CONCILIATION DEVANT LK PRÉSIDENT

Pouvoirs du Président. — De ce que le pouvoir du président est limité k la constatation de l'accord des parties, il résulte que ses attributions sont purement gracieuses et qu'il ne peut ni juger au fond sur une contestation, si minime fùt-elle, ni ordonner une mesure provisoire ou préparatoire. Ainsi, il n'a pas le droit de prescrire au juge de paix, même avec le consentement des deux parties, de compléter son enquête sur certains points qui n'auraient pas été sufiîsamments élucidés. C'est Ih une lacune grave qiieje me permets de signaler à l'attention dulégistateur. L'extenion des pouvoirs du président en matière de mesures préparatoires simplifierait beaucoup la solution des litiges.

Tout au plus le président pourrait-il ordonner une expertise médicale avec l'adhésion des deux parties et & la condition que le patron prendrait à sa charge tous les honoraires de l'expert.

896 iï5. — Accord coiithairea la loi. — Pour que le président puisse donner acte de la conciliation, il faut que l'arrangement intervenu entre les parties soit conforme k la loi. Ce point est très important. Les parties peuvent, par ignorance de la loi, demander acte d'une convention qui violerait une des dispositons de notre texte. Le président leur signale leur erreur el cherche avec elles une combinaison qui, tout en étant légale, leur donnerait satisfaction. Mais le plus souvent les violations directes ou indirectes de la loi sontinlentionnelles, sinon de la part des deux parues, du moins de l'une d'elles. La perspective de toucher immédiatement un capital sollicite beaucoup d'ouvriers à reconnaître, contrairement à l'évidence, que la rente a laquelle ils ont droit ne dépasse pas cent francs. Le président ne doit pas tolérer de pareilles compromissions contraires au vœu de la loi et à l'intérêt des parties. Dans ce cas, il refuse de donner acte de la conciliation et renvoie les parties devant le tribunal; rien ne s'oppose à ce qu'il rende une ordonnance motivée.

Il peut arriver que la victime ou son ayant-droit, après avoir traité secrètement avec le chef d'entreprise, viennent devant le président déclarer qu'à raison de telle ou telle circonstance plus ou moins fantaisiste, ils ne réclament aucune pension ou

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444 TITRK m. — CHAPITRE II. — SECTION II. — ART. 16

indemnité. Cette fraude sera déjouée également par une ordonnance refusant de donner acte de l'accord illégal des parties et renvoyant celles ci devant le tribunal : les droits de la victime ou de ses représentants se trouveront ainsi sauvegardés pendant les délais de la prescription c'est-à-dire pendant trois ans ; ce sera, j'imagine, suffisant pour faire renoncer les parties h exécuter leur contre-lettre.

897- — Do DËPADT. — Le législateur suppose que la convocation du président du tribunal est suivie de la comparution de tous les intéressés. Cette hypothèse ne se réalisera pas toujours. Il arrivera fréquemmentque l'une ou l'autre des parties ne se présentera pas ou mémequetouteslesdeuxferontdéfaut. Aucune sanction n'a été prévue. Si l'une des deux parties est présente, le président donnera acte de sa comparution et de l'absence de l'autre partie, et il ordonnera le renvoi devant le tribunal. Mais, dans ce cas, le tribunal ne sera pas saisi de plein droit; il sera nécessaire que la partie qui s'est présentée seuleencoDciliationfasse signifiera l'autre partie l'ordonnance de renvoi et une assignation à comparaître devant le tribunal. Au surplus la partie défaillante en conciliation pourrait ellemême, si elle y avait intérêt, prendre l'initiative de l'assignation.

Enfin il est moins invraisemblable qu'on ne pense de prévoir la défaillance des deux parties. Cette hypothèse trahira même un accord clandestin et prohibé que le président aura pour ' devoir de ne pas sanctionner. Un renvoi par défaut devant le tribunal, en réservant les droits de la victime ou de ses représentants pendant troisans, mettra obstacle à l'exécution dcleu^ projet.

898. — Ohdonnance de cokciliatio». — Admettons maintenant que les parties sont en présence devant le président et qu'elles sont sincèrement animées du désir de respecter la loi etd'arriveràune entente amiable. Notre texte seborneàdire : o SU y a accord des parties intéressées, C indemnité est définitivement fixée par l'ordonnance du président qui donne acte de cet accord. Si T accord n'a pas lieu, l'affaire est renvoyée devant le tribunal •>. Tout ne se passera pas aussi simplement que semble l'indiquer la lecture de ces dispositions. Les questions 6 résoudre sont multiples.

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