DÉLAI DE PRESCRIPTION

«xprimée formellement par aucun texte du Code civil, elle découle, du moins, implicitement de l'art. 2260 qui dispose que la prescription se compte par jours et non par heures.

935. — De même la prescription n'est accomplie qu'après l'expiration du dernier jour du terme {t/iex atl qiiem) (art. 226) du C. civ,). Le délai nécessaire pour prescrire est ainsi un délai franc. Si un accident survient, par exemple, le 20 avril 1899. le premier jour utile pour la prescription sera le lendemain 2l avril et le dernier jour le 20 avril 1900, de telle sorte que l'action de la victime ne sera éteinte qu'à la tin de cette journée du 20 avril 1900. Une assignation introductîve d'instance, valable encore le 20 avril, cessera de l'être le 21 avril.

936. — Les jours fériés comptent, comme les autres, dans le calcul du délai de la prescription. Cette règle s'applique même lorsque le dernier jour du délai se trouve être un jour férié ; la prescription ne pourrait pas être interrompue le lendemain '.

937. — Le délai d'un an, pendant lequel l'action peut être exercée, n'est pas un délai fatal. "■ La prescription une fois commencée, disent MM. Baudry-Lacantinerie et Tissîer, p. 217, peut être arrêtée dans son cours par une inierrupfion ou par une suspension. Ces deux institutions doivent être bien disUngtiées l'une de l'autre. L'interruption a pour but et pour résultat de mettre à néant une prescription en cours. Tout le bénéfice du temps antérieur à l'acte inlerruptif est perdu pour celui qui avait commencé à prescrire ; mais il peut immédiatement commencer une prescription nouvelle s'il n'a pas cessé de se trouver dans les conditions requises par lalni. En un mot l'interruption agit sur le passé, mais elle est sans influence sur l'avenir. La suspension a un caractère tout différent ; le cours de la prescription est momentanément arrêté, mais pour reprendre lorsque la cause qui opère la suspension aura cessé : la prescription pourra alors se compléter par le temps qui restait à. courir au moment où la cause de suspension s'est produite ; le temps antérieur est mis en

{)) Cass., 22 juin. 1828 ; Caen, 12 janv. 18W, S. 49.2.S30 ; Aubry et Bao, t. n, p. 328, g 212, noie 5; Laurent, l. XXXU, n. 333 ; B.-Lac. et Tia., p. 333, n. S83.

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472 TITRE Iir. — CHAPITRE III. — SECTION I. — ART. 18

réserve, pour être utilisé lorsque la cause qui produisait la suspension, aura pris un. On voit que l'interruption anéantit une prescription commencée ; tout ce qui est possible désormais, c'est une prescrîpiîon nouvelle qui peut d'ailleui's, suivant les circonstances, commencer ii courir immédiatement. La suspension au contraire ne fait que paralyser la prescription, c'est un temps d'arrêt; la prescription pourra se compléter plus tard ».

Nous passerons très brièvement en revue les causes de suspension et les causes d'interruption prévues par le Code civil et nous rechercherons si elles sont applicables à la prescription de notre loi.

Hbs oaoaes de aaspenslon de la preécrlption.

938. — La suspension de la prescription est fondée sur cette maxime de l'ancien droit : « Contra non valentem agere noncnnit prcscriptio a. Il est des situations qui sont dénature & faire présumer que la personne iavestie d'un droit on d'une action est empêchée de l'exercer ; le législateur dispose que pendant la durée de cet empêchement, la prescription sera suspendue, c'est-i-dire qu'elle subira un temps d'arrêt.

939. — Le Code civil a énuméré les causes de suspension de la prescription. La question s'est posée de savoir si cette énumcration était ou non limitative ; nous la traiterons sous le n° 9o2. Les causes de suspension expressément formulées parle législateur peuvent se diviser en trois catégories : — 1' Celles qui se rattachent à l'incapacité des personnes contre lesquelles la prescription peut être invoquée ; — 2" Celles qui sont fondées sur les rapports existant entre les personnes qui sont menacées par la prescription et celles qui sont appelées à en bénéficier ; 3° Celles qui sont relatives à la modalité de la créance.

A. Causes qui se raltnchent à /'incfipficité rfes pfitsonnfs.

940. — Au nombre de ces causes il faut placer en première ligne la minorité et l'interdiction. Aux termes de l'art. 2252, « la prescription ne conrt pas contre les mineurs el les interflils, sauf ce qui est dit à l'art. 3378 et à l'exception drs autres

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cas flélerminés par la loi » . Nous avons à nous demander si

cette cause de suspension est applicHble à notre prescription.

Et d'abord signalons en passant l'intért^t pratique de la question. Indépendamment des ouvriers de l'industrie, qui sont &gés de moins de vingt et un ans, les personnes susceptibles d'être investies d'une action en indemnité, sont aussi les ayants droit des victimes décédées; et, au nombre de ces ayants droit, il faut comp'ter les enfantsqui sont généralement des mineurs. Est-ce que la prescription de notre loi courra contre ces enfants pendant la durée de leur minorité ? De même, si la victime d'un accident vient il âtrc frappée d'aliénation mentale et fait l'objet d'un jugement d'interdiction, verra-t-elle son droit éteint par une simple inaction, alors même que cette inaction seproduirait pendaatla durée même de son incapacité légale résultant de cette Interdiction ? Cette question donne lieu il de graves controverses.

L'opinion, qui se refuse à voir dans la minorité et l'inferdiction de l'ayant droit une cause de suspension delà prescription de notre action, s'appuie sur trois arguments principaux, à savoir: l^Ies dispositions de l'art. 2278 du Code civil; 2° la distinction entre les prescriptions et les déchéances ; 3* le but du législateur. Nous les passerons successivement en revue et en les exposant nous ferons connaître les raisons pour lesquelles ils ne nous paraissent pas décisifs.

941. — Premier argument. — L'art. 2278 du Co^de civil dispose que la suspension fondée sur la minorité et l'interdiction ne s'applique pas aux courtes prescriptions édictées par les art. 2271 et suivants du Code civil. Or, en réduisant ii un an la prescription des actions en indemnité, le législateur ne semble-t-il pas avoir eu l'intention de l'assimiler aux autres prescriptions annalesdu Code civil?

•Un tel raisonnement a le tort de méconnaître le sens et la portée de l'art. 2278. Ce texte en effet ne vise pas les courtes prescriptions en général ; il est spécial ii celles qui sont prévues par le Code civil, c'est-à-dire à celles dont s'occupent les art. 2271 ot suivants. Comme il contient des dispositions exceptionnelles, on doit l'interpréter dans un sens restrictif et s'abstenir d'en étendre l'application à des prescriptions créées

D,riz.dtvGo0^lc

474 TITRE m, — CHAPITRK III. — SECTION I. — ART. 18

par des lois particulières, alors môme que ces prescriptions seraient de courte durée.

