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part, parmi les ayants droit il se trouvera parfois des parents infirmes ou habitant k une grande distance. Dans le projet voté le 5 décembre 1893 par le Sénat, cette difficulté était résolue. « Les parties, lisait-oa à l'art. 14 de ce texte, doivent comparaître eu personne ou par fondé de pouvoir, à moins d'empêchement justifié, etc. ». Doit-on induire de notre nouvelle rédaction que le législateur a voulu interdire les fondés de pouvoir à la victime et aux ayants droit de celle-ci ? Nous ne te pensons pas. Le point de savoir si un chef d'entreprise aurait ou non la faculté de se faire représenter avait été vivement débattu. Le mandataire, disait-on, sera un étranger, peut-être même l'assureur ; il sera intraitable. Toute conciliation deviendra impossible. Il faut obliger le patron à venir lui-même. A ces motifs on objectait qu'une telle exigence était incompatible avec les nécessités de la grande industrie. Le directeur d'une grande société ou un industriel, comme M. Schneider, ne peut, fi l'occasion de chaque accident, être dans l'obligation do s'aboucher personnellement avec les victimes. Cette dernière considération a fini par convaincre tes rédacteurs de notre loi qui, pour ne laisser place & aucune ambiguïté, ont ajouté i « chef ef entreprise a ces mots : « qui pourra se faire représenter ». S'ils n'ont pas été aussi explicites en ce qui concerne la victime et ses ayants droit, c'est qu'on parait n'avoir jamais contesté à ceux-ci la faculté qui appartient d'ailleurs à tout citoyen de se faire représenter par un mandataire. Le silence de la loi sur ce point doit être interprété en ce sens que le droit de la victime et de ses ayants droit reste entier. Toutefois avant d accueilUr un mandataire, le présidentdu tribunal devra, non seulement vérifier la procuration au point de]vuede la régularité apparente, mais encore s'assurer dans la mesure du possible que cette procuration n'a pas été obtenue à l'aide d'une pression ou de moyens frauduleux. Dans les cas douteux ou suspects, il lui serait toujours loisible d'ordonner la comparution personnelle de la victime ou de faire interroger celle-ci par le juge de paix ou encore de se transporter lui-même auprès d'elle.
891. — Le lieu de la comparution n'est pas indiqué par la loi. Il doit être en principe le cabinet du président. Mais
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rien ne s'oppose & ce que les parties se réunissent dans un autre endroit. Le projet de 1895 permettait an juge de paix de convoquer les parties au domicile de l'une d'elles. Ce mode de comparution nous parait encore possible sous l'empire de notre loi. Mais si les juges de paix, dont tes cantons ont une étendue territoriale restreinte, auraient pu fréquemment y avoir recours, il| n'en sera plus de même des présidents des tribunaux.
892. — L'audience de conciliation n'est pas publique. En présence de personnes étrangères, les parties sont portées souvent par amour-propre à refuser des concessions que le magistrat obtiendraitaisémentdans un entretien privé. (Cependant la présence du greffier est nécessaire, le président étant appelé & donner acte de l'accord intervenu entre les parties. Celle de l'huissier est inutile.
893. — Les parties qui comparaissent en personne peuvent^elles se faire assister d'un conseil ? Un conseil éclairé peut rendre, j'en conviens, des services très appréciables, particulièrement dans le cas où la victime est dans un état de faiblesse qui la met, au point de vue delà défense de ses intérêts, dans un état d'infériorité vis-à-vis de la partie adverse. Cependant un président ne doit tolérer qu'avec une extrême prudence la présence d'une tierce personne.
B. De l'incapacilé d'une des parties.
894. — IncafacitB d'un ataht droit dk la victiek. — La victime, décédée des suites de l'accident, a laissé plusieurs enfants mineurs de seize ans qui ont droit à une pension temporaire (art. 3, B). Ils seront représentés parleur tuteur qui sera, suivant les cas, leur parent survivant ou une autre personne. Ce tuteur aura-t-il pouvoir pour acquiescer devant le président à un règlement de la pension temporaire légalement due a ses pupilles ? L'af&rmative ne me parait pas douteuse ; un tel acquiescement est un acte d'administration rentrant dans les limites des attributions du tuteur (art. 450 C. C). On ne saurait en effet y voir une transaction interdite au tuteur, la transaction impliquant des concessions réciproques des deux parties en vue de terminer ou de prévenir un litige. Or, en pareil cas, te tuteur n'a à faire aucune conce»-
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ÛOQ pour son mineur, les droits de celui-ci étant déterminés et tarifés par la toi. En réalité il s'agit d'une créance certaine et exigible qui, au lieu d'avoir son fondement dans une convention, résulte de la loi elle-même. Bien plus, la loi ne s'est pas contentée de la créer.elle a établi sa liquidation d'après un tarif. La comparution devant le président est & la fois une garantie de la stricte application de ce tarif et un moyen de conférer à l'ayant droit un titre authentique. Or la liquidation d'une créance de son pupille, lorsque cette liquidation repose sur données incontestables, et l'accomplissement des formalités nécessaires à la confection d'un titre authentique sont, à coup sur, des actes d'administration relevant du pou-, voir du tuteur. Au surplus il n'est pas indifférent de considérer que la pension &. liquider porte uniquement sur des arré< rages destinés à être dépensés au jour le jour à l'entretien du mineur et qui prendront fin avant l'échéance de la majorité légale.
