PRESCRIPTION

propriétaire, le foods servant dégrevé de laservitude imposée par le fonds dominant.

Seul le droit de propriété, en conférant à un seul maître Voplimum jus, c'est-à-dire tous les droits réels dont un bien est susceptible, exclut toute idée de partage et de subordination, tout lien juridique entre le propriétaire et un autre ayant droit. On ne comprendrait pas que la prescription extinctive lui fût applicable. Si l'on admettait, en effet, qu'il pût périr par le non usage pendant un certain temps sans que personne Tait exercé à la place du titulaire, A qui l'attribuerait-oQ? à l'Etal ou au premier occupant ? Mais ni l'un ni l'autre ne présentent les garanties d'un possesseur ou d'un usager. Mieux vaut encore le laisser entre les mains du titulaire légitime, quelque négligent qu'il soit.

925. — Le fondement de la prescription acquisitive ou extincttve est l'intérêt social. Que deviendrait le droit de propriété, si, poui-se défendre contre un usurpateur, le propriétaire était obligé de produire les titres de tous ses auteurs en remontant aux époques les plus éloignées ? (< Que l'on se représente un instant, dit M. Laurent, (t. XXXII. n° 5), l'état d'une société où l'on pourrait faire valoir des droits qui datent de dix mille ans ; ce serait une cause universelle de trouble et de perturbation dans l'état des fortunes, il [n'y aurait pas une famille, pas une personne qui serait à l'abri d'une action par laquelle sa position sociale serait remise en question ». 11 importe donc de fixer un délai plus ou moins long, suivant les cas, à l'expiration duquel la possession accomplie dans des conditions déterminées ou entourée de certaines garanties doit tenir lieu du titre de propriété, et l'inaction continue du créancier de faire la preuve de la renonciation à son droit ou de la Ubérationdu débiteur. C'est ce qu'a fait le législateur au titre de la prescription.

Aussi bien, la prescription est-elle le complément non moins équitable que nécessaire de notre système de preuve dont elle corrige ou atténue les imperfections. 11 lui arrive parfois de consacrer une usurpation ou de sacrifier un créancier à son débiteur de mauvaise foi ; mais ce sont là des cas tout à fait exceptionnels. La plupart du temps elle est invoquée par un

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possesseur ou par un débiteur dont te droit de propriété ou ta libération, quoique certaine, ne peut être juridiquement établie soit parce que le titre a été perdu ou égaré soit parce que la convention n'a pas été consignée par écrit.

936. — Il importe de noter en passant que la présomption de paiement, abstraction faite de l'intérêt social, scH de fondement imïque à certaines prescriptions de courte durée qui sont iimitativement déterminées par les art. 227t à 2273 du Code civil. lien résulte que le serment peut être déféré à celui qui les oppose sur le point de savoir si ta dette n'a pas été acquittée (art. 2275), et, par voie de conséquence, qu'on est forclos à se prévaloir des dites prescriptions brevis iemporis lorsqu'on a invoqué un moyen de libération exclusif de l'idée de paiement, par exemple quand on a d'abord nié sa dette, c'est-à-dire reconnu n'avoir rien payé. Les dettes auxquelles s'appliquent tes courtes prescriptions sont de celles qu'on a l'habitude d'acquitter promptement et sans exiger de quittance, parce que ta plupart du temps elles ne sont pas constatées par écrit. Les art. 2271 à 2273 visent spécialement tes actions des maîtres et instituteurs, des hôteliers, des ouvriers, des médecins, des huissiers, des marchands, des maîtres de pension, des domestiques et des avoués.

927. — Restent les déchéances. La définition des déchéances a soulevé de nombreuses controverses qu'il n'entre pas dans notre sujet de développer. Tous les auteurs s'accordent d'abord à ranger au nombre des déchéances les nullités dont ie Code de procédure civile a frappé certains actes ou certaines formalités de procédure pour inobservation des délais et aussi les hypothèses oùla loi assigne un délai pour t'acquisiliott d'un droit ou l'exercice d'une option (par exemple art. 9 du Code civil).