Une autre considération nous fortifie dans cette manière de voir. Si nous recherchons à (juel mobile le législateur du Code civil a obéi en édictant les dispositions de l'art. 2278, nous n'avons pas de peine à nous convaincre que ce mohile est inconciliable avec notre prescription. L'art. 2278, avonsnous dit, vise toutes les courtes prescriptions prévues par le Code, c'est-à-dire : 1° les prescriptions de six mois et duo an des art. 2271 et 2272 concernant les actions des instituteurs, des bateliers, des ouvriers et gens de travail, ainsi que celles des huissiers, des marchands, des maîtres de pension et des domestiques en paiement des sommes qui leur sont dues pour le prix de leur travail ; 2" les prescriptions de cinq ans de l'art. 2277 relatives aux arrérages de rentes perpétuelles et viagères ou de pensions alimentaires, aux intérêts des sommes prêtées et généralement ii tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

Ku ce qui concerne les art. 2271 et 2272, Bigot-Préameneu explique dans son exposé des motifs du Code civil que, si un mineur exerce une des professions en vue desquelles ces prescriptioDssont édictées, it est juste qu'il demeure assujetti aux règles générales qui les régissent. Puisqu'on le reconnaît capable d'exercer une profession déterminée, il faut lui reconnaître par cela même la capacité requise pour toucher les créances que l'exercice de cette profession fait naiti-e à son profit et pour en réclamer le montant. Lorsqu'il a l'industrie pour gagner, il n'est pas moins qu'un majeur présumé avoir l'intelligence et l'activité pour se faire payer. Dès lors une suspension de prescription pour cause d'incapacité n'aurait pas sa raison d'èlfe. Ne voit-on pas immédiatement que, si ce raisonuemontpourrait, à la rigueur, être applicable àl'ouvrier blessé dans un accident professionnel, il ne saurait l'èlre aux ayants droit d'une victime décédée. Or c'est précisément la protection des enfants mineurs de cette victime que la suspension de la prescription a surtout en vue.

Quant à la prescription de l'art. 2277, si elle échappe à la règle générale de la suspension au profit des mineurs; c'est

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qu'elle est fondée sur des motifs d'ordre public : on n'a pas voalu que les arrérages d'une rente ou les intérêts d'une dette puissent s'accumuler au point de former, à eux seuls, une somme égale et même supérieure au capital qui les produit et <jue l'inaction prolongée d'un créancîereût pour effet d'obliger un débiteur à prendre en une fois sur ses capitaux une série -d'annuités qu'il aurait normalement prélevées sur ses revenus. Quelle que soit la sollicitude que le législateur témoigne pour les incapables, il n'a pas cru devoir aller jusqu'à consommer, le cas échéant, la ruine d'un débiteur majeur pour assurer à «n créancier en état de minorité ou d'interdiction, le remboursement intégral d'arrérages ou d'intérêts périodiques -dont il laisse présumer, par sa négligence, qu'il n'a pas un pressant besoin. Au surplus, le tuteur n'est-il pas responsable ■envers lui de la mauvaise gestion de sa fortune ? Si ces considérations justifient l'intérêt d'ordre public qui s'attache aux prescriptions des arrérages et des intérêts périodiques échus <lepuisuQ certain temps etparsuite l'inapplicabilitc des règles de la suspension à ces sortes de prescriptions, elles sont sans valeur lorsqu'il s'agit de la prescription de la dette ou de la rente elle-même, c'est-i^-dire du droit soit au capital, soit au intérêts et arrérages non encore échus. On ne peut donc les invoquer à l'appui du système qui admet que la prescription annale de notre loi n'est pas suspendue pendant la durée de la minorité ou de l'interdiction de l'ayant droit.

Sans doute, si la victime ou ses ayants droit, après avoir obtenu d'un chef d'entreprise une pension ou une rente viagère ou temporaire, négligent pendant plus de cinq ans, d'en réclamer le montant, le patron débiteur pourra refuser, àfabri de la prescription quinquennale de l'art. 2277, de leur payer les allocations pénodiques remontant à plus de cinq années ; mais cette exception n'atteindra en aucune façon le principe même de la créance. De même, si les ayanUt droit mineurs d'une victime attendent .six ou huit ans avant d'exercer contre le patron l'action en paiement de l'indemnité prévue par notre loi, ils seront en droit d'opposer, à la fin de non-recevoîr tirée de la prescription annale, la suspension fondée sur leur état de minorité ; mais Us devront limiter, en ce qui concerne le passé,

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leurs réclamations aux cinq dernières annuités, le droit aux allocations antérieures étant couvert par la prescription quinquennale, qui, elle, n'a pas été suspendue.

943. — Deuxième argvmfiiU. — Le délai d'un an auquel est limitée la durée de l'exercice de notre action est plutùt un délaiprélixemporlantdéchéance qu'une véritable prescription.

Cette affirmation, qui est contredite par le texte de l'art. 18, ne résiste pas davantage a l'examen de la nature même de noire délai. Et d'abord, ainsi que nous l'a vous déjà fait remarquer, l'art. 18 parle, non de déchéance, maisde prescription.

£n second lieu, nous avons déji^ fait voir plus haut que la distinction proposée par MM. Auliry et Rau entre les décliéances et les prescriptions est fort contestable et qu'elle ne conduit pas à une règle absolue touchant l'application des causes de suspension de la prescription. Même en tenant pour exacte la thèse des savants continuateurs de Zachariœ, on peut aisément démontrer que la prescription annale de l'art. 18 de notre loi n'est pas un délai prcfix, mais constitue une véritable prescription. En eilet, le déîaipréfix se reconnaît aux deux caractères suivants : 1" il est la condition même de l'exercice d'une action créée par le législateur; 2" l'expiration de ce délai n'éteint pas seulement l'action, il anéantit le droit. M l'un ni l'autre de ces caractères ne se retrouvent dans la prescription de notre loi.

En ce qui concerne le premier caractère, nous avons observé pins haut que notre action n'a pas été créée de toutes pièces parle législateur ; elle a remplacé, en l'élargissant, l'action en responsabilité que l'ouvrier avait, d'après le droit commun, contreson patron, auteur involontaire d'un accident. Or, l'action en responsabilité était soumise à la prescription trentenaire excepté dans les cas où, étant liée indissolublement à l'action publique, elle suivait le sort de celle-ci. Sans doute, en modifiant cette action en responsabilité, notre législateur en a abrégé la prescription ; mais, en l'absence d'un texte formel, on ne doit pas admettre qu'il en a modifié la nature et qu'il en a fait une déchéance.

