COMPÉTENCE- - JURIDICTION- - PROCÉ- DURE - RÉVISION- NOTIONS GÉNÉRALES

858. — Le commencement de celte étude nous a montré que si notre loi consacrait des règles plus équitables pour le règlement des accidents industriels, il serait téméraire de penser qu'elle dût mettre un terme aux contestations judiciaires ; tout au plus peut-on espérer eu voir diminuer le nombre dans une certaine mesure.

Le législateur a eu en vue surtout de rendre la justice plus expéditive et moins coûteuse. Pour atteindre ce but, il s'est préoccupé du point de savoir devant quelles juridictions les litiges seraient portés et quelle procédure il convenait de suivre,-

859. — Cette double question a été diversement résolue suivant les nationalités. En France, elle a soulevé devant le l'arlement et dans la doctrine de vives controverses.

L'Allemagne et l'Autriche ont adopté la Juridiction arbitrale avec égale participation de l'élémcul patronal et de l'élément ouvrier. La loi allemande de 1884 a institué des tribunaux arbitraux composés dunprésidentchoisi par l'empereur et de quatre assesseurs dont deux sont élus par les représenlants des patrons et deux par les représentants des ouvriers. Les décisions de ces tribunaux sont susceptibles d'être déférées à une juridiction supérieure appelée l'Offîce impérial. L'Office impérial, qui siège k Berlin, a & sa tête un président désigné par l'Empereur; et il est, eu outre, composé de deux membres permanents nommés également par leGouvernementet de huit membres temporaires dont quatre sont élus par le Conseil fédéral, deux par les comités des corporations et deux par les délégués ouvriers.

Eu Autriche, les tribunaux arbitraux ont une composition

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NOTIONS OËNÉRALBS 423

qui rappelle celle des ti'ibunaux allemanda; od y trouve ud président et quatre assesseurs. Comme en Allemag:ae, le président est choisi par TËoipereur; mais sur les quatre assesseurs, deux ont la même origine g^ouvernementale, de telle sorte que les deux derniers seulement sont soumis à l'élection : l'un est issu des suffrages des patrons, l'autre de ceux des ouvriers. Une autre différence caractéristique sépare les Juridictions «utricbiennes des Juridictions allemandes : il n'existe en Autriche aucun tribunal supérieurchargé de mettre de l'unité dans la jurisprudence ; tous tes tribunaux arbitraux Jugent en dernier ressort et leurs décisions ne sont susceptibles d'aucun recours. Il en résulte des divergences et des contradictions fâcheuses eutre les tribunaux de telle ou telle région de l'Empire Austro-Hongrois.

En Norvège, l'influence des patrons et celle des ouvriers 8oat moins directes sur la composition du tribunal spécial chaîné de régler leslitiges concernant les accidents industj-iels. Ce tribunal est unique ; il siège à Christiania et il est composé de septmembres: un Jurisconsulte comme président, un ingénieur et un médecin, tous troisdé'lâignés par te Roi, puis deux patrons et deux ouvriers choisis par l'assemblée du btorthing (Chambre des députés).

La loi anglaise s'est montrée encore plus réservée dans l'institution de l'arbitrage. Elle dispose que tout litige relatif à l'application de la loi sur les accidents du travail doit être soumis en principe à un comité ayantqualité pour représenter le patron et ses ouvriers. Toutefois, s'il y a opposition de l'une des parties, la contestation est tranchée en dernier ressort par le juge du comté ou par un arbitre désigné par ce juge.

Au Danemark, la loi du 15 Janvier 1898 a établi un conseil d'assurance ouvrière dont la composition et les attributions judiciaires se rapprochent beaucoup de l'organisation de la juridiction norvégienne.

860. — En France, l'institution des tribunaux arbitraux a trouvé d'ardents défenseurs chez les socialistes chrétiens et chez certains membresde la gauche; mais elle n'a réuni qu'une seule fois la majorité des suffrages de la Chambre etil n'a rien moins fallu que l'éloquence persuasive de M. Ricard pour en

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424 TITRB m. — COMPÉTENCE. — JURIDICTION

faire admettre le priacipe dans le projet de 1893. D'après ce texte, les cootestatioas entre victimes d'accidents et chef» d'entreprise devaient être jugées par un tribunal arbitral présidé par le président du tribunal civil et composé de trois patrons et de trois ouvriers. Ces six membres étaient tirés au sort, comme des jurés, sur ime liste préparée chaque année. Ne pourraient y figurer que les chefs de service ou les ouvriers A^és de trenteans, sachant lire et écrire, résidant dans le canton depuis deux ans au moins et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Ce projet fut repoussé par le Sénat qui se montra partisan irréductible de l'unité de juridiction. La Chambre se rangea d'autant plus volontiers à son avis que, déjà dans plusieurs votes antérieurs, elle avait partagé la même manière de voir. Enfin te parlement tomba d'accord pour attribuer compétence aux juges de paix en matière d'accidents ayant entraîné une incapacité temporaire et aux tribunuax de première instance pour les autres accidents. Il modifia en outre certaines règles de procédure alin d'accélérer l'expédition des affaires.

Le législateur italien est entré, lui aussi, dans la même voie; iladéréré au conseil des prud'hommes, ou, A défaut au prêteur, les litiges afférents à une somme ne dépassant pas 200 francs et il a renvoyé les autres devant les tribunaux de droit commun.