TIT, 11, — CHAP. I. SECTION UI. — ART, H ET

et tes autres mesures d'iastruction prescrites par la toi de 1898 doivent être suspendues jusqu'^ l'issue de la procédure . du ministère public. Il ne serait pas sans péril eu effet de laisser deux iaformations différentes poursuivre un but à peu près identique, l'une dirigée par le ministère public, l'autre faite dans un intérêt privé. L'enquête civile est soumise à des formalités de publicité qui seraient de nature à coroproinettre le succès de l'action publique. Au surplus le jugre d'instruction et les magistrats du parquet sont armés de moyens plus efBcaces pour découvrir la vérité que ceux dont disposent les simples citoyens. En admettant donc que l'enquête prescrite par la loi de 1898 ne fût point nuisible, elle serait tout au moins inutile.

847. — La suspension de la procédure ne concerne, bien entendu, que les recherches communes avec l'objet de l'information du ministère public, c'est-à-dire celles qui ont pour but ta détermination de la cause, de la nature et des circonstances de l'accident, ainsi que de l'identité des victimes, du lieu où elles se trouvent et de la nature de leurs lésions.

Malgré l'ouverture d'une information criminelle, le juge de paix n'en doit pas moins rechercher les ayants droit éveotuels & l'indemnité et aussi calculer, ainsi que nous l'avons indiqué plus haut, le salaire quotidien et le salaire annuel des victimes. Ces deux points, étant complètement en dehors de l'action publique, peuvent sans inconvénient faire l'objet de l'enquête civile dont les proportions se trouvent ainsi considérablement réduites.

848. — La même solution doit-elle êtreadoptéelorsquele ministère public intente des poursuites, non pour crime, mais pour simple délit ? Ainsi il arrive souvent qu'un accident est dû d une imprudence, aune négligence ou à une inobservation des règlements, soit que la faute soit imputable au patron, soit qu'elle émane d'un ouvrier ou d'une personne étrangère. La poursuite est alors exercée sous l'inculpation des délits prévus par les art. 319 ou 320 du Code pénal relatifs à l'honiicide et aux blessures involontaires et dussi d'infractions à une loi spéciale concernant telle ou telle industrie. Cette hypothèse comporte une distinction. Le ministère public a deux

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moyens de porter l'aâaire devant le iribuiinl; il peut, au préalable, requérir du juge d'instruction l'ouverture d'une inrormation régulière. Dans ce eau, la justice criminelle est saisie à partir du réquisitoire introduclif, commenous l'avons vu en matière de crime. L'adage ■ le criminel tient le civil en suspens •> est doue applicable à partir de la date de ce réquisitoire. Mais si, au lieu de procéder parvoie d'instruction préalable, le procureur de la République cite direetcn)ent les prévenus devant le tribunal de police correctionnelle, c'est l'assignation qui devient le premier acte de poursuite et qui seule a pour effet de suspendre le cours de la procédure ouverte en matière civile. Sans doute, avant de citer le prévenu en police correctionnelle, le parquet fait dresser des procès-verbaux par la gendarmerie et prescrit parrois aujugede paix de faire une enquête ; mais cette enquête, faite en dehorsde la procédure de flagrant délit,n'a que la valeurde renseignements purement ofticieux.Parsuife,alurs même que le juge de paix serait chargé parle procureur de la République ou ses substituts de procéder à une enquête sur un accident, dont la cause paraîtrait devoir être un simple délit, cet ordre du parquet ne saurait dispenser le magistrat cantonal de se conformer à la loi de 1898 et défaire, dans l'intérêt privé, une enquête sur tous les points énumérés k l'art. 12. C'est seulement dans le cas où le juge d'instruction serait lui-même saisi de l'affaire que le juge de paix devrait surseoir.

849 à 857. — Il eu serait de même aussi à. partir du moment oii l'affaire serait portée devant le tribunal correctionnel par voie de citation directe ou encore en matière de flagrantdélit conformément k la loi de 1863. Mais, dans le premier cas, la citation est toujours siguiflée plus de dix jours après l'accident et par auite après la clôture de l'enquête civile. Quant â la procédure de tlagrant délit, le parquet n'y a point recours pour les délits d'homicide et de blessures involontaires dont la démonstration nécessite généralement des renseignements préliminaires assez longs à obtenir.

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