En ce qui concerne te second caractère, pour que l'expiration d'un délai éteigne le droit en même temps que l'ac-

tion, il faut (jue la déchéance résultant de ce délai ait lieu de plein droit et que les parties ne puissent pas y renoncer. Or tel n'est pas notre cas. Nous verrons en eQet plus loin que, si on ne peut pas d'avance modifier le délai de notre prescription, rien ue s'oppose à ce qu'on renonce, conformément à. l'art. 2220 du Code civil, au bénéfice de la prescription une fois acquise.

943. — Troisième argument. — Le législateur a entendu donner à l'ouvrier une double garantie : 1" en favorisant le développement des assurances patronales ; 2" en créant lucaisse nationale de garantie. Pour faciliter le fonctionnement de cette double institution, il ne s'est pas contente de fixer des indemnités forfaitaires payables sous forme de pensions ou de rentes viagères, il a réduit k un an le délai d'exercice de l'action. Or, n'est-ce pas aller à l'cncontre de ce but que d'autoriser la prolongation de la durée de ce délai en cas de minorité ou d'interdiction des ayants droit ?

Cet argument, tout en ayant, j'en conviens, plus de valeur que les deux précédents, n'est pas cependant irréfutable et convaincant. Il est incontestable que les sociétés d'assurances etla caisse nationale de garantie ont iatérfit à voir la fi.xation des indemnités suivre d'aussi près que possible l'accident générateurdu dommage, soit parce qu'il est plus facile d'établir les causcset les circonstances du sinistre, soit à raison du jeu de leur comptabilité dont les exercices se règlent annuellement. Mais on ne saurait aller jusqu'à soutenir que leur fonctionnement serait compromis si, dans quelques cas exceptionnels, l'action en indemnité (Staît introduite plusieurs années après le sinistre. La meilleure des preuves en est que jusqu'à la mise en vigueur de notre loi, les sociétés d'assurances ont toujours joint à l'assurance collective des ouvi'iers celle de la responsabilité des patrons, alors môme que cette action enresponsabilité ne seprescrivait que par trente ans. Au surplus, l'accumulation des rentes et pensions antérieures au jour de la fixation de l'indemnité n'est pas de nature à devenir un péril, puisque l'assureur, la Caisse nationale et le chef d'entreprise peuvent, malgré la minorité ou l'interdiction de l'ayant droit, se prévaloir de la prescription qnin-

quennale à rencontre de tous les arrérages pemontant à plusde cinq années. Enfin la faveur, dont les rédacteui's de noire loi ont ajuste titre entouré les sociétésd'assurances et le fonds de garantie, ne devait pas leur faire perdre de vue l'intérêt des mineurs et des interdits. Or, l'abréviation du délai de prescription et l'application à ce délai des causes de suspension fondée sur la minorité et l'interdiction paraissent concilier dans une juste mesure ces deux ordres d'idées.

944. — Si la prescription est suspendue pour les mineurs et les interdits, elle continue à courir, en principe du moins, cobtre la femme mariée. C'est ce qu'exprime l'art. 2254 du Code civil. Toutefois certaines situations limitativement déterminées par les art. 2233 et 2236 permettent à la femme de bénéficier de la suspension delà prescription. Ces cas spéciau.<[ n'ayant aucun rapport avec l'action qui dérive de notre loi, nous n'avons pas à nous en occuper ici.

Nous arrivons ainsi à la deuxième catégorie des causes de suspension.

B. Des causes de suspension de prexcription fondées stir ies rapports existant entrp les personnes menacées de la prescription et celles qui sont appelées à en bénéficier.

945. — Dans cette classe il faut ranger : 1" la suspension de la prescription entre époux ; 2° celle de l'héritier bénéficiaire.

946. — Suspension de la prescription entre époux. — L'art. 2253 dispose que la prescription ne court pas entre époux pendant la durée du mariage. <i 11 serait contraire à la nature de la société du mariage, dit Bigot-Préameneu, que les droits de chacun ne fussent pas l'un À l'égard de l'autre respectés et conservés.L'union intime qui fait leur bonheur est en même temps si nécessaire à l'harmonie de la société que toute occasion de la troubler est écartée par la loi. » Cette considération d'ordre public donne à cette cause de suspension un caractère de généralité qui le rend applicable à toutes les prescriptions, notamment à celle qui est organisée par notre loi. Par suite, si la victime d'un accident ou l'un des ayants droit épousait, dans l'année qui suit l'accident, le chef d'entreprise

responsable, la prescription serait suspendue à son profit pendant la durée du mariage.

947. — Siis/jension au profit de l'héritier bénéficiaire. — Aux termes de l'art. 2258, al. 1, la prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire à l'égard des créances qu'il a contre lu succession. Le législateur a sans doute jugé inutile de forcer l'héritier bénéficiaire à provoquer des condamnations contre la succession qu'il est chargé d'administrer tant dans son intérêt que dans celui des créanciers et des légataires'. Cette cause de suspension, fondée également sur l'ordre public, est susceptible de s'appliquer à la prescription qui nous occupe. A vrai dire, les cas d'application en seront rares. II faut supposer en effet que le chef d'entreprise meure dans l'année qui suit un accident dont il est responsable et qu'il laisse pour lui succéder la victime ou un des ayants droits de la victime. Si la victime ou l'ayant droit n'accepte la succession que sous bénéfice d'inventaire, ils verront la prescription de leur action supendue à leur profit, mais seulement à partir du jour de leur acceptation bénéficiaire. L'art. 22o9 dispose en eflet que la prescription ne cesse pas de courir pendant les trois mois pour faire inventaire et les quarante jours pour délibérer. D'autre part à l'art. 2238, alinéa 2, on lit : « Elle court encore contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur ».

948. — Les suspensions de prescription dont nous nous sommes occupé jusqu'à présent ont un caractère exclusivement personnel, en ce sens que le bénéfice n'en peut être invoqué que par les personnes au profit desquelles la loi les a. établies. La jurisprudence a décidé que l'on ne pourrait pas bénéficier d'une suspension admise au profit de son copropriétaire ou de son cocréancier solidaire '.

A plus forte raison une cause de suspension personnelle à ua de nos ayants droit (telle que la minorité, l'interdiction) ne peut-elle être invoquée par ses cointéressés.

(1) Aubry et Rau, t. II, p. 341, § 2U, DOle 20.

