CONCILIATION DEVANT LE PRÉSIDENT

S'il s'a^td'accideDts mortels, la détermination de la qualité des ayants droit et la fixation de la pension allouée à chacun d'eux seront souvent fort embarrassantes. Un patron peut tomber d'accord avec l'un des parents survivants et rester en désaccord avec d'autres. Le président aura à rechercher si le litige est susceptible de division et si te donné acte d'un accord partiel peut se concilier avec le renvoi du surplus de la contestation devant Je tribunal. Lorsque, malgré l'intervention du magistrat conciliateur, les parties seront résolues à porter leur contestation devant le tribunal, les représentants de la victime seront le plus souvent dans un état de dénuement qui sollicitera nne mesure provisoire. Sans doute, le tribunal est, en principe, seul compétent pour ordonner l'allocation d'une pension payable pendant le cours de l'instance (art. 16, in fine); mais, si le président n'a pas ce droit, rien ne lui interdit d'amener entre les parties une entente amiable sur un tnodus vivendi provisoire et d'en donner acte dans son procès-verbal de non-conciliation sur le fonds du litige. Il est inutile d'insister sur l'intérêt qu'il y aurait & ce que toutes les questions de provision fussent tranchées dès avant le début de l'instance. On ne saurait donc trop engager les présidents à entrer dans cette voie.

Eu matière d'accidents suivis d'incapacité permanente, on sait qu'il y a deux périodes pour la fixation de l'indemnité. Une période de maladie pendant le cours de laquelle le blessé n'a droit qu'à l'indemnité temporaire et la période d'infirmité incurable qui ouvre seulement pour le demandeur son droit à la rente viagère fixée par la loi. Tous les efforts du président devront tendre d'abord à régler, si ce n'est déjà fait, la fixation de l'indemnité temporaire ; il y a urgence, en effet, k ce que le blessé ne soit pas privé de tout secours pendant Jadurée du litige. Si l'entente sur ce premier point ne pouvait avoir lieu,il devrait immédiatement rendre une ordonnance de noD-conciliation et renvoyer les parties devant le tribunal seul compétent pour régler cette mesure (n" 908). Si l'indemnité temporaire estfixée.il tâchera d'opérer un rapprochement sur le fond même de la contestation, c'est-à-dire sur le montant de la rente viagère. S'il estasses heureux pour mettre les

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446 TITRB m, — CHAPITRE II. — SECTION II. — ART. 16

[tarties d'accord, il donnera acte de leur convention. Il importe de noter ici qu'en conciliation ou n'aura pas à se préoccuper de la faculté qui est accordéepar i'art.9 à la victimede demander la conversion du quart de l'indemnité en capital ou la réversibilité de la rente sur la tête de son conjoint ; la victime ne peut fonnuler une telle demande qu'après l'expiration du délai de révision usé par l'art. 9.

898 àis. — Il est bien entendu que le président n'est pas tenu de rendre une ordonnance définitive dès la première comparution. lia la faculté d'accorder, avec l'agrément des parties, un ou plusieurs renvois de raffaire à jour fixe lorsque cela est nécessaire soit pour faciliter un arraxt^^ement amiable soit pour attendre la consolidation de la blessure de la victime soit pour tout autre cause plausible.

Après discussion contradictoire devant le président, les parties peuvent reconnaître que l'accident a été moins grave qu'elles ne l'avaient pensé tout d'abord etqu'iln'a causé k la victime qu'une incapacité temporaire. Si elles se mettent d'accord sur le montantde l'indemnité et sur la durée de l'incapacité, le président donne acte de leur accord ; et l'affaire est terminée. De même (mais l'hypotbèse sera plus rare) la victime peut convenir que sa blessure a une cause étrangère au travail et renoncer à sa demande en paiement d'une pension. Le présidentsera encore compétent pour donner acte de l'abandon de la demande.

899. — Toutes les ordonnances, qui constatent un accord, doivent être revêtues de la signature des parties et régler le sort des dépens. En principe les dépens sont à la charge exclusive du patron reconnu débiteur d'une rente ou indemnité, si minime qu'elle soit. La victime ne pourrait valablement consentir à les supporter en tout ou en partie quesi,après avoir elle-même, par sa propre déclaration, provoqué l'enquête, elle renonçait à sa prétention qui serait efTectivement non justifiée.

Les ordonnances de conciliation ont l'autorité de la chose jugée ; elles sont exécutoires, sous la seule restriction qu'elles n'emportent pas hypothèque (art. 29, 'V, n" 1116J.