CONCILIATION DEVANT LB PRÉSIDENT

IIEUXIËME SEr.TION

Prooéduze

883. — La procédure à suivre devant les tribunaux civils est, en priccipe, celle des matières sommaires. Les art. 413 et suiv. du Code de procédure civile sont trop connus pour que aousjugioDS utile d'en parler ici. Une simple remarque mérite d'être faite à ce sujet : si les mesures d'instruction auxquelles le juges de paix a procédé sont insuffisantes, l'enquête, que le tribunal pourrait ordonner pourles compléter, devrait être faite à l'audience et, comme il s'agira généralement d'affaires sujettes à appel, les dépositions des témoins devront être recueillies in extenso par le greffier qui en dressera procésverbal(art. 411. C. proc. civ.). Nous ne nous occuperons que , de plusieurs dérogations que le législateur a cru devoir apporter au droit commun dans les art. 16 et 22 de notre loi. Ces règles spéciales concernent : un nouveau mode de préliminaire de conciliation, une admission spéciale au bénéfice de l'assistance judiciaire, la situation de la victime pendant la durée de l'instance et les mesures provisoires que le tribunal peut ordonner.

Préliminaire de conciliation.

884. — En 1892, l'honorable M. Ricard, alors rapporteur d'un projet de loi sur les accidents, disait dans son rapport : « La commission a pensé que pour les contestations portant sur des rentes ou pensions dues à la suite d'accidents ayant entraîné soit la mort soit une incapacité permanente, il y avait lieu d'organiser une procédure spéciale. Il fallait, tout d'abord, essayer d'éviter les procès et faire en sorte de rapprocher les parties intéressées en les éclairant sur l'étendue de leurs obligations et de leurs droits. La conciliation devait être tentée et, pour en assurer le succès, il était bon de s'en remettre au magistrat investi dans larrondissement de la plus haute fonction judiciaire et de le charger d'opérer cette tentative de rapprochement >y. La même opinion avait été exprimée dès 1887 par l'honorable M. Duché dans son rapport & la Chambre des députés, 'c On peut espérer, disait-il en parlant de l'essai de

coQcitiation devant le président, on peut espérer que le plus souvent cette mission sera remplie avec succès. L'autorité du ju^e, sa haute cumpétence, son impartialité reconnue s'exerçaut sur le terrain relativement restreint, délimité par la loi nouvelle, ne sauraient manquer d'être écoutées dans la plupart des cas. L'ordonnance de conciliation deviendra certainement la règle générale, le procèsne sera plus que l'exception rare ». Le Sénat, après avoir dans un premier texte confié aux magistrats cantonaux le soin de tenter unrapprochemententre les parties, a fini par seranger à l'opinion de MM. Duché et Ricard.

885. — On lit à l'art. 16 : « ... Le président du tribunal de l'arrondissement convoque, dans les cinq jours à partir de la transmission du dossier, la victime ou ses ayants droit et le

■ chef d' entreprise qui peut se faire représenter. — S'il y accord des parties intéressées, tindemnité est définitivement fixée par ^ordonnance dit président qui donne acte de cet accord. — Si l'accord n'a pas lieu, l'affaire est renvoyée devant le tribunal qui ... ». Trois points sont à examiner : A. Convocation et comparution des parties ; — B. Ou cas où l'une des parties est en état d'incapacité légale ; — C Des pouvoirs du président : ordonnances de conciliation ou de non-conciliation,ordonnances par défaut.

A. Convocation et comparution des -parties.

886. — Notre loi impose au président du tribunal le devoir de prendrelui-méme l'initiative de convoquer les parties. C'est une dérogation au principe que, dans les contestations privées, il appartient à la partie la plus diligente, en général au demandeur, de requérir la signification des actes de procédure. A la vérité, l'appel en conciliation n'est pas. à proprement parler, un acte de procédure. Emanant directement du magistrat conciliateur, U a plus de chance d'aboutir que s'il était adressé par une des parties litigantes. C'est ce qu'avaient déjà compris les rédacteurs de la loi du 2 mai 1855, qui, modîfiaut l'art. 17 de la loi du 26 mai 1838, instituèrent, comme mode d'in\<italion en conciliation dans les causes soumises à la juridiction cantonale, le billet à.' avertissement, lequel billet est, dit la loi, rédigé et délivré par le greffier sur papier non timbré aunometsous la surveillance du juge de paix.