(2) Cass., 5 déc. 1826, M mars 18i0, S. 40.1.753 ; Dali. Rép., v. Prèscriptian, n. 700 ; ÂDbrjet Bau.t. II, p. 34Î ; Laurent, t. XXXU, ■a.libit; Baudry-Lacaatinerie et Tissier, p. 213, n, 463.

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480 TtTHB m. — CHAPiTRB III, — SECTION 1. — ART. 18

C. Causes de suspension relatives à la tnodalité de la créance.

949. — L'art. 2257 est ainsi conçu : n La prescription ne ■court point — « l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive — à l'égard d'une action en garantie jusqu'à ce que l'éviction ait lieu — à l'égard d'une créance à jour fixe jusqu'à ce que ce jour soit arrivé ». Nous n'avons pas ici à nous occuper de l'action en garantie qui n'a aucun rapport avec l'action en indemnité. Quant au terme et à la condition qui sont rangés au nombre des causes de suspension de la prescription, ils sont également étrangers à notre matière, le droit de la victime d'un accident ou de ses ayants droit n'étant soumis à aucune modalité.

950. — Le moment nous parait venu d'examiner une hypothèse qui n'a pas été prévue. Ne peut-on pas supposer qn'un accident survenu à un ouvrier dans son travail n'ait produit sur le moment aucun traumatisme apparent et que la victime n'en ait ressenti les effets qu'après plus d'un an écoulé. Par exemple, un maçon tombe du haut d'un échafaudage ; il heurte le sol de sa tête. Aucune lésion apparente n'en résulte. Il croit en être quitte pour des contusions sans gravité et ne formule contre son patron aucune réclamation. Plus d'un an s'écoule, une paralysie se déclare, et les médecins consultés sont unanimes à trouver une relation de cause à effet entre l'accident et la lésion médullaire de l'ouvrier. Celui-ci n'aurat-il aucun recours contre son patron?

9bl. — La loi allemande a admis, dans ce cas, une suspension de la prescription ; elle dispose, dans son arl. 09, 2* paragraphe, que malgré l'expiration du délai de prescription, il sera fait droit à lu demande de la victime ou de ses reprcsentants s'il est prouvé que les suites de l'accident ne se sont fait ressentir que plus tard ou si lavant droit a été empêché de poursuivre son action pour des motifs indépendants de sa volonté. De même la loi anglaise (art. 1 du tit. Il) dispose que les vices ou inexactitudes de la demande (au nombre desquels il faut placer le retard) n'empêcheront pas la procédure de suivre son cours s'il est prouvé qu'ils sont attribuables à une erreur ou à tout autre motif raisonnable.

952. — Aucune disposition de ce genre n'a été reproduite dans la loi française. 11 semble que si ce cas, d'ailleurs assez invraisemblable, venait .Y se produire, la victime serait désarmée. On peut toutefois se demander si elle ne pourrait pas se prévaloir du principe généralement admis par la jurisprudence et aux termes duquel les causes de suspension de la prescription n'ont pas été limitativement déterminées par le Code civil, malgré les dispositions en apparence formelles de l'art. 2251, D'après la Coup de cassation en effet, « la prescription ne court point contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ' ». Et, faisant une application de ce principe ainsi posé, la Cour suprême estime que la prescription est suspendue « toutes les fois que le créancier peut raisonnablement et aux yeux de la loi, ignorer l'existence du fait qui donne naissance à son droit et à son intérêt et par suite ouverture à son action » '. Or, peut-on dire, ce n'est pas l'accident lui-mêmequi donne naissance au droit, ce sont les suites de l'accident ; ilimporte peu en effet qu'un ouvrier fasse une chute ou reçoive un coup ; si cette chute ou cette violence ne produit aucune lésion, n'entraîne aucune incapacité de travail, aucun droit ne naîtra pour l'ouvrier, aucune action ne sera ouverte à son profit. Si donc un intervalle de plus d'un an s'écoule entre l'accident proprement dit, c'est-à-dire l'acte de violence et le traumatisme, ne doit-on pas admettre que la victime a, pendant la durée de ce laps de temps, ignoré re.<cistence du fait qui donne naissance h son droit et qu'ainsi l'on se trouve dans un des cas d'application que la Cour de cassation fait de la règle « contra non vnlenlem agere non currit prescriptio » ? Cette opinion pourrait se soutenir : mais elle nous semble en contradiction avec l'intention manifestée par le législateur de 1898. Si celui-ci, en effet, avait entendu admettre celle cause de suspension, il n'aurait pas manqué d'en faire l'objet d'un

(i)Cass.,28juin 1870,5. 71.1.137, D. 70.1.310; Cass., 3 janvier 1870. D. 72.I.Î1.

(2) Cass., 97 mai 1857, D.S7. 1.290; Cass., 19juill. 1869, S. 69.i.407, D. 70.1,75; Cass., 90 janv. 1880, S. 81.1.201, D. 80.1.6S.

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482 TITRE III. — CHAPrTRB 111. — SECTION I. — ART. AS

paragraphe additioanel. Ud oubli de sa part est invraisemblable, puisqu'il avait sous les yeux la légisiatîoa allemande. Je m'empresse d'ajouter que la loi aalrichienne de 1887 (art. 34) est, comme la loi française, muette sur l'objet de la difficulté.

953. — La solution serait moins douteuse si l'ouvrier, après l'accident qui en apparence ne lui a causé aucun mal, conve* nait avec son patron de surseoir pendant un certain délai l'par exemple huit ou dix mois ou même un an) avant de régler d'une façon définitive les conséquences de l'accident. Il nous parait certain qu'un sursis ainsi stipulé aurait pour effet de suspendre le cours de la prescription, de telle sorte que, si une lésion consécutive à l'accident venait à se manifester moins d'un an après l'expiration du délai, quoique plus d'un an après l'accident, l'action de la victime ne serait pas couverte par la prescription ; en effet, la convention de sursis serait interruptive de prescription, et le sursis lui-même serait suspensif. La jurisprudence a eu A se prononcer dans des cas. k peu près identiques ; c'est ainsi que la Cour de cassation a décidé que, si un créancier accorde un sursis à son débiteur sur la demande de ce dernier, il y a, à la fois, renonciation à la prescription encourue et suspension de la prescription pour l'aKcnir pendant la durée du sursis'. Elle a jugé dans le même sens, et d'une façon générale, que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir par suite d'une convention qu'il a acceptée, par exemple contre celui qui s'est engagA à ne pas demander de partage pendant un certain temps *. Nous verrons plus loin, en traitant de la renonciation k la prescription, qu'une convention qui allonge ainsi le délaide la prescription n'est pas nulle.

