas suffisant. le juge de paix, dit l'art. 13, pourra désigner un médecin pour examiaer le blessé.

On a vu que le juge de paix recevait, en même temps qu'une copie de la déclaration de l'accident, un certificat médical que le chef d'entreprise est tenu de faire dresser immédiatement après l'accident. Ce certificat doit indiquer, aux termes de l'art. 11, l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. Il arrivera parfois que ce certificat ne contiendra pas toutes les indications exigées par la loi. L'enquête peut aussi révéler des inexactitudes. Des complications imprévues ou «ne amélioration inespérée ont pu se produire. Ce sont autant de cas dans lesquels il appartiendra au juge de paix de provoquer un second examen de la victime.

845. — Le médecin ainsi désigné aura la qualité d'un expert. Il devra au préalable prêter serment ef il sera tenu de déposer son rapport avant la an du l'enquête dans les dé tais impartis an juge de paix par l'art. 13 in fine.

Ses constatations devront porter sur les points suivants :

1" Identité de la victime : il devra indiquer les nom, prénom et Age de la personne dont it décrit l'état et s'assurer . qu'elle est bien celle qu'il est chargé d'examiner ;

2* Historique de la blessureetdelamaiddie consécutive. Cet historique comportera le résumé succinct de l'accident, la description des lésions et l'exposé du traitement appliqué jusqu'au jour du rapport ;

3° État du blessé avant l'accident : sa santé et sa constitution. Avait il subi antérieurement quelques lésions corporelles ou sou£Frait-il d'une maladie chronique ou d'une ^infirmité qui ont diminué sa capacité de travail ? En cas d'affirmative, en quoi consistait cette infirmité, cette maladie ou cette lésion ?

4* L'état morbide de la victime est-il la conséquence directe de l'accident ?0u bien une infirmité ou une maladie antérieure s' est-elle combinée avec lui et dans quelle mesure ?

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RÔLE DU JUGE DE PAlX 419

5° Le blessé a-t-Ll reçu jusqu'à présent les soins que comportait son état ?

6* A-t-il suivi exactement les prescriptioas médicales ? En cas de négative, sa giiérison est-elle retardée ou empêchée par ce motif ?

T^i La blessure est-elle consolidée actuellement? Si oui, depuis quelle date ? Si non, â quelle époque le sera-t-elle ?

8" Quel traitement le blessé devra-t-il suivre à l'avenir? A-t-il encore besoiu de pansements ou desoins continus ?

9° La blessure résultant de l'accident entralnera-t-elle une incapacité permanente totale de travail ?

10» Entraînera- 1- elle une incapacité permanente partielle ? Indiquer dans quelle mesure l'aptitude au travail se trouvera diminuée et k partir de quelle époque le blessé a pu ou pourra se remettre au travail ?

11° Entralnera-t-elle une incapacité temporaire ? En cas d'affirmative indiquer la date de la guérJson ou de la reprise du travail?

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criminelle.

846. — Si l'accident signalé au juge de paix, conrormément à la loi de 1898. parait avoir une cause criminelle nécessitant la mise en mouvement de l'action publique, notre procédure va se trouver en conflit avec l'information poursuivie à ta requête du ministère public. Dans ce cas la solution du conflit n'est pas douteuse : le criminel tient le civil en suspens. Mais à partir de quel moment peut-on dire que l'action publique est mise en mouvement? En principe, c'est le réquisitoire du procureur de la République au juge d'instruction qui est l'acte initial de l'information criminelle. Donc à partir de ce moment l'enquête civile doit être suspendue. Elle peut même l'être plus tAt; par exemple, si un membre du parquet s'est transporté sur les lieux, agissant en cas de flagrant délit, ou si le juge de paix, estimant lui-même le crime flagrant, a commencé A instrumenter comme officier de police judiciaire. Ainsi lorsque l'accident parait être le résultat d'un crime et donne lieu à une information criminelle, l'enquête

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