PROCÉDURE EN JUSTICE DE PAIX

là UD inconvénient, qui pourrait faire regretterque l'obligation de l'enquête n'ait pas été étendue aux accidents suivis d'incapacité tempomre. Maisces sortes d'accidents sont si nombreux que le personnel des juges de paix n'eût passufti à une t&cbe si lourde. D'autre part les procès- verbaux dressés par les ingénieurs des mines ou par les inspecteurs du travail contiendront souvent des éléments qui dispenseront de recourir à une mesure d'instruction.

878- — Nous verrons au chapitre suivant que l'art. 16 alinéa 5 autorise le tribunal A condamner, avant toute décision au fond, le chef d'entreprise il payer en cours d'instance une provision fi la victime ou à ses représentants. Est-ce qwe le même droit appartient au juge de paix saisi d'une demande en paiement d'indemnité temporaire ? Si, pendant la durée de la procédure, le patron refuse d allouer une pension provisoire à l'ouvrier demandeur, [e juge de paix peut-il l'y obliger par jugement avant dire droit au fond ? Je ne le pense pas. Les dispositions de l'alinéa 5de l'art. 16 constituentune exception au droit commun ; elles doivent être interprétées restrictivement. Au surplus la différence faite par le législateur entre les instances enjuslicedepaix et celles qui sont portées devant le tribunal se Justifie aisément. Dans lesactions en paiement d'indemnité pour cause d'accident, le litige peut porter ou sur le droit de la victime qui est contesté ou seulement sur le quantum de l'indemnité. Dans le premier cas, il est imprudent pour le juge d'accorder une pension provisionnelle ; car, si la victime ou ses représentants succombent dans leurs prétentions, le chef d'entreprise aura été obligé de payer certaine» sommes d'argent dont il n'était point débiteur. Dans le second cas, les procédures se régleront généralement à l'amiable ou tout au moins elles se termineront dans un délai très bref qui aurait rendu inutile une décision provisionnelle. Devant les tribunaux au contraire les litiges ne portant que sur le quantum de l'indemnité peuvent se prolonger pendant plusieurs mois et même durer plus d'une année à raison de la maladie de la victime ; on sait en etl'et que pour connaître la nature et le degré d'incapacité de travail et pour déterminer le point de départ de la pension délinitive, il Faut attendre que la bles-

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sure soit consolidée. En justice de paix, la décision fixant l'indemnité temporaire intervient utilement, alors même que la victime n'a pas encore repris son travail ; dans le cas où une aggravation aurait pour effet de rendre infirme un blessé dont la guérisoii paraissait assurée, la décision du juge de paix De ferait pas obstacle It ce que le tribunal fût saisi par la voie de l'action en révision ; et alors la pension définitive qu'il allouerait .commencerait à courir à partir du jour où la blessure aurait été cicatrisée.

Les questionsrelativesàl'-exécution des sentencesdes juges de paix seront étudiées au chap. VI de notre titre III, n. 1114, celles relatives à la qualité des parties sous les n"' 894 et s.

879. — Nous avons tu qu'aux termes de notre art 15, les jugements des juges de paix seraient rendus en dernier ressort. Gela signifie qu'ils ne sont pas susceptibles d'appel ; mais ils peuvent toujours être attaqués par la voie du recours en cassation pour excès de pouvoir, conformément à l'art. IS de la loi du 2S mai 1838.

Le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois à compter du jour où la signification de la décision, objet du pourvoi, aura été faite k personne ou à domicile (art. 1 de la loi des 9 mai, 2 juin 1862).

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