MM. Aubry et Rau (t. Vlll, § 771) voient aussi une troisième catégorie de déchéances, toutes les fois que la loi, en accordant une action, en a limité l'exercice à un délai déterminé. Dans ce cas, disent ces savants auteurs, l'expiration du délai est un terme extlnctif qui atteint le droit lui-même ; od n'y trouve pas l'idée de négligence qui est le fondement de la prescription extînctive,

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Ilatons-nousde dire que le principal, sinon l'unique, intérêt pratique de cette distinction serait de procurer un moyen rapide et silr de savoirsi tel ou tel délai cesse ou non de courir pendant la minorité ou l'interdiction des ayants droit. Il suturait en eflet de déterminer s'il présente les caractères d'une prescription ordinaire ou s'il emporte déchéance dans le sens indiqué plus haut. Dans le premier cas, il serait suspendu en faveur des mineurs et des interdits ; dans le second eus, l'incapacité des ayants droit serait, d'après MM. Aubry et Rau, sans influence sur son cours. Quant aux règles relatives ô la prescription, notamment celles concernant le calcul des délais légaux et les causes d'interruption, oDs'accorde généralement A reconnaître que l'application peuts'en étendre aux déchéances (Aubry et Rau, loc. cit.).

Quelque séduisante que soit cette thèse, et, malgré l'autorité de ses promoteurs, nous ne saurions nous y ranger, et cela pour deux ordres de considération.

En premier lieu, le critérium qu'elle propose est loin d'être absolu. Les causes de suspension de l'ari, 2252 du Code civil sont parfois applicables à des délais entraînant déchéance et ne Icsontpas à des prescriptioQs; c'est ainsi que beaucoup d'auteurs, entre autres MM. Aubry et Rau eux-mêmes (t. VI, I 545 bis note 28) et une partie de la jurisprudence admettent que le délaide l'action en désaveu (art. 316 C. cîv.) est suspendu pendant la durée de l'interdiction du mari; à l'inverse )'art. 2278 du Code civil dispose que les courtes prescriptions continuent de courir contre les incapables. Or, du moment oii la règle cesse d'être invariable, tout l'avantage pratique qui en découle disparaît.

Au surplus le fondement, sur lequel repose la distinction entre les prescriptions et les déchéances, ne laisse pas que d'être contestable. Est-il vraiment exact dédire que la prescription e.vtinctîve atteint seulement l'action sans toucher au droit ? C'est là, ce nous semble, une pure subtililité. Peut-être pourrait-on dire que le droit et l'action sont anéantis par l'expiration d'un délai d'ordre public entraînant une déchéance qui doit être soulevée d'office par le juge et que l'action seule est éteinte après un délai auquel les parties ont la faculté de

TITRE m. — CHAPITRE IIl. — ART. 18

renoncer. Mais parmi les déchéances déOnies par MM. Aubry et Rau, il en est qui n'opèrent pas de plein droit, telles sont celles qui sont édictées par les art. 1622 etl676 duCode civil; ctà l'inverse certaines prescriptions ont un caractère d'ordrepublic qui oblige le juge k les soulever d'office. La vérité est que l'accomplissement d'une prescription, aussi bien que l'expiration d'un délai dit préfîx, a pour effet d'éteindre à la foi» l'action et le droit ; dans les deux cas, le législateur a obéi à cette considération que les droits et actions étant faits pour être exercés, l'intérêt général commande à celui qui en est investi de ne pas dépasser un certain temps sans les faire valoir '.

Contrairement à l'avis de MM. Aubry et Rau, nous considérons comme étant des prescriptions extinclives, et non de» déchéances, les délais qui lioiiteut la durée : 1" des actions en nullité du mariage [art, 181 et 183 du C. civ.) ; 2* de l'action en désaveu (art. 316 et 317) ; 3° du recours des créancier» en matière de succession béncâciaire dans le cas de l'art. 809du Code civil ; 4* du droit de demander la séparation des patrimoines dans le cas de l'art. 880 du Code civil ; 5° de l'actioD en révocation des donations pourcause d'ingratitude {art. 957 C. civ.) ; 6" des actions en diminution du prix, en supplément du prix, ou en rescision dans les vente9immobilièpes(apt. 1624 et 1676 du C. civ.) ; 7' de l'action eu revendication des meubles perdus ou volés (art. 2279, § 2). A cette énumérafion nous ajouterons la prescription annale de notre art. 18 et le délai de trois ans qui limite la durée de l'action en révision (art. 19). Ce dernier délai seraspécialement étudié au chapitre suivant.

Si ces divers délais méritent d'être compris sous la seule et même dénomination de prescription, ils ne s'ensuit pas qu'ils soient tous soumis uniformément à la réglementation du titre XX du livre III du Code civil ; ils constituent, à vrai dire, des prescriptions spéciales susceptibles d'être assujettie» à des règles particulières soit par suite d'une disposition expresse de la loi, soit par suited'une disposition tacite résultant de l'intention du législateur. Il importe donc de déterminer

(1) Bau(lrj--Lacant. ul Tiss. op. ct(.,iio30.