ASSISTANCE JUDICIAIRE

De raasiataaoe JadlolalPA.

903. — L'art. 22 relatif à l'assistaDce judiciaire est ainsi conçu : « Le bénéfKe de tasnslance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de Faccident ou à ses ayants droit devant le tribunal. — A cet effet le président du tribunal adresse au procureur de la République, dans les trois jours de la comparution des parties prévue par fart. iS, un extrait de son procès-verbal de non conciliation; il y joint lex pièces de fa/faire. — Le procureur de la République procède comme il est prescrit à larl, 13 i 9, et suivants de la loi du 3S janvier i851. — Le bénéfice de Consistance judiciaire s'étend de plein droit aux instances devant le juge de paix, à tous les actes- d'exécution mobilière et immobilière et à toute contestation incidente à Cexéculion des jugements ».

904. — Lorsque le président du tribunal a rendu son ordonnance de non-conciliation, le greffier en dresse un extrait qui, dans les trois jours, est transmis au parquet. Le procureur de la République y appose son visa, et l'accom plissement de cette formalité a pour effet de conférer le bénéfice de l'assistance judiciaire àla victime ou à ses ayants droit. Jusqu'icirien n'est plus simple. Mais la seconde disposition de notre article mérite une explication. Le procureur de la République, y lit on, procèdecomme il est prescrit* l'art. 13, |2 et suivants de la loi du 21 janvier 1851. Or, l'art. 13, § 2 est ainsi conçu : « Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil le président invite le bfttonnier de l'ordre des avocats, le prédent de la chambre des avoués et le syndic des huissiers à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté >>. Il résulte de là que notre loi charge le procureur de la République d'une mission que la loi de 1851 avait confiée au président du tribunal. Le motif de cet innovation se trouve dans ce fait que le président du tribunal a déjà envoyé au procureur de la République l'extrait de son ordonnance. Le législateur a voulu éviter une nouvelle transmission de la même pièce du parquet au cabinet du président ; il a pensé avec raison que le procureur de la République pouvait.

aussi bien qae le président, adresser les invitations légales au bâtonnier de l'ordre des avocats ou au président de la Cbambr4^ des avoués et au syndic des huissiers. Ces simplificatioiis de procédure sont si rares dans les législations nouvelles que nous ne devons pas manquer de tes signaler à l'occasion. Le parquet doit aussi transmettre un avis au receveur d'enregistrement.

905 — En dehors de celte innovation de pure forme, les dispositions de aotrearticle consacrent deux règles nouvelles: 1* l'admission de plein droit et sans formalité préalable des victimes d'accident ou de leurs représentants au bénéfice de l'assistance judiciaire ; 2° l'extension de ce bénéSceaux actes d'exécution.

De la première règle, il résulte que tous les employés ou ouvriers blessés dans un accident industriel et les représentants de ceux qui y ont trouvé la mort ont droit à l'assistance judiciaire pour intenter l'action de notre loi, sans qu'il y ait lieu de faire une distinction entre les indigents et ceux qui sont dans l'aisance, entre nos nationaux et les étrangers. 11 ne faudrait pas cependant aller jusqu'à admettre qu'il suffirait à un employé ou & un ouvrier de se prétendre victime d'un accident industriel pour qu'on lui reconnût le droit d'assigner, sous le couvert de l'assistance judiciaire, un chef d'entreprise devant le tribunal en paiement d'une rente viagère ; il est nécessaire qu'au préalable l'accident ait été déclaré par le patron on par la victime, qu'une enquête ait été faite par le juge de paix, que le dossier de l'affaire ait été transmis au président du tribunal et qu'enfin un essai de conciliation ait eu lieu devant ce magistrat. Sans doute, il peut arriver qu'un ouvrier se plaig'ne de ce que, malgré sa déclaration, il n'y ait eu ni enquête, ni convocation en conciliation et qu'il persiste à soutenir qu'il a été effectivement blessé dans des conditions qjii lui permettraient d'obtenir une indemnité prévue par notre loi. 11 aura, sans aucun doute, le droit de saisir le tribunal de sa contestation ; mais il devra plaider à ses frais ou bien solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire en se conr formant aux prescriptions de la loi de 1851.

Dans la séance du 23 mars 1896, M. le sénateur Blavier

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avait demandé que l'assistaoce judiciaire ne fât pas accordée aux employés ou ouvriers gagnant plus de 2 400 francs par an. SoD amendement fut rejeté à raison de cette considération que l'assistance judiciaire est une avance toujours recouvrable. Il suit de là que les frais faits par l'administration de l'enregistrement pour un assisté de notre loi, qui aurait une fortune personnelle, pourront être répétés contre lui ; toutefois le Trésor n'aurait pas le droit de saisir- arrêter le montant des pensions et indemnités allouées à raison d'un accident industriel : car elles sont incessibles et insaisissables.