954. — On pourrait faire une application de la doctrine de la Gourde cassation au cas où l'exercice de notre action se trouve suspendu par la mise en mouvement de l'action publique, en vertu de l'adage m le criminel tient le civil en état », Pendant la durée de l'information péna]e,la victime ne pouvant agir doit voir la prescription de son action suspendue. Ëa

(l)Ca3S.,28 nov.J865, S. 67.1.391 ; B. Lac. etTis.,n. 63, p. 47. (2)Cass., 28iuint870, S, 71.1.(37,

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général on admet que l'eiercice de l'action publique est interruptif de prescription pour l'action civile 'et cela à raison de l'indivisibilité des prescriptions des deux actions. En notre matière, l'action de la victime étant soumise à une prescription diflérente de celle de l'action publique, l'interruption de cel]<!-ci n'entraîne pas l'interruption de celle-là. L'exercice de de l'action publique doit donc se borner à un effet suspensif (V. n" 982, 989 et s.).

Des causes Interruptivea de prescription.

955. — Nous avons dit que la prescription commençait à courir à partir du jour de l'accident, à moins qu'elle n'ait été interrompue; car alors c'est le dernier acte interruptif qui sert de point de départ au délai de prescription. Il ne nous suffira pas de rechercher quels sont les actes interruptifs de prescription ; nous devons également déterminer les effets de l'inlerruption de la prescription, c'est-à-dire préciser si la prescription qui suit l'acte interruptif a les mêmes caractères que celle qui précède.

A. Enumération des actes interruplifs

956. — Aux termes de l'art. 2242 du Code civil, la prescription peut être interrompue ou naturcUementou civilement. Nous n'avons pas à nous occuper de l'interruption naturelle qui concerne exclusivement la prescription acquisive et la prescription extinctlvc des servitudes et dont l'application ne s'étend pas à laprescription extinctive des obligations. Celle-ci en effet, étant fondée sur l'inaction de l'ayant droit ou créancier, ne peut ôtre interrompue que par la cessation de cette inaction, c'est-à-dire par un acte juridique. Ces actes sont énumérés dans les art. 2244, 224o et 2248 du Code civil. D'autre part, l'art. 2274 énonce certains actes interruptifs qui seraient plus particulièrement applicables aux courtes prescriptions du Code ci\-il. Étudions chacun de ces textes et recherchons dans quelle mesure nous devons en faire application à notre matière. Les art. 2244 et 2245 concernent les actes extrajudiciaires émanant du demandeur: citation en jus- Ci) Cass., 7févr.,t885,s. 86il.«6;Garraud, Tr.dr.pin.V,\l,p. 70.

Itce, commandement, saisie, citation en conciliation. L'art. 2248 s'applique fi la reconnaissance faite par le défendeur.

§ 1, Actes extrajudiciaire.s émanant du demandeur,

957- — Citation en justice. — Bien que le mot citation soit consacré dans la langue juridique pour désigner l'assignation & comparaître devant un tribunal de paix, la loi emploie dans l'arl. 2241, l'expression citation en justice pour désigner d'une manière générale toute assignation à comparaître devant un tribunal quel qu'il soit, et même toute demande en justice, quelle soit on non formée par exploit d'huissier '. Ainsi une demande incidente, reconventionnelteouen intervention, serait certainement interruptive de prescription, bien qu'elle se forme par requête ou acte d'avoué à avoué ; c'est une citation en justice dans le sens de l'art. 2244. Peu importe comment la justice est saisie, pourvu qu'elle soit saisie. On comprend aisément, dit Dunod,que la demande formée par l'une des parties dans le coursd'une instance déjà commencée a le mt^me effet que l'assignation pour l'interruption de la prescription; comme si celte demande avaitcté formée par manière de compensation ou de reconvention. '

958. — Si nous appliquons ces principes à notre matière, nous devons considérer comme interruptive de prescription la citation pour comparaître en justice de paix en cas d'incapacité temporaire. Il en serait de même de l'assignation qui serait signifiée pour comparaître devant le tribunal civil en paiement d'une pension pour accident suivi de mort ou d'incapacité permanente, dans le cas où cet accident n'ayant fait l'objet d'aucune enquête préalable, la victime ou ses ayants droit croiraient devoir directement saisir le tribunal de l'objet de leur réclamation. L'iiTégularité d'une telle assignation ne lui enlèverait par son caractère interrupflf, puisqu'une assignation à comparaître devantun tribunal incompétent suffit à interrompre la prescription (art. 2240, C. civ.), l'incompétence

(1) Ifciodrv-Licant. et Tiss., op. cit., p. 884.

(2) Cass ,13 liée. I8i6. Dali. Itép., y" Prescription, n. 478; 23 janv. 1837, S. 37.1.2r>,Dall,, Rép.,loc. cit. ; Cass,, 19 juillet 1841, S. 41.1.763 D. vo Pifscript.. n. 479.

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fût-elle ratione materix '. L'ctfef in terroptîf devrait être aussi attribué àdes conclusioDS recoDventionnelIes par lesquelles la victime ou ses ayants droit formuleraient leurs réclamations au cours d'un procès préalablement engagé contre eux par le chef d'entreprise ou encore à uaacte d'intervention qui aurait le même objet.

959. — Mais on sait qu'en principe les actions en paiement: de pension en matière d'accidents suivis de mort ou d'invalidité permanente, doivent dtrc précédées d'un préliminaire de conciliation organisé par l'art. 16 de notre loi. Ceci nous amène à étudier quelle est la valeur, au point de vue de l'interruption de la prescription, de la convocation à comparaître en conciliation devant le président du tribunal. L'art. 2245 dispose que « la citation en conciliation devant le bureau de paix interrompt la prescription du jour de sa date lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit « . D'autre part on admet généralement que l'avertissement sans frais devant le juge de pai\, bien qu'il doive précé— der,aux termes de la loi du 2 mai 1855, les actions intentéesdevant ce magistrat, n'est pas interruptif de prescription. La raison de cette différence vient de ce que l'avertissement offre peu de garantie de la certitude de sa date et de sa conservation ', . Nous avons vu, en étudiant notre art. 16, que le préliminaire de conciliation qui précède l'action en indemnité a beaucoup plus de rapport avec la tentative de conciliation instituée par la loi du 2 mai 1835 qu'avec celle dont parlent les art. 46 et suiv. du Code de procédure civile ? L'acte de convocation des parties qui consistera généralement dans une lettre recommandée ne présentera pas plus de garanties au point de vue de la certitude de sa date et de sa conservation que le billet d'avertissement. Et d'autre part aucune autorité n'a qualité pour dispenser, en notre matière, du préliminaire de conciliation. De là nous devons conclure que l'acte de convocation des parties ne constitue pas, à lui seul, un acte interruptif de prescription soit parce qu'il n'est pas certain que la partie , citée ait été réellement touchée, soit parce qu'il ne fait pas foi; de sa date.