La question serait plus délicate si l'enquête révélait l'existence d'une faute grave à la charge du chef d'entreprise ; car cette faute pourrait être, suivant les cas, classée au nombre des fautes dites inexcusables qui ont pour effet de majorer l'indemnité légale. Il en résulterait que le tarif Légal ne serait plus nécessairement applicable et que l'adhésion du tuteur au règlement pourrait impliquer une renonciation au bénéfice de cette situation exceptionnelle : on verrait ainsi apparaître les caractères de la transaction.
894 bis. — IncAPAaTË de la vickms. — Tout d'abord il est certain que le règlement amiable de l'indemnité temporaire doit être classé au nombre des actes d'administration pour lesquels te tuteur ou le mineur émancipé ont plein pouvoir.
En ce qui concerne les accidents suivis d'invalidité permanente totale, la rente de la victime est axée d'une façon ferme au 2/3 du salaire annuel. Cette tarification, qui ne laisse place a aucun pouvoir d'appréciation arbitraire, permet d'assimiler cette hypothèse à celle de l'incapacité légale d'un ayant-droit et par suite d'autoriser le tuteur et le mineur émancipé à souscrire valablement un arrangement en conciliation.
Dans les accidents entraînant une incapacité permanente
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partielle, les conditions sont toutes différentes : le tarif, qui alloue une rente égale à la moitié de la réduction du salaire, n'est fixe qu'en apparence. En réalité, la détermination du montant de la réduction du salaire, ne pouvant se calculer qu'approximative ment, ouvre la porte aux appréciations les plus diverses: un arrangement amiable nes'obtientqu'au prix de concessions réciproques et devientalors une véritable transaction pour le règlement de laquelle l'avis du conseil de famille et la consultation de trois Jurisconsultes seraient nécessaires. Mieux vaut, en pareil cas, constater la non-conciliation et renvoyer les parties devant le tribunal.
895. — Incapautë dd patron. — Le chef d'entreprise est-il assuré et l'assureur se reconnatt-il garant des conséquences du sinistre, le tuteur du patron mineur ou interdit ou bien le patron mineur émancipé ont plein pouvoir pour consentir tous les arrangements amiables, un tel consentement étant un acte d'administration qui, aux termes de l'art. 26 deuxième paragraphe de notre loi, n'engage en aucune façon la fortune de l'incapable.
Si le patron n'est pas assuré ou bien si l'assureur fait des réserves vis-à-vis de lui en ce qui concerne sa garantie, il sera prudent de ne pas traitera l'amiable ; car, si certaine que soit une dette, la reconnaissance en est toujours un acte important dont un administrateur ne doit pas assumer la responsabilité.
En ce qui concerne les communes, les départements, les établissements publics et toutes les personnes moralesqui, étant k la tête d'entreprises, tomberaient sous l'application de notre loi, il y aura lieu de faire la même distinction au sujet des pouvoirsde leur» administrateurs légaux, maire, préfet, etc. '. C, Pouvoirs du Président : ordonnances de conciliation ou de non-conciliation, ordonnances par défaut.
896. — Le président ne peut que constater l'accord des parties lorsque cet accord est conforme à la loi.
(1) Par une circulaire du 28 sept. 1899 le ministre des travaux pablics a donué spécialement plein pouvoir aux ingénieurs eu ctief des ponis etcbaus- Béespour régler amiablement les indemnités temporaires et renies viagères ducs aux victimes d'accidents dans les travaux de l'iitat exécutés eu régie. Les ingénieurs ont le droit de se faire représenter par un agent de leur service ; ils ont également qualité pour suivre les instances deviuit toutes les juridiclions.
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