CONCILEATION DEVANT LE PRÉSIDENT

n'a pas Heu, ajoute fart. 16, l'affaire est renvoyée devant le tribunal qui statue comme en matière sommaire, conformément au titre XXIV du livre Ildu Code de procédure civile ». L'ordonnance par laquelle le président renvoie devant le tribunal a-t-ellc pour effet de saisir celui-ci de plein droit, de telle sorte que les parties n'aient pas besoin de recourir à une nouvelle assignation? Notre texte semble admettre l'affirmative. Cependant je ne le trouye pas assez explicite pour en déduire en toute certitude cette dérogation aux règles générales. 11 me semble plus prudent de conseiller à la victime de procéder par voie d'assignation régulière contenant l'objet de sa demande et la mention de l'ordonnance de non-conciliation rendue par le président.

900 bi-^. — Dans le procès-verbalde non-conciliation le président donne acte, s'il y a lieu, des oflres faîtes par le chef d'entreprise et refusées par la victime ou ses ayants-droit. Cette constatation peut avoir une grande importance au point de vue des dépens de l'instance. Si en effet les offres laites par le patron sont jugées suffisantes par le tribunal, la victime ou ses ayants-droit, qui les ont à tort refusées, seront condamnés en tous les frais postérieurs au procès-verbal de non -conciliation. En notre matière, les offres, pour être valables, n'ont pas besoin d'être réelles, c'est-à-dire d'être accompagnées delà présentation des espèces ; car la dette du patron consiste toujours, à l'origine du moins, dans une rentedont les arrérages ne sont pas payables d'avance et pour laquelle la victime ou ses représentants ne peuvent exiger aucune sûreté spéciale, le cautionnement du fonds de garantie leur étant accordé de plein droit.

901. — En rendant obligatoire la tentative de conciliation devant le président, l'art. 16 a implicitement dispensé ces sortes d'affaires du préliminaire de conciliation prévu par l'art. 48 du Code de procédure. Le cumul de ces deux formalités ayant le même objet serait un non sens. 11 suit de là qu'alors même que les parties ne répondraient pas aux convocations du président, le demandeur ne serait nullement tenu de faire citer son adversaire en conciliation devantlejuge de paix ou de présenter au président du tribunal une requête tendant à une dispence de ce préliminaire.

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902- — Nous avons supposé jusqu'à présent qu'une instance avait été régulièrement précédée de la série des formapresciïtes par la loi, que l'accident avait été déclaré dans les délais que le juge de paix avait fait son enquête et que le président du tribunal avait réuni les parties en conciliation. Les choses ne se passeront pas toujours aussi simplement. Par exemple un accident n'ayant causé que quelques contusions sans gravité apparente, les parties intéressées ne jugent pas k propos d'en faire la déclaration. Mais, huit ou dix mois après, la victime, qui n'avait pas suspendu son travail, est atteinte tout & coup d'une infirmité dont la cause parait devoir être attribuée À l'accident. Le blessé pourra-t-il présenter directement sa requête au président du tribunal aux fins d'obtenir une convocation en conciliation sans enquête préalable du juge de paix ou bien une autorisation d'assigner directement devant le tribunal ? Non. Dans tous les cas, les prescriptions des art. 11 et suiv. doivent être observées. Le chef d'entreprise ou, à son défaut, la victime saisit le maire par une déclaration, laquelle est transmise au juge de paix. Ce magistrat procède à une enquête et fait parvenir le dossier au président, qui, après essai de conciliation, renvoie devant le tribunal. Telle est la filière légale. On conç-oit immédiatement les difScultés auxquelles elle peut donner lieu. Dans les procédures ordinaires, le demandeur dirige son action comme bon lui semble, mais à ses risques et pérUs. D'après tes termes de notre loi, cette direction peut se trouver entravée par un intermédiaire. Par exemple, que le maire s'abstienne de transmettre la déclaration au juge de paix en alléguant que l'accident n'a pas entraîné d'incapacité permanente ou encore que le juge de paix refuse, par le même motif, de faire l'enquête ou d'en transmettre le résultat au président, et la soi disant victimesera hors d'état desaisir le tribunal qui, cependant, est, en dernière analyse, le seul juge du bien ou du mal fondé de sa prétention. Il est permis d'espérer que la prudence et le bon sens des magistrats cantonaux et municipaux rendront ces situations tout h fait exceptionnelles (y 583).

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