[I) (Aubry et Rau, t. H, g 315 ; Baudry-Lacaotinerie et Tissier, lac. cit).

(ï) Baudry-Lacant. et Tis. op. cit., p. 288 n. 493. Labbé noleS. 83.1.&.

,ogk-

486 TITRE II!. — CHAPITRE !ll. — SECTION I. — ART. 18

960. — Mais si les deux parties comparaissent devant le magistrat conciliateur et que procès verbal de non-concîHation soif dressé, la situation est toute différente. On admet généralement qii'aupoint de vue de l'effet interruptif la comparution volontaire qui a lieu conformément aux termes de l'art, 48 du Code de procédure civile et qui aboutit à une non conciliation est assimilée à une citation en conciliation, en ce sens qu'elle interrompt la prescription pourvu qu'elle soit suivie dans le délai d'un mois d'une assignation devant le tribunal '. Pourquoi la comparution volontaire des deux parties devant le magistrat conciliateur pour satisfaire au vœu de notre loi ne produirait-elle pas le même effet interruptif? Aucune bonne raison ne saurait être donnée de cette différence de traitement, si ce n'est que la loi de 1898 n'a point expressément renvoyé à l'art. 57 du Gode de procédure civile. Mais avait-elle besoin de le faire, les dispositions de ce texte ayant un caractère général?

961. — Commandement. — Le commandement est l'acte qui précède l'exécution forcée des jugements ou des conventions consignées dans des actes ayant force exécntoire. Sous l'empire du droit commun, la signiScation d'un commandement ne faisant pas obstacle à ce qu'un jugement de défaut contre partie se trouve réputé non avenu pour défaut d'exécution, on peut avoir intérêt à se prévaloir d'un commandement comme d'un acte interruptif de prescription. Il n'en est plus de même sous l'empire de notre loi, une simple signiGcalioa à personne faisant courirles délais d'opposition (art. 17, al. 2). Il n'est pas nécessaire que le commandement soit suivi d'une saisie dans un certain délai pour interrompre la prescription'. Mais il doit être régulier en la forme et fait en vertu d'un titre valable'.

963. — Saisie. — Le commandement étant un acte interruptif de prescription, la saisie, qui en est la suite et qui frappe

(1) Art, 57, C. proc. dv, ; Baiidry-LaunliDerie ei lissier, toc. cit., n. 491

et lesauleurs cités eo noie.

(2) Aubry et Rau. t. Il, p. 332 ; Troplong, n. 57S ; Laurent, t. XXXU, n. 10» ) BauiJrj-Lacnntinerie et Tissiér, n. SI j.

(3) Cass., 8 juin 1841, S.41.1.i78; 4 jaav. 1843.8. 42.1.333; Datl.. Rép., v° Pretciipl., a' 486; Baud r^- Lacan linerie et Tissier n, 515.

iiyGoo^lc

•encore plus directement le débiteur, devait, à plus forte raison, produire le même effet interruptif. Il est cependant des saisies qui ne sontpas nécessaire meut précédées d'un comman- -dement; tellessontlasaisie-gagerie (art. 819), la saisie -foraine ^art. 822), la saisie-revendication (art, 822), et enfin la saisie- ^rèt (art, 557). La question a été controversée sur le point de savoir si la saisie-gage rie était iuterruptive de prescription L'affirmative a prévalu endoctrineet en jurisprudence '.

963. — La saisie-arrêt nous parait être la seule des saisies ■dont l'effet interruptif puisse être utilement invoqué en notre matière ; on peut en effet admettre qu'au coursd'une instance «n justice de paii aux fins de paiement d'une indemnité tem- .poraire, le demandeur ait fait pratiquer une saisie-arrêt é. rencontre du défendeur et que, plus d'un an s'étant écoulé •entre deux actes de procédure de l'instMOce, cette saisie-aiTêt soit le seul acte qui ait empêché la prescription d'être acquise AU profit du défendeur. Mais encore dans ce cas se poseraitla grosse question de validité d'une saisie-arrêt pratiquée pour la conservation d'une créance litigieuse. La saisie-ari-êt ne peut interrompre la prescription qu'autant qu'elle a été régulièrement dénoncée au débiteur dans les délais prescrits ; car ■elle devient nulle à défaut de signification'.

964. — Il est bon de faire remarquer ici que les actes interruptifs del'action publique sont sans influence sur l'action :de notre loi qui est complètement indépendante de l'action -exercée par le ministère public, du moins au point de vue ■de la prescription (V, plus loin, n. 989 et s.).

§ 2. Reconnaissance faite par celui gui prescrit.

965. — Art. 2248 : « La prescription est interrompue par ■la reconnaissance que ie débiteur ou le possesseur fait du ■droit de celui contre lequel il prescrivait » .

966. — Il faut prendre garde de confondre la reconnaissance dont il est parlé dans cet article avec l'accord des parties sur le quantum de l'indemnité. La reconnaissance est un acte

(l)<:ass., 23 mars 1814,5. 75.1.86,0. 74.1.367 ; Anbrjel Rau, l. II,

p. 354 ; Laurent, t, XXXII, n. 1 15 ; Baudry-UcanliDerie et Tisaier, n. 930.

(2(Cas?.,2Smarsl8T4, S, 75,1.367, D. 74.1.367 ; Aubry et Ran, ioc.ct/. ;

iBaufl r^- Lacan tioerie etTissier, n. 521,

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UQÎlatéral, par lequel celui qui avait commencé à ppescrtre reconnait le principe même 'du droit de son adversaire ; en notre matière elle consistei-ait par exemple dans un acte impliquant de la part du chef de l'entreprise le principe même de sa dette d'indemnité envers l'ouvrier ; il n'est pas nécessaire qu'elle soit suivie du consentement de l'autre pai'tie. Tout autre est la convention qui consacre l'accord des parties, non seulement sur le principe de la responsabilité, maisencore sur l'étendue des obligations respectives de chacune d'elles. Mettant ainsi tin à la contestation, elle ne peut être un acte interruptif de prescription. Mais si elle éteint l'action ellemême en paiement d'indemnité, elle fait courir, ainsi que nous l'avons vu, le délai d'une nouvelle action éventuelle qu'on appelle l'action en révision. Nous parlons ici d'une convention valablement intervenue, c'est-à-dire d'un accord dont le président a donné acte en exécution de l'article 16, ou, s'il s'agit d'un accident suivi d'une incapacité temporaire, d'une convention faisant une application pure et simple des dispositions de la loi. Nous étudierons au numéro suivant la valeur interruptive d'une convention nulle comme contraire à la loi {art. 30).

