TITKB III — CHAPITRE III, — ART

plus bref délai possible. Les dispositions prises dans le projet de votre commission relativement à l'enquête et à la procédure ont fait ce qu'il était possible pour terminer rapidement tes litiges engagés. Mais il est également nécessaire de ne pas laisser indéfiniment les chefs d'industrie sous le coup d'une action judiciaire. 11 est vrai qu'en raison des dispositions nouvelles dont nous venons de parler, l'action judiciaire, k défaut de l'arrangement amiable, suivra pi-csquc forcément tout accident. Cependant votre commission a cru devoir inscrire dans la loi un délai de prescription spécial pour ces sortes d'actions en indemnités et elle l'a fixé fi un an à dater du jour de l'indemnité ».

Nous avons vu que la prescription avait pour fondement i'intérfit social en ce sens qu'il importe de laisser le moins longtemps possible chaque citoyen dans l'incertitude sur l'existence ou l'étendue de ses droits; de là, nous avons conclu que Ja durée de la prescription était, en thèse générale, d'autant plus courte que la preuve du droit était plus délicate et plus difficile à faire. S'il est un droit qui soit de nature a soulever des contestations, c'est bien celui dont nous avons à nous occuper dans la présente étude. Il est engendré par un accident, qui lui-même ne peut être établi que par des témoins ou par des constatations matérielles. Or, nul n'ignore combien est fragile la preuve testimoniale, surtout lorsque le capital et le travail sontaux prises. Quant aux constatations matérielles, elles n'ont de valeur qu'autant qu'elles sont faites séance tenante «t avant que l'état des lieux ait été modifié. De là, nécessité d'une prescription de très courte durée.

Aussi bien le droit à l'indemnité est de ceux qu'on n'a pas l'hahitude de négliger; la victime appartient généralement à la classe ouvrière ; elle est dans le besoin et quand elle se trouve dans les conditions voulues pour obtenir une réparation, elle ne tarde pas à la réclamer.

On peut aussi faire remarquer que la courte prescription édictée par notre article a pour fondement le caractère transactionnel et forfaitaire de la toi sur les accidents. Sans doute la présomption de responsabilité, que le législateur a fait peser sur le patron, avait déjà sa contre-partie dans les li-

Dig-izsdtyGoO^lc

PREScniPTiON 469

mîtes assignées par la loi au chiffre des indemnités ; mais cette concession faite aux ctiefs d'entreprise n'était pas suflt- Baiitc : il fallait les mettre à l'abri des réclamations tardives et à bon droit suspectes.

929. — Les compagnies privées d'assurances étaient déjà entrées dans la voie des prescriptions de courte durée. Toutes les polices énoncent expi-essément que les assurés sont déchns de tout droit à indemnité, s'ils ne formulent pas leurs réclamations dans uu délai déterminé qui est au maximum d'un an. Et la validité de cette déchéance a été généralement reconnue par la jurisprudence. C'est ainsi que la Cour de cassation a cassé deux arrêts des cours d'appel de Paris et de Dijon qui avaient annulé comme illicites des clauses de polices d'assurances restreignant la durée de l'action en paiement d'indemnité '.

930. — Les législations étrangères ont. elles aussi, reconnu la nécessité d'abréger lu durée ordinaire de la prescription pour les actions de cette nature. Le délai adopté en Allemagne est de deux ans ; en Autriche et en Italie il est d'un an; rn Angleterre-il estdesix mois.

931. — Le fondement de notre prescription étant ainsi déterminé, nous pouvons dés maintenant noter une des différences caractéristiques qui la séparentdcs courtes prescriptions édictées parles art. 2271 à 2273 du Code civil, et en déduire une conséquence importante. On se souvient que ces courtes prescriptions étant fondées uniquement sur une présomption de paiement, le débiteur, qui y a recours, peut se voir opposer lu délation de serment sur le point de savoir s'il a réellement payé (art. 2275) et, en outre, qu'il doit être déclaré forclos à s'en prévaloir s'il a préalablement invoqué un moyen de libération exclusif de l'idée de paiement, quand il a d'abord nié sa dette. Notre prescription, motivée par l'intérêt social, ne saurait être assimilée à ces courtes prescriptions des art. 227t il 2273. De là il suit que le serment décisoire ne peut être evigé par la victime ou ses ayants droit du chef d'entre-

(i) Cass., 1" févr. 1853. S. ."56.1.192, D. 53.1.77; 16 j.inv. 1865, S. 6S.1.80, D. SO.i.ii i 35 cet. 1S0:t, S. 94.1.H6I : Uaudry-Ucanlincrie et Tissier, Prescription, p. 6o, ii. 96.

DigizedbyGOOgle

prise qui se prévaut de la ppescpiptîon de notre loi. Pareillement, alors même que le patron aurait tout d'abord nié un accident dont Vexiiitence viendrait ensuite à être démontrée, il n en serait pas pour cela décliu du droit d'opposer la prescription annale k la personne qui se prétendrait victime de cet accident.

La doctrine et la jurisprudence s'accordent d'ailleurs à reconnaître que la disposition de l'art. 2275 sur le serment décisoire doit être très limitativement appliquée et qu'elle se restreint d'une façon rigoureuse aux prescriptions prévues par les art. 2271 à 2273 '.

932. — Le présent chapitre sera divisé en quatre sections. 1* — De la durée et du calcul de la prescription. Suspension et interruption.

2° — Des conventions qui modifient la durée de la prescription : a) renonciation anticipée ; li) renonciation à la prescription acquise ; c) conventions qui en abrègent la durée.

3' — Quelles actions sont soumises à la prescription.

4* — Quelles personnes peuvent invoquer la prescription. ËfTetsde la prescription.

PREMIÈRE SECTION

Durée et calcul du délai d« la prescription. Suspension et interruption

933. — Cette section comporte elle-même une division tripartite ; L Durée et calcul du délai de la prescription. n. Suspension. lU. Interruption.

I}urâ« et calcul du datai de la prssorlptloii . 934. — La durée du délai de la prescription est d'un an. Elle a pour point de départ, s'il n'y a pas eu d'actes interruptifs, le jour de l'accident, c'est-à-dire le jour où naît l'action que la loi accorde à la victime ou à ses ayants droit. Ce jourlà ou dies a qito ne compte pas dans le calcul du délai : telle est l'opinion unanime des auteurs et de la jurisprudence ; elle était déjà admise dans notre ancien droit, et si elle n'est

(1) Cass., 13 févr. 1836. D. 56.1 .H, Laurent, l. XXXU, n. SI* ; Bandry- Lacanli ne rie et Tiasier, Prescription, p. ^58, n. 751).