Notre loi ne s'est occupée que de trois voies de

VOIES DE RBCOURS 457

recours : l'opposition, l'appel et le pourvoi en cassation. Elle ne dit riea de la requête civile et de la prise à partie qui restent, en ce qui la concerne, soumises aux règles de droit commun.

A. De ropposieion.

915. — L'art. 17 alinéa 2 est ainsi conçu : « L'opposition ne spra plus recevable en cas du jugement de défaut contre partie, lorsque le jttgement aura été signifié à personne, passé le délai de guinze jours, à partir de cette signification »,

916. — Les délais d'opposition, tels qu'ils sont fixés par le Code de procédure civile, étaient inconciliables avec la célérité que le législateur a entendu donner à la solution des litiges eu matière d'accidents du travail. L'art. 158 ne fait courir les délais d'opposition qu'à partir de l'exécution du jugement et ces délais sont de six mois. D autre part, l'art. 159 qui définit ce qu'on doit entendre par jugement exécuté soulève des controverses nombreuses sur lesquelles l'accord n'est pas établi. Il fallait enlever au défendeur le droit de s'abriter derrière ces textes pour prolonger outre mesure sa résistance et faire traîner les procès en longueur. Les rédacteurs de notre loi n'ont pas hésité k faire une brèche dans l'édifice de notre Code de procédure. Nous ne pouvons que les en féliciter. Désormais quinze jours après la signification à personne d'un jugement de défaut rendu contre partie, l'opposition ne sera plus recevable. Il n'est rien changé aux formes et délais de l'opposition aux jugements de défaut contre avoué.

B. De l'appel.

917. — Art. 17. « Les jugements rendus en vertu de la présente loi sont susceptibles d'appel selon les règles du droit commun. Toutefois l appel devra être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement s'il est contradictoire, et, s'il est par défaut, dans la quinzaine à partir du jour où l'opposition ne sera plus recevable.

« La cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel ï).