967. — La reconnaissance interruptive de prescription résulte de tout acte ou tout fait émanant du débiteur et contenant ou impliquant l'aveu de l'existence du droit sujet à prescription '. Elle peut être, en effet, expresse ou tacite. Expresse, elle n'est soumise & aucune formalité spéciale. Elle peut résulter : 1° d'une lettre ' ; 2° d'un acte passé avec des tiers par le débiteur et auquel le créancier serait étranger'. La reconnaissance tacite est laissée à l'appréciation des jugesdu fait *. Il a été décidé sous l'empire des règles du droit commun que constituaient des reconnaissances interruptive» de

0) Cass-, 28 janvier. 188S, S. 86.1.513. D. 85.i.3b8; Baudry-Lacantineet Tissier, p. 305, n. 5S9.

(3) Cass.- 1" mars 1837, S. 37.1.99» ; 11 mai et 29 juin 1843, S. 4â.l.Tl± C198Q; Aubry et Rau, t. II, p. 336; Laurent, t. XXXII, n.l26ct138; B.-Lac. elTis.,n. 5Î9.

(3) Cass., 37 janv. 186B. S. 68.1.10S, D. 68.1.300 ; lloucn 30 mars 1868. S. 69.2.113 ; Aubry et Rau, t. II, S 315, p. 333 ; Laurenl, t. XX.XII, n. 121 ; D.'Lac. et Tis., n.539.

(4) Cass., req., 3juiii 1893, S. 93.1.311.

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INTERHUITION DE LA PHESCEIIPTION «&

prescription : 1" les secours donnés par un maître à son préposé blessé par suite d'un fait imputable au premier et la continuation du même emploi à ce préposé, bien que devenu infirme et insuffisant ' ; 2* les secours donnés par un patron à son ouvrier victime d'un accident, lorsqu'en exécution d'un engagement verbal pris par le patron au moment de l'accident, ils ont été servis régulièrement pendant plusieurs années* ; 3" les soins et secours donnés par un patron à un tiers victime d'un accident occasionné par l'imprudence de l'un de ses ouvriers dontilestcivilementresponsable'.LaCourde cassation ajoute dans cet arrêt que l'appréciation des juges du fond jt cet égard échappe à son contrôle, A l'inverse, il a été jugé que des secours, donnés par un patron à un de ses ouvriers victime d'un accident.ne constitueraient pas nécessairement une reconnaissance de droit de cet ouvrier, mais pourraient être un simple acte de bienfaisance non interruptif de prescription '. Il n'apparaît pas que les dispositions de notre loi de 1898 doivent limiter sur ce point le pouvoir d'appréciation des juges du fond.

Ainsi on pourra trouver les éléments d'une reconnaissance înterruptive de prescription dans une convention nulle comme contraire à la loi (art. 30). Par exemple à la suite d'un accident ayant occasionné la mort de la victime ou une incapacité permanente de travail, le chef d'entreprise omet de faire une déclaration et il traite immédiatement avec la victime ou avec ses ayants droit, à qui il promet par écrit une indemnité. Une telle convention est nulle comme contraire aux dispositions, de la loi. Si la nullité n'en est proclamée que plus d'un an aprèslaccident, la victime ou ses ayants droit pourront se prévaloir de l'engagement du patron comme d'une reconnaissance interruptive de prescription. Bien plus.chaquc paiement effectué en exécution de cette convention constituera un nouvel acte interruptif de prescription,

(t) Paria, 5 mai 1860. S. 60.3.404.

(2) Besançon, 15 juin 1881, S. 88.2.113, D. 82.2,71.

(3) Cass., req.. 3 juin 1893, S. 93.4. 311.

(4) Douai, 3avr. 1868, D. 69.2.223; Nancy, 23janv. 1875, S. 77.2.133 L Cas$., 4 aoùl 1K86, S, 87.1.169, V. encore ilans le mâme sens. Douai, H janv. 1881, joint à Cass., 1« féïr. 1882. S.83.1.370. D. 82.1.4.14.

idO TITRE m. — CHAPITBE III. — BECTION I. — ART. 18

967 bis. — Le paiement volontaire d'une indemnité journalière interrompt-il la prescription de l'action en paiement -d'une rente viagère ou d'une pension temporaire qui compète k la victime ou à ses ayants droit à raison d'un accident suivi d'incapacité permanente ou de mort ? La réponse à, cette question comporte une distinctioa :

Si ce paiement a été efTectué à raison d'une blessure que les deux parties considéraient comme n'entratnant qu'une incapa- -cité temporaire, il constitue l'exécution d'une convention valable, ainsi que nous l'avons expliqué. Et cette convention est elle-même le point de départ du délai de l'action en révision; •de telle sorte que si, dans le laps de trois ans, l'état du blessé -s'aggrave au point de déterminer une iniirmité incurable ou la mort, la victime ou ses représentants peuvent faire réviser la convention initiale et obtenir une rente ou une pension à la condition de faire la preuve que l'aggravation est bien la conséquence de l'accident. ,

Le paiement de l'indemnité journalière a-t-il été consenti par le chef d'entreprise à raison d'une blessure qui dès l'origine s'annonçait comme incurable? On ne saurait nier qu'il implique de la part du patron la reconnaissance qu'un acci- ^ient est survenu à la victime dans des circonstances qui lui permettent de réclamer une indemnité. Si donc par suite d'un éyénement quelconque, le blessé h laissé s' écouler plus d'un -an depuis le jour de l'accident sans introduire une instance, il pourra se prévaloir de ce paiement comme d'un acte interruptif de prescription.

968. — Nous avons dit que pour être valable une reconnaissance devait émaner du débiteur. 11 faut de plus que ce débiteur ait une capacité suffisante. Le degré de cette capacité -a divisé les auteurs. Les uns, au nombre desquels se trouve M. Laurent, exigcntque la reconnaissance émaned'un débiteur ayant pleine capacité, du moins lorsque la contestation porte, non sur le quantum de la dette, mais sur son principe même. D'autres (et c'est l'opinion généralement admise) pensent que les personnes simplement capables d'administrer, telles que les mineurs émancipés, lesfemmes mariées séparées de biens, les prodigues pourvus d'un conseil judiciaire peuvent vala-

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blement, en reconnaissant une dette, interrompre la prescription qui court à leur profit '. De même le tuteur d'un mineur non émancipé pourrait valablement reconnaître une dette de «on pupille et cette reconnaissance interromprait la prescription*.

969. — Quant à la preuve de la reconnaissance interrup* tive de prescription, elle est soumise aux règles de droit commun.

