MESURES PROVISOIRES 40S

Une autre hypothèse est possible ; le patron ne conteste pas que l'accident ait un caractère industriel. Il ne s'oppose pas à l'allocation d'une indemnité : mais il est en désacconl avec l'ouvrier sur le quantum soit de l'indemnité temporaire soit de la pension viagère. C'est encore le tribunal qui sera compétent sur les deux questions litigieuses ; mais il tranchera la première (celle relative à l'indemnité temporaire) par voie de décision provisoire immédiatement exécutoire et la deuxième concerBOnt le montant de la pension viagère par jngement au fond.

Dans tes accidents mortels, les ayants droit survivants se trouveront souvent dans une situation qui ne leur permettra pas d'attendre l'issue du procès pour toucher le montant de leur créance. Ils pourront, eux aussi, solliciter du tribunal une allocation provisoire payable nonobstant appel (alinéa 6 de l'art. 16).

910. — En étudiant le point de départ des indemnités (tit. I, cbap. IV, 4' section, n" 480) nous avons vu quel sens notre législateur a entendu donner à l'expression décision dé/initioe et nous avons expliqué que, lorsque l'ouvrier est débouté de sa demande au fond par un jugement rendu en premier ressort, l'indemnité journalière cesse de lui être due par le patron à partir de la prononciation du jugement^ alors même qu'un appel serait interjeté. Les mêmes considérations nous portent à penser que la pension provisionnelle allouée par le tribunal aux représentants de la victime doit aussi prendre fin le jour du jugement qui les déboute de leur demande en pension viagère ou temporaire.

911. — Nous avons jusqu'à présent prévu le cas où le tribunal statue par provision, avant que la cause soit en état, par une décision préalable au jugement sur le fond du litige. Notre article va plus loin : il permet au tribunal de prononcer, en même temps que son jugement sur le fond, une décision condamnant le chef d'entreprise à payer une provision, et celte décision est exécutoire nonobstant appel. Ce droit résulte avec la plus claire évidence des travaux préparatoires et des débals parlementaires \ c'était même le seul que le projet primitif de la commission reconnût expressément au

DigizedbyGOOgle

436 TITRE m. — CHAPITRE II. — SECTION III. — ART. 17

tribunal. Ed effet, k l'origine, l'ordre des deux derniers alinéas de notre article était interverti ; le sixième alinéa était à la place du cinquième et réciproquement le cinquième occupait le sixième rang. Il en résultait que la condamnation provisionnelle du patron ne paraissait pouvoir être prononcée que par jugement statuant au fond. Sur une observation présentée par M. Félix Martin et après avis conforme de la commission, le Sénat adopta dans la séance du 4 mars 1898 le texte actuel, afin qu'il fût bien entendu qu'en tout état de cause le tribunal aurait le droit de statuer sur une demande de provision.

912. — Par exécution provisoire, on doit entendre l'exécution provisoire sans caution. Il est évident que le législateur n'a pu songer à imposer à la victime on à ses ayants droit, qui se trouvent en général dans «ne noire misère, l'obligation de fournir caution.

913. — L'exécution provisoire doit-elle avoir lieu nonobstant opposition ? La loi ne le dit pas et il parait difficile de suppléer au silence de son texte. Cette omission s'explique par ce fait qu'en édictant les dispositions de notre alinéa le législateur avait à l'origine en vue de déjouer surtout la tactique de la plupart des compagnies d'assurances qui, même dans les causes perdues d'avance, épuisaient tous les degrés de Juridiction uniquement pour retarder l'exécution du jugement et lasser la patience des demandeurs.

Quoi qu'il en soit, la faculté accordée par notre article d allouer en cours d'instance une pension k la victime d'un accident ou k ses ayants droit et l'exécution provisoire de celte décision comble une lacune du Code de procédure civile. Aucun texte nepermettaitjusqu'A présent aux tribunaux d'accorder, en pareil cas, une pension avant la décision sur le fond ; et cette décision une Fois rendue n'était pas exécutoire nonobstant appel. Les termes de l'art. 135 du Code de procédure civile ne se prêtaient pas à cette extension.

Les mesures conservatoires et exécutoires qu'autorise l'exécution provisoire seront étudiées aux n° 1116 et s.

TROISIÈME 6ECTION

Dei Toies de recoure.