COMPÉTENCB DES JUGES DE PAIX

du patron sur le droit à indeinoité. Enfin, le chapitre VI étudiera l'exécution volontaire et l'exécution forcée des décisions judiciaires. Execution volontaire : hypothèses prévues par l'art. 21. Exécution forcée : des restrictions apportées au droit commun, distinction entre les décisîous des jugées de paix et celles des tribuanux et cours d'appel. Extension du bénéfice de l'assistance judiciaire à tous les actes d'exécution (art. 22, in fine).

Au seuil de ce titre, une observation générale s'impose : toutes les règles de compétence et de procédure, que nous allons étudier, ont un caractère exceptionnel et ne sont applicables qu'aux actions intentées en exécution de la présente loi ; elles ne sauraient notamment concerner les actions en responsabilité dirigées par la victime d'un accident contre une personne autre que le patron, actions dont l'exercice a été réservé par l'art. 7 de notre loi.

COHPftTBNCE DBS JUGES DE PAIX. - PROCÉDURE DBVANT CETTE JURIDICTION

863. — La compétence radone malerix et ralione loci des juges de paix sera étudiée dans une première section. Notre deuxième section sera consacrée à la procédure proprement dite : conciliation sur billet d'avertissement — assistance judiciaire — débats, jugement et voies de recours.

PREMIËRK SECTION

Compétence ratione materUe et ratloii« looi.

863. — L'art. 15 de notre loi est ainsi conçu : « Les contestalions entre les victimes d'accidents el les chefs ^entreprise, relatives aux frais funéraires, aux frais de maladie ou aux indemnités temporaires sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où l'accident s'est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever ».

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864. — Les dispositions de cet article contiennent trois dérogations au droit comman :

1" En attribuant aux jug'es de paix la connaissance d'actions personnelles et mobilières dont la valeur est supérieure à 200 francs ;

2° En supprimant le droit d'appel pour ces contestations;

'6" En donnant compétence au magistrat du canton où l'accident s'est produit, à l'exclusion de celui du domicile du défendeur.

865. — Les litiges qui, d'après notre loi, ressortissent à la compétence des juges de paix sont ceux relatifs :

1" Aux frais funéraires. Les frais funéraires sont dus en cas d'accidents mortels ; ils ne peuvent dépasser cent francs (article 4).

se Aux frais de maladie. Les frais de maladie ont trait à tous les accidents non mortels, aussi bien k ceux qui ont entraîné une incapacité permanente qu'à ceux qui n'ont été suivis que d'une incapacité temporaire. Ils sont également dus en cas d'accidents mortels, lorsque le décès de la victime n'a pas suivi immédiatement l'accident. Toutefois le blessé n'y a droit que s'il a fait choix d'un médecin et si le patron ne s'est pas déchargé de son obligation par la création d'une société de secours mutuels dans les conditions prévues par l'art. 5 ;

^'' Aux indemnités temporaires. On entend par indemnités temporaires les allocations journalières dues aux victimes dont les blessures sont susceptibles d'une guérison complète (art. 3, alinéa 3).

La question de savoir si le juge de paix est compétent pour statuer, en matière d'accident suivi d incapacité permanente, sur la demande en paiement de l'indemnité journalière qui doit être servie h la victime avant la consolidation de la blessure, sera étudiée au chapitre suivant (2' section), n" 908,

Ces litiges sont jugés en dernier ressort par le juge de paix, quel que soit le chiffre de la demande.

866. — L'extension de la compétence des juges de paix en cette matière a soulevé les critiques de plusieurs membres du Parlement. M. le sénateur Waddington a fait remarquer que, d'après les statistiques allemandes, les accidents donnant

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PROCËDURB BN JUSTICE DK PAIX 427

lieu à des indemnités temporaires représentent le 83 0/0 du chiffre total des sinistres ; et cependant on n'y fait pas figurer ceux qui occasionnent une incapacité de moins de 90 jours. Jlse demande s'il n'y aurai t pas de graves inconvénients & laisser les juges de paix statuer sans appel sur des contestations aussi nombreuses et qui atteindraient parfois un chiffre élevé. Le rapporteurde la commission ne partage pas cette crainte. Il estime que le plus souvent ces sortes d'accidents ne donneront lieu à aucune contestation et qu'au surplus les magistratti cantonaux, étant beaucoup plus près des victimes que les j uges de première instance, sontplusâ même quecesderoiersd'apprécier le degré de gravité de la blessure et de se renseigner sur les fraudes uuxquelles le blessé pourrait avoir recours.

867. — Nous avons dit que le juge de paix compétent était celui du lieu où l'accident s'était produit. Cette disposition, a dit M. Ricard dans son rapport, a tout à la fois l'avantage de faciliter aux victimes l'accè^ de la justice et d'assurer un examen plus précis des faits de la cause.

868. — M, Félix Martin avait proposé de rendre compétent le juge de paix du domicile de ta victime, quand l'accident s'était produit en dehors du canton où est situé l'atelier ou le dépât auquel l'ouvrier est attaché. L'honorable sénateur avait surtout en vue les accidents qui surviennent dans les chemins de fer ou les entreprises de transport. Son amendement a été repoussé.

869. — Il peut arriver parfois que dans un accident il y ail plusieurs victimes, les unes appelées à bénéficier de notre loi, les autres placées sous l'empire du droit commun. Cette hypothèse a été prévue par M. le sénateur Millaud. Le rapporteur de la commission du Sénat (séance du 4 mars 1898) lui a répondu que, dans ce cas, il y aurait plusieurs instances distinctes : l'une conforme à notre loi et fondée sur le risque professionnel, l'autre suivie dans les règles de procédure du droit commun et ayant sa base dans un quasi-délit.

DEUXIÈME SECTION

De la procédure en juatîce de paix.