C. Du pourvoi en Cassation

933. — Notre art. 17, iVi ^ne dispose simplement que les parties pourront se pourvoir en cassation. Rien n'est donc cbangé dans la procédure concernant le recours à la juridiction suprême. On ne trouve plus ici les mêmes motifs de célérité, le pourvoi n'étant pas suspensif, c'est-à-dire n'arrêtant pas l'exécution de l'arrêt.

Comme l'explique le rapport de la commission du Sénat dans l'extrait cité plus haut, les règles concernant l'admission & l'assistance judiciaire ne sont pas changées.

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