PRESCRIPTION

avant tout dans quelle mesure le fondement de cbacune de ces prescriptions, sa destination et le texte de loi qui l'a établie, sont couciliables avec les règles de droit commun établies par le Code civil.

928. — C'est cette étude que nous allons entreprendre pour la prescription annale de l'action en indemnité.

Et d'abord il importe de remarquer que notre art. 18 parle expressément de prescription ; il est ainsi conçu : « L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident ». Ces termes donnent donc à penser qu'en principe le législateur a entendu appliquer au délai d'exercice de notre action les règles générales du Code civil sur la prescription.

Si nous consultons l'économie de notre loi, nous y ti*ouvons les éléments de la prescription extinctive ordinaire. Sous l'empire du droit commun, l'ouvrier avait, en cas d'accident, le droit à la réparation du dommage par lui éprouvé, mais à la condition dé démontrer un rapport de causalité entre l'accident et une faute du patron ou d'un tiers. Ce droit, qui était soumis à la prescription ordinaire, a été supprimé et remplacé par un autre établi sur des bases plus larges, mais dont le délai de prescription a été abrégé : désormais l'ouvrier peut obtenir de son patron, dans des limites et sous des conditions fixées d'avance, une indemnité à raison d'accidents industriels, abstraction faite de toute fautedu chef d'exploitation. L'action résultant de ce droit ne prend naissance que le jour de l'accident, et l'exercice en est limité par le législateur à un an. En d'autres termes l'inaction de la victime pendant un an k partir du jour de l'accident permettrait au patron poursuivi en paiement d'indemnité d'opposer au demandeur l'exception tirée de la prescription. Nous veiTons plus loin que ce moyen ne pourrait pas être soulevé d'office par le juge. Ce sont bien là, semble-l-il, les caractères de la prescription extinctive,

Danssonrapportà.laChambredesdéputésenl887,M.Ducbé laisait ressortir le fondement même de cette prescription. « Il est de la plus grande importance au point de vue de la paix sociale, disait l'honorable rapporteur, que les questions qui naissent des accidents industriels soient résolues dans le