COMPÉTEMCB DES TRIBUNAUX CIVII.S. - PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS

880. — Ce cbapitre sera dîviaé en trois sections : La première traitera de la compétence ratione materis et ratione lociàes tribunaux ; la deuxième de la procédure à suivre devant cette juridiction ; la troisième des voies de recours.

PRGMIËRB SECTION Compétence rofionc maltria et ratione loci des tribunaux olTila.

881- — Toutes les demande en paiement d'indemnités, en cas d'accidents suivis de mort ou d'incapacité permanente, autres que celtes aiférentes aux frais funéraires et médicaiu, sont de la compétence des tribunaux civils. Sur ce point la disposition de notre loi est conforme au droit commun.

882. — En ce qui c&ncerne la compétence ratione loci, nous trouvons la même dérogation que celle déjà signalée dans le chapitre concernant lesjugesdepaix. Le tribunal du lieu où l'accident s'est produit est seul compétent, â l'exclusion de celui du domicile de la victime. Si cette disposition, dont le motif est connu.n'est pas écrite expressément dans notre texte, elle résulte implicitement de ses termes : l'art. 13 m ^ne prescrit en eifet au greffier de la justice de paix où l'enquête a eu lieu de transmettre, à l'expiration du délai de cinq jours, le dossier au président du tribunal civil de l'arrondissement. Et l'art. 16 ajoute : « Le président du tribunal civil de farrondissemenl convoque, dans le délai de cinq jours à partir de la transmission du doisier, la victime ou ses ayantsdroil elle chef d'entreprise, etc.». Au surplus, le texte voté en premièredélîbération par le Sénat ne laissait subsister aucun doute sur ce point ; il a été modifié entre la première et la deuxième lecture, non pour en changer le sens, mais uniquement pour éviter une répétition dans les articles 13 et 16.

La question de savoir, si la procédure de notre loi est prescrite à peine de nullité, a été étudiée au n* 5S3.

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434 TIT. m, — CHAP. II. — SBGT, I. — ART. t3 ET !6

882 àis. — Il peut arriver que, la déclaration initiale ayant été faite A une mairie située dans un arrondissement autre que celui de l'accident, le tribunal saisi de l'aS'aire soit incompétent ratione loci. Cette incompétence, n'étant pas d'ordre public, ne peut être soulevée d'office ni par les jugées, ni par le ministère public ; et celle des parties, qui veut s'en prévaloir, est tenue, à peine de forclusion, de la proposer m limine lilis{&r\. 169, C. de proc. civ.). Toute défense au fond implique de sa part uue renonciation. On ne saurait en principe assimiler à une défense au fond la présence à l'enquête devant le juge de paix ou la comparution en conciliation dans le cabinet du président ; car ce n'est pas reconnaître la compétence d'un tribunal que de prendre part à des formalités qui ne s'accomplissent pas devant ce tribunal et qui sont antérieures & l'acte ùitroductif d'instance. Toutefois celle des deux parties, dont la déclaration faite h un maire incompétent a eu pour effet de saisir le tribunal, est irrecevable à exciper de l'incompétence de celui-ci ; c'est en effet par sa popre faute que la procédure a été mal engagée.

Un jugement d'incompétence ratione loci n'a pas pour effet d'annuler l'enquête faite incompétemment parle juge de paix, si les deux parties y ont pris part sans réserve ni protestation. . Il en serait autrement si la partie, qui a provoqué l'inconqiétence du tribunal, avait également demandé au début de l'enquête que le juge de paix se déclarât incompétent.

L'assignation devant le tribunal nouvellement saisi devra être précédée d'un préliminaire de conciliation dans le cabinet du président de cette juridiction.

882 l^r. — Lorsqu'un accident survient sur le territoire étranger pendant le cours des travaux d'une exploitation assujettie ayant son siège social enFrance, laloidu 9 avril 1898 est applicable et le tribunal français compétent est celui du siège social', qui est en même temps celui du domicile du défendeur. La compétence exceptionnelle de notre loi ne pouvant recevoir son exécution, le droit commun reprend son empire.

(1) Comité cons., 7 inarel900, J.O. i avril 1900, p. iil3.

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