La procédure devant les tribunaux de paix est

428 TITRB m. — CHAPITHB I. — SECTION 11. — ART. 15

tracée par les vingt-deux premiei's articles du Code de procédure civile.

871. — Avant de nous occuper de l'action judiciaire ellemême, nous avons & trancher deux questions : Les litiges, dont nous nous occupons, sout-ils soumis k la formalité préalable de comparution en conciliation sur billet d'avertissement ? Comment la victime obtiendra- t-elle le bénéfice de l'assistance judiciaire ?

872. — L'art. 17 de la loi du 25 mai 1838, modiBé suo cessivement par les lois des 2 mai 18o5 et 23 août 1871 est ainsi conçu : n Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité, et celles dans lesquelles la défenderesse serait domiciliée hors du canton ou des cantons de la même ville, il est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable le juge de paix ait appelé les parties devant lui, au moyen d'un avertissement, sur papier timbré de dimension de 50 centimes, rédigé et délivré par le greftîer, au nom et sous la surveillance du juge de paix et expédié par ta poste, sous bande simple, scellé du sceau de la justice de paix, avec affranchissement. — S'il y a conciliation, le juge de paix, sur la demande de l'une des parties, peut dresser procès-verbal des conditions de l'arrangement ; ce procès-verbal aura force d'obligation privée. — Dans tons les cas qui requièrent célérité, il ne sera remis de citation non précédée d'avertissement qu'en vertu d'une permission donnée sans frais par le juge de pais sur l'original de l'exploit. , »

Sans doute, notre matière est de celles qui requièrent célérité ; mais elle est aussi de celles pour lesquelles on doit s'efforcer d'amener les parties a un arrangement amiable. Aussi je n'hésite pas h émettre cet avis que les juges de paix doivent,à moins de circonstances exceptionnelles, repousser toute requête tendant à une dispense de préliminaires de conciliation '. Si, & l'audience des conciliations, les parties se mettent d'accord, le juge de paix dresser» procès-verbal des conditions de leur arrangement, conformément à la loi, et l'affaire n'ira pas plus loin. En cas de désaccord la victime ou ses ayants droit feront signifier une citation au chef d'industrie.

(1) Pour les Irnis du billet il avertisse me ot, v. a" l<iil, noie ( .

PROCëDUftE EN JUSTICE DB PAIX 429

873. — Mais pour que celte sigaiQcation soit faite sans frais, il faut qu'ils aieot obtenu le bénéfice de ra,ssistaDce judiciaire. Or, notre art. 22 in fine dispose que « le bénéfice de r assistance judiciaire s'étend de plein droit aux instances de vant le juge de paix, à tous les actes d'exécution mobilière et immobilière, etc. n De là, il suit que toute personne même de nationalité étrangère, qui se prévaudra des dispositions de notre loi pour demander en justice de paix une indemnité k unchef d'industrie plaidera sous le bénéfice de l'assistance judiciaire, sans qu'elle ait à produire aucune des pièces exigées par la loi de 1851 : feuilles d'impôts, déclaration d'indigence deviennent inutiles. L'assistance est, en notre matière," accordée de plein droit.

874. — Sera-t-il du moins nécessaire d'obtenir au préalable le visa du procureur de la République, comme il est prescrit pour les contestations devant le tribunal ? Notre article ne le dit point. On doit en conclure que cette formalité n'est pas prescrite. C'est au juge de paix seul qu'il appartiendra d'assurer l'exécution de la loi. Toutes les fois qu'en suite d'une comparution sur billet d'avertissement les parties ne se seront pas conciliées ou encore lorsqu'à raison de l'urgence l'employé demandeur aura été dispensé du préliminaire de conciliation, le magistrat cantonal devra, conformément à l'art. 13 de la loi des 22-30 janvier 1851 , inviter le syndic des huissiers à désigner l'huissier chargé de prêter gratuitement son ministère à l'assisté ; il fera en même temps parvenir au receveur de l'Enregistrement unavisdestinéàsuppléerà l'envoi d'on extrait de la décision du bureau, formalité prescrite, en matière ordinaire, par la disposition finale de l'art. 13 de la loi de 1851.

875. — L'instance étant régulièrement engagée, le juge de paix n'éprouvera pas de sérieuses difficultés si l'objet de la demande concerne les frais de médecin ou les frais funéraires. Il en sera autrement si le demandeur réclame une indemnité journalière. On sait en effet que les accidents, entraînant une incapacité temporaire de travail, ne donnent lieu à aucune enquête. Il en résultera que l'affaire arrivera en justice sans instruction préalable. Toutefois l'inspecteur du

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travail 00 l'iiigénieur des mines aura généralement procédé à des constatations et à des recherches au point de vue technique et administratif. Le résultat de ces constatations pourra être utilement cousulté par le juge ; mais celui-ci ne pourra légalemeot fonder son appréciation sur ces documents qu'après communication aux parties litigautes qui auront dà être mises à même de les discuter et d'y contredire '.

876. — Sans doute plusieurs des chefs de contestation les plus fréquents en matière d'accidents suivis de mort ou d'incapacité permanente ne sont pas applicables aux instances concernant les indemnités temporaires. C'est ainsi qu'il n'y a pas lieu de rechercher si l'incapacité de travail est totale ou partielle et par suite dans quelle mesure la pension doit être proportionnée au salaire ; l'indemnité journalière est toujours égale à la moitié du salaire touché par la victime au moment de l'accident. C'est ainsi encore qu'il est inutile de se préoccuper du point de savoir si l'accident est dû à une faute inexcusabledu patron ou de la victime ; les fautes de cette nature n'ont une influence sur l'indemnité qu'en cas d'accidents mortels ou d'inUrmités incurables du blessé. Seul le fait intentionnelde la victime, lorsqu'il est le générateur de l'accident, enlève k celle-ci tout droit & indemnité, même en cas d'incapacité temporaire (art. 20).

877. — Mais ces difficultés ne sont pas les seules qui soient susceptibles d'être soulevées et pour lesquelles une enquête ou une expertise soit nécessaire. Le patron peut répondre au demandeur que sa blessure provient d'un fait complètement étranger k l'exploitation de l'usine ou encore qu'il □e le reconnaît pas pour être son employé. Le litige peut porter sur la durée de l'incapacité de travail, etc. Avant de statuer, le juge de paix sera donc parfois dans la nécessité de recourir à une enquête ou à une expertise. L'enquête ou l'expertise se fera, conformément aux règles du C^ode de procédure civile (art. 34 et s.) qui sont d'ailleurs celles que notre législateur s'est appropriées. En général elle n'aura pas Heu dans un délai aussi bref que celui prescrit par notre loi ; c'est

(1)C.8 juin. ]885, S. 85.1.480; S mars 1886, S. 86.1.204 ; 19 mai 1886, S. 86.1.408 ; 3 août 1887, S. 87.1.3K); 20 nov. 1889,S. 90.1.7.

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