De ces textes se dégagent quatre propositions

919. — Première proposition. — Les règles du droit commun sont maintenues en ce qui concerne la détermination du premier et du dernier ressort,

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Comme la demande teadra toujours & oblenir le paiement d'une rente viagère ou d'une pension temporaire, Tapplication du principe de droit commun posé par l'art, t de la loi du 11 avril 1S38, soulèvera une difficulté sur laquelle la jurisprudence est restée divisée. Devra-t-on considérer la prétention du demandeur comme étant une valeur indéterminée et par suite comme ne pouvant être jugée qu'à charge d'appel, quelque modique que soit le taux de la rente ? Ou bien faudra-t-il calculer le capital représentatif de la rente ou de la pension et se fonder sur la somme ainsi obtenue pour savoir si la valeur de la demande excède ou non 1 .500 francs ? Nous inclinons à admettre cette dernière opinion, car notre législateur a indiqué lui-même un moyen légal de faire l'évaluation du capital d'une rente viagère : ce moyen consiste è. se conformer aux tarifs dressés pourles victimes d'accidents parla Caisse de retraites pour la vieillesse (art. 9, 1" alinéa).

Le jugement statuant sur une provision (art. 16, in fine) estil susceptible d'appel ? Oui, si le jugement sur le fond est en premier ressort, car la demande accessoire suit le sort du principal (dans ce sens, Rouen, 5 févr. 1855, S. 56.2.406).

920. — Deuxième proposition. — Le délai fixé par Fart, 443 du Code de procédure civile est réduit à quinze jours .

Cette abréviation de délai est-elle conciliable avec l'art. 449 du Code de procédure civile qui interdit d'interjeter appel dans la huitaine à dater du jugement? Je ne le pense pas ; car ce serait réduire à huit jours le laps de temps pendant lequel un appel serait valable. Telle n'a pas été certainement l'iutention du législateur. Au surplus la disposition de l'art. 449, établie en vue de prévenir les appels ai ira^o, est d'une utilité contestable. Elle n'existe ni en matière correctionnelle ni en matière commerciale. On admet généralement aussi qu'elle est inapplicable aux jugements d'ordre qui doivent être frappés d'appel dans les dix jours de leur signification '.

921 . — Troisième proposition. — Le point de départ du délai d'appel, pour les Jugements contradietoires,an lieu d'être le jour de la signification, est celui du jugement,

(1) An 762 C. pr. civ., Paris, iO août 1837, P. 37,2.446 ; Chauvcau, quesi. 358K, Bioclie, vo Appel, n. 310; Rousseau et Laisocy, v' Ordre,

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