MESURES PROVISOIRES

toute la durée <le la maladie, conséquence de l'accident ». Le rapporteur fit observer qu'une telle disposition était inutile, une provision pouvant être allouée au demandeur parle tribunal ou le président '.

Il est vrai que, dans la séance du 4 mars 1898. un sénateur M. Félix Martin a semblé admettre, dans ce cas, la compétence du juge de paix ; parlant de la situation des parents d'une victime décédée, il a dit ? « Les ayants droit n'ont pas le droit d'aller devant le juge de paix pour réclamer une indemnité journalière, c'est donc au tribunal seul qu'ils peuvent s'adresser et je crois qu'il est nécessaire de l'autoriser à allouer, & titre de provision, une indemnité journalière à ces ayants droit » (Officiel, Sénat, p. 255). Quelle que soit l'autorité de M. Félix Martin, son opinion personnelle ne saurait être considérée comme une interprétation décisive et indiscutable, alors surtout qu'elle a été émise d'une façon toute accidentelle à l'occasion d'un débat portant sur un point difTérent.

Au surplus, les conséquences d'un tel système suffiraient à le faire rejeter : l'obligation, où on mettrait le blessé de saisir simultanément deux juridictions difTércntes pour obtenir la réparation du dommage par lui éprouvé dans un seul et même accident, conduirait fatalement à des contrariétés de décision : un même accident serait envisagé par un juge de paix comme étant survenu par le fait ou à l'occasion du travail, alors que le tribunal déciderait que la cause en est complètement étrangère à l'exercice de la profession et l'on verrait ainsi une victime ayant touché une indemnité temporaire pendant toute la durée de l'instance être déboutée de sa de^ mande en rente viagère, bien qu'elle fût atteinte d'une infirmité incurable. Un tel résultat ne blesse pas seulement la raison et l'équité, il est contraire à tous les principes de notre droit. Le tribunal, saisi compétemment d'une demande principale, a plénitude de juridiction pour statuer sur tous leslitigesindivisibles ou tout au moins connexes, fussent-ils de la compétence en dernier ressort du juge de pais '. Or, on ne saurait nier le lien

(t) TartHiuried], op. cit., p. 371, d. 495.

(S) Carré et Cliauveau, Loi de ta proc. . 9, 6. Pigau, Comment, du

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d'étroite coiioexîté qui unit ta demande d'allocation quotidienne et celle de rente viaf^ère formée par la même victime contre le même chef d'entreprise à l'occasion d'un même accident. Mais, objecte-t-on, l'art. 15 attribue expressément compétence au juge de paix pour les frais funéraires. Or les frais funéraires ne sont-ils pas l'accessoire de la rente due en matière d'accidents mortels et dont le règlement appartient exclusivement aux tribunaux civils ? L'objection n'est pas irréfutable : les frais funéraires sont dus par le chef d'entreprise à la succession de la victime ; au contraire la rente n'est attribuée par la loi qu'à certaines personnes expressément déterminées, abstraction faite de leurs droits successoraux (enfants, veuves, ascendants). D'où il suit que l'instance ea remboursement des frais funéraires et celle en paiement de la rente n'intéressant pas les mêmes parties sont complètement distinctes. Même si elles étaient portées en même temps devant le tribunal, celui-ci n'en pourrait ordonner la jonction que du consentement des parties.

•Il va de soi que, si le tribunal saisi est conduit à décider que l'incapacité de la victime a été seulement temporaire, il doit se déclarer incompétent, tous les motifs qui précèdent cessant d'avoir leur raison d'être'.

909. — Lorsqu'un tribunal sera saisi d'une demande d'indemnité quotidienne, il appréciera s'il convient de l'accueillir ou de la rejeter on encore k quel chiffre elle mérite d'être fixée. Il est bien entendu qu'il ne suffira pas qu'une instance soit engagée entre patron et ouvrier au sujet de l'application de notre loi pour que le patron soit tenu de payer à l'ouvrier une indemnité journalière pendant la durée de la procédure. Quand le patron reconnaîtra en principe le bien fondé de l'action, il n'aura aucun motif de refuser de payer une allocation journaUère jusqu'au jour où la pension définitive prendra COUPS ; on peut donc admettre qu'il en versera le montant, à moins qu'il ne soit dans une position gênée, mais alors une décision de justice permettra &. l'ouvrier de procéder immédiatement à des voies exécutoires,

CodedeprocA. I, p. 7. Bourbeau. 173. Allain, t. Il, n. inS.Siiey, C./*roc. annol., art. 1,d.38, Paris. 8 août 1801. ()f Dans ce sens Trib. Havre 11 janvier, 1900. Gaz. Pal., 3 mars 1900.

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