En ce qui concerne l'extension du bénéfice de l'assistance judiciaire à tous les actes d'exécution mobilière et immobilière et toute contestation incidente à l'exécution des décisions judiciaires, nous approuvons sans réserve cette mesure qui nous parait excellente de tous points ; elle comble une lacune maintes fois signalée de la loi du 22 janvier 1851 .

Nous avons traité au chapitre précédent de l'assistance judiciaire en justice de paix. Dans la troisième section du présent chapitre, nous dirons quelques mots de l'assistance judiciaire devant la cour d'appel et en cassation.

situation de la 'victime ou de aam ayants droit pendant la durée de l'instance ; meaurea provisoires.

906 — Art. 16, al. 1 et 5 : * Si la caune n'est pas en état, le tribunal surseoit à statuer et Vindemnité temporaire continuera à être servie jusqu'à la décision définitive.

« Le tribunal pourra coTulamner le chef d'entreprise à payer une provision ; sa décision sur ce point sera exécutoire nonobstant appel ».

907. — Avant d'avoir droit k la pension qui lui sera définitivement allouée, la victime atteinte d'une incapacité permanente totale ou partielle doit, pendant la durée de sa maladie, se contenter du montant de l'indemnité temporaire auquel s'ajoutent les frais médicaux et pharmaceutiques. C'est seulement à partir du jour où, suivant l'expression technique employée par M. Ricard, la blessure est consolidée, c'est-à- ,dire à partir du moment où l'infirmité chronique incurable succède ft la lésion aiguë que courent les arrérages de la pea-

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453 TITRE m. — CHAPITRB II. ~ SECTION II. — ART, 16

sioD cAl<;ulée sur les bases indiquées par les alinéas 1 et 2 de l'art. 3 (v. n" 175). Il suit de Ik qu'eu thèse générale, pendant la durée des formalités d'enquête et de procédure et avant toute décision de justice, le chef d'entreprise devra servir à la victime l'indemnité temporaire; c'est ce qu'exprime l'alinéa de l'art. 16 cité plus haut. Rien ne sera plus simple si le patron reconnaît que la victime est un de ses ouvriers et que l'accident a sa cause dans le travail et si les parties sont d'accord sur le montant du salaire quotidien qui sert de base au calcul de l'indemnité temporaire.

908. — Mais il peut arriver que le patron prétende ne devoir aucune indemnité soit parce que la victime ne serait pas son employé, soit parce que l'accident aurait une cause étrangère à l'industrie. Dans ce cas, il refusera dès le premier jour toute allocation journalière. Que devra faire la victime ? Devra-t-elle demander d'abord au juge de paix de faire la fixation de l'indemnité temporaire et revenir devant le tribunal pour faire déterminer le montant de sa rente viagère ? Nous ce le pensons pas. Le tribuoal étant saisi de la demande en fixation de la pension viagère est compétent pour statuer sur les demandes accessoires d'allocations journalières' . L'alinéa 5 de l'art. 16 lui donne le droit de rendre, avant son jugement au fond, une décision provisoire, susceptible d'être exécutée nonobstant appel. Cette question a d'ailleurs été agitée au Parlement et il résulte des débats que le législateur a entendu lut donner la solution que nous proposons. Dans la séance du 13 mai 1890, M. Poirrier déposa un amendement tendant à !■ attribuer compétence au juge de paix pour fixer dans les limites de la loi l'indemnité quotidienne qui doit être servie par les chefs d'industrie, à titre de provision, pendant

{{' La jurisprudence est divisée sur la question. Pour la compélcnce dn tribunal : Tr. jiaii, Paris, 5 janvier IDOO, Le Droit, 2fS janvier 1900, Gaz. Pat.. 1»00-1 ; Tr. Châlon-sur-SaOne. IS déc. 1899; Nantes. ¥1 nov. 19I.HJ ; Nancy, li 'léc. 1899; Gag. Pal., loc. cil., Paris, iH janvier 1900 La Loi, 8 février 1900. C. Besaii;on, 14 février 1900 ; Narbonne. 13 février 1900. Gae. Pal-, 23 février 1900. Tr. paix Courbevoie, 6 février 1900, Gas. Pal., l'fmars 1900. Loubal, op. cir.,n'»34S.

Contra: T. Beauvais. H janvier 1900. Gar. Pal., 1900.1 ; Angers, 12 dôc., 1899. Gae. Pat., i900.1.SO; Tr. pais, Paris, 1" déc. et « déc. 1899, Gas.Pal.,im>. 1.51. C. Douai, 18 janvier 19UU Gat. Pal., 10 (è\r. 1900.

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