VOIES DE RECOURS

Daos les jugements de défaut il est fixé, comme dans le Code de procédure, au jour où l'opposition D'est plusrecevable ; mais le délai de recevabilité de l'opposition a été, ainsi que nous l'avons vu plus haut, abrégé considérablement pour les jugements par défaut contre partie.

Lie jour du jugement, ou dies a quo, n'est pas compris dans ce délai ; c'est l'application d'un principe général que l'art. 1033 du Gode de procédure civile n'a fait que consacrer.

Le jour de l'échéance ou dies ad guem devra-t-il compter? Nous ne le pensons pas, carie législateur s'est servi d'une formule inclusive ; il dit expressément : l'appel devra être interjeté dans les quinze jours. Les dispositions de l'art. 1033 du Code de procédure civile, qui sont d'ailleurs exceptionnelles sur ce point, ne sauraient donc prévaloir contre la volouté manifeste des rédacteurs de notre loi.

Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai serat-il prorogé au lendemain? Nous n'hésitons pas & adopter l'affinnative ; car, l'appel se faisant par voie d'assignation, on doit lui appliquer celle des dispositions de l'art. 1033 du Code de procédure qui ne sont pas contraires à. notre texte. Aussi bien, rien n'est plus juste ; si l'on n'admettait pas la prorogation du délai, les décisions rendues quinze jours avant un jour férié ne pourraient être frappées d'appel que pendant quatorze jours, aucun exploit ne pouvant être signifié un jour de fête légale (art. 63 et 1037, C. proc. civ.).

Nous admettons aussi, par identité de motifs, que le délai de quinze jours doit être augmenté d'un jour & raison de cinq myrîamètres de distance.

Enfin nous estimons que, conformément à l'art 147 du Code de procédure civile, le délai de quinze jours est suspendu par la moi-tdu condamné; il ne devra reprendre son cours qu'après la signification du jugement faite au domicile du défunt, avec les formalités prescrites en l'art. 61 du Code de procédure civile et & compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, si le jugement a été signifié avant que ces délais fussent expirés.

Les dispositions de notre article sont évidemment exclusives de l'application de l'art. 444 du Code de procédure civile qui

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460 TITRE m, — CRAPITRK II. — SECTION III. — ART. 17

exige la signification au tuteur et au subrogé-tuteur pour faire courir les délais d'appel des jugements rendus contre les mineurs non émancipés. Aucune signification n'est nécessaire, alors même que la partie condamnée est un mineur non émancipé.

La fixation du point de départ du délai de l'appel n'est pas sans présenter de graves inconvénients. Immédiatement après le prononcé d'un jugement rendu en matière d'accidents industriels, les avoués ne devront pas manquer de prévenir leurs clients par lettre recommandée ou de se faire remettre par eux une déclaration constatant qu'ils ont eu connaissance de la teneur de cette décision ; car 11 est à craindre que la partie perdante, ayant par mégarde laissé expirer les délais d appel, ne veuille rejeter sur son avoué les conséquences de son oubli en prétendant n'avoir pas été avisée en temps utile du résultat de son procès.

922. — Quatrième proposition. — Enfin la Cour statuera d'urgence dans le mois de tacte d'appel.

L inobservation du délai imparti pour interjeter appel ou pour former opposition a une sanction toute naturelle dans la non-recevabilité de l'appel ou de l'opposition. Le fait par une cour d'appel de statuer, après l'expiration du mois qui a suivi l'acte d'appel, n' entraine aucune nullité de procédure.

938 bis. — Le législaleurn'a formulé aucune règle spéciale en ce qui concerne l'admission & l'assistance judiciaire devant la Cour. Le droit commun reprend donc son empire. Au surplus le rapport de la commission du Sénat ne laisse subsister aucun doute sur ce point, n Votre commission, y lit-on, ne vous propose pas d'accorder la même faveur à la victime ou à ses représentants devant les Cours d'appel et de cassation ; car une semblable disposition pourrait donner lieu à des abus. Devant ces juridictions le droit commun sera appliqué, c'està-dire que les bureaux d'assistance judiciaire, institués parla loi de 1851, statueront sur chaque demande ».

Cet extrait du rapport de la commission demande k être expliqué. La loi de 1851 sur l'assistance judiciaire fait une distinction entre l'appel interjeté contre l'assisté et l'appel interjeté par l'assisté.

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