CONCILIATION DKVANT LB PRÉSIDENT

887. — Quoiqu'il en soit, le devoii- du président du tiibunal civil est nettement tracé par notre art. 16. Dans les cinq jours qui suivent la transmission du dossier de l'eaquéte fuite par le juge de paix, il est tenu de convoquer les parties. Vm délai est celui qui est imparti pour faire la convocation. It ne s'ensuit pas que la date de la comparution doive être fixée dans ces cinq jours. Le législateur s'en rapporte sur ce point à l'appréciation des magistrats conciliateurs. Si ceux-ci ne sont pas légalement tenus de se conformer à un délai impératif, ils doivent du moins fixer la tentative de conciliation à la date la plus rapprochée. Cependant il importe de laisser entre le jour de la convocation et celui de la comparution un intervalle de quarante -huit heures au moins. L'art. 54 du Code de procédure civile qui fixe à trois jours au moins te

.délai de la citation en conciliation, sans être applicable à notre matière, nous parait cependant avoir posé un principe sage. Les parties en eSet ne sont pas, comme dans une enquête, convoquées pour dire simplement ce qu'elles savent et contribuer par leurs déclarations à faire jaillir la lumière sur les causes de l'accident ; elles sont appelées à se concilier, c'est-à-dire à contracter l'une vis-à-vis de l'autre des engagements ou tout an moins à sanctionner une situation nouvelle qui leur est faite par la loi. Pour donner leur consentement en connaissance de cause, elles ont besoin de connaître l'étendue de leurs droits et de leurs obligations. Il est donc naturel qu'on leur laisse le temps de réfléchir et de consulter.

888. — Notre loi est muette sur ta forme de la convocation. Devra-t-on se conformera l'art. 52 du Code de procédure civile qui, en matière de conciliation, prescrit de citer les parties par ministère d'huissier ? Ou bien expédier par la poste UD billet d'avertissement analogue à celui dont il est parlé à l'art. 17 modifié de la loi de 1838 ? ou encore convoquer les parties par /«^/re recommandée, comme il est dit à l'art. 13 de notre lot ? Bien que le législateur ne s'en explique pas expressément, il semble certain qu'on devra avoir recours à ce dernier moyen. L'expression de n convocation » employée dans les deux art. 13 et 16 montre clairement que les rédacteurs de l'art. 16 ont entendu assimiler, au point de

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vue de la forme, l'appel en conciliation à l'invitation à assister àTcoquête, c'est-à-dire autoriser le président du tribunal à adressser aux parties une lettre recommandée '. Les présidents peuvent aussi se servir utilement des juges de paix, maires, commissaires de police, etc, pour faire parvenir leurs convocations à destination. Mais une ordonnance par défaut devait-être précédée de l'envoi d'une lettre recommandée.

889. — La convocation, dit l'art. 16, doit être adressée à la victime ou à ses ayants droit et au chef (T entreprise qui peut se faire représenter. — Loi-sque la victime est vivante, c'est elle seule qui doit être convoquée avec le chef d'entreprise. Les ayants droit ne sont appelés qu'en cas d'accidents mortels. Nous avons indiqué plus haut, en traitant de l'enquête, les personnes qui ont la qualité d'ayants droit (n* 809 et s.). Les assureurs n'ont pas plus le droit d'assister à la tentative de conciliation qu'ils ne peuvent prendre part à l'enquête (n* 810) ou figurer dans l'instance {d." 1237). La volonté du législateur sur ce point résulte soit du texte de la loi soit des travaux préparatoires. Mais rien ne s'oppose à ce que, sur la demande des deux parties, un assureur soit, k titre officieux, admis quelques instants dans le cabinet du président si cette tolérance parait devoir faciliter un arrangement amiable.

Notre article ajoute que le chef d'entreprise peut se faire représenter à l'enquête. La personne, qui comparait devant le président comme un mandataire du chef d'entreprise, doit justifier d'une procuration régulière, à moins qu'il ne s'agisse d un avoué.

890. — Une question délicate est celle de savoir si la victime ou ses ayants droit peuvent, eux aussi, s'absteuir de comparaître en personne et se faire représenter par un mandataire. La teneur de notre article paraîtrait donner & penser que le législateur n'a entendu réserver ce droit qu'au chef d'entreprise. Et cependant, si l'on considère que la comparution en conciliation aura lieu dans les vingt jours qui suivent l'accident, il n'est pas téméraire de prévoir que le plus souvent la victime sera hors d'état de venir en personne. D'autre

(1) Les Trais en sont avancés par le Trésor (Cire, du Hinislre de la justice du 10 octobre 1899).

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