B. Effets de l' interruption de la prescription.

970. — L'interruption a pour effet d'anéantir la prescription dans te passé, mais elle ne fait pas obstacle à ce qu'une prescription nouvelle commence à courir.

Cette prescription nouvelle aura-elte le même caractère et la même durée que l'ancienne ? Quel en sera le point de départ? Telles sont les deux questions que nous allons étudier. Les «ffcis de l'interruption varient suivant la nature des actes interruplifs.

971 . — La demande en justice ne produit une interruption .que sous la condition résolutoire prévue par l'art. 2247 du Code civil; c'est ainsi que l'interruption est considérée comme non avenue dans l'un des quatre cas suivants : nullité de l'as- «i§rnatiou pour défaut de forme, désistement de la demande, péremption de l'instance, rejetde la prétention du demandeur.

Si la demande en justice aboutit à un jugement qui donne ^ain de cause en tout ou en partie au demandeur, ce jugement aura modifié tes rapports Juridiques des parties, et par «uito substitué t l'action initiale une action nouvelle, l'action -en exécution de la décision ou aciio jiidicati qui est soumise h la prescription trenteuaire *. En outre, lesjugements en fïxaliou d'indemnité de notre loi font naître une action spéciale, ■appelée action en révision qui se prescrit partroig ans (art. 19 delà toi de 1898). Ces deux prescriptions commencent â courir ■k partir du jugement.

Si l'instance engagée par la demande en justice se termine

(llB..Lac.etTi!., n. 536.

(2) Gass., 26 juin 1821, D. Rép., v» Pretcript., o. 604 ; Paris,*l9 janv. 1873. D. 77.2.214 ; Aubry el Rau, L H, p. 357 ; B.-Lac. el Tis. n. 536.

(3)TQulouse, 18 déc. 1874, S. 75.2.109; Uureni, ioc. ciï., n. 163 ; B.-Lac, etTis., loc. ci:., n. 542.

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492 TITKE m. — CHAPITRE 111. — SECTION I. — ART, 18

par un jugement d'incompétence ou par un désistement faisant droit à une exception d'incompétence soulevée par le dé' fendeui-, la décision ou le désistement ne modifient en rien la situation Juridique des parties, ils n'opèrent aucune novation. Dès lors, l'action initiale subsistant, la prescription de cette action recommence k courir à partir du jour du jugement ou de l'acceptation du désistement, avec les mêmes caractères et la même durée d'un an'. Dans les deux cas, les effets interpuptifs commencés au jour de la demande en justice se sont prolongés pendant la durée de l'instance jusqu'il la décision ou au désistement.

972. — L'interruption produite par une saisie, comme celle résultant d'une demande en justice, comporte aussi une certaine durée ; la prescription nouvelle ne recommence à courir qu'à compter soit du dernier acte de poursuite fait en exécution de la saisie, soit de la clôture ou de la distribution par contribution qui e^ a été la suite'. Nous avons vu plus, haut que cette sorte d'interruption ne trouvera que de très rares applications en notre matière.

973. — Au contraire, lorsque l'interruption résulte d'un commandement ou d'une reconnaissance , la prescription nouvelle recommence à courir immédiatement après l'acte interruptiP.

On admet généralement que la prescription qui suit l'acte intermptif conserve le même caractère que la prescription antérieure et qu'elle demeure soumise aux mêmes règles de durée*. Ce principe nous semble devoir être appliqué san» conteste à la prescription de notre action dans les trois cas suivants : 1" lorsque l'interruption est produite par une demande en justice suivie d'un jugement d'incompétence ou par un désistement en réponse À une exception d'incompétence ; 2^ lorsque l'acte interruptif consiste dans un commandement ; 3' lorsqu'il consiste dans une saisie ; car il est certaiu qu'aucun de ces actes n'opère une novation du droit du

(1) Cms., 17 déc. 1849, S. 50.1. 12Î, D . SO-1.80; B.-Uc. el Tis., n. 546. (i) B.-Lac. et Tis„ a.Ztë ; Laurent, l. XXXII, n. 166.

(3) Nancy, 18,déc. 4837. S. 38.2.fî3; B.-Lac.et Tis., n.549.

(4) Cass., 3 avr. 4845, S. 45.1.241. D. 45.4.133 ; Baudrv-Lacantmerie elTissier, n. 551.

D,g-,zedbïGOOg[e

demandeur ou de l'action initiale. Nous avons vu qu'une première exception à ce principe devait être faîte en cas de jugement accueillant en tout ou en partie les conclusions de la demande. Reste l'hypothèse où l'acte intemiptif consiste dans mie reconnaissance.

974. — EstK;e qu'une reconnaissance a pour effet d'intervertir la prescription, c'est-à-dire d'anéantir la prescription antérieure d'un an et de faire naître la prescription trentenaire du droit commun ? Cette question donne lieu à une contro-

Les partisans de l'affirmative invoquent l'interprétation qui est généralement donnée aux dispositions de l'art. 2274 du Code civil sur l'interruption des courtes prescriptions. On udmct en effet que les actes ênumérés à l'art. 2271 du Code civil (compte, arrêté, cédule ou obligation, citation en justice) substituent à la prescription annale la prescription trentenaire et cela pour les considérations suivantes ; les prescriptions Arevis temporis sont fondées uniquement sur une présomption de paiement ; or, dit-on, l'acte interruptif impliquant reconnaissance de la dette opère une véritable novation, constitue un titre nouveau et par suite fait disparaître la prescription exceptionnelle antérieure pour donner naissance à la prescription du droit commun.

Le simple exposé de ce motif suffit à montrer qu'il est inapplicable à notre matière : la prescription établie par la loi de 1898, bien qu'étant de courte durée est fondée, non sur une présomption de paiement, mais sur des considérations diverses au nombre desquelles nous avons. cité la nécessité d'accélérer ces sortes de procédure. Le but de la loi serait manqué s'il suffisait d'une reconnaissance interruptive pour transformer en prescription trentenaire notre prescription annale. Au surplus quelle est, en notre matière, la valeur juridique d'une reconnaissance? Le législateur a eu soin d'indiquer qu'une reconnaissance unilatérale (la seule dont nous ayons à nous occuper) est impuissante à produire une obligation : toute convention sur notre sujet est même nulle, si elle n'est consacrée par une décision de justice. Il suit de là qu'une reconnaissance ne constitue pas un titre nouveau, qu'elle ne modi-

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fie en rien les rapports juridiques des parties, qu'en â^aulre» termes elle n'opère pas novatioa. Si donc elle interrompt une prescription commencée, elle c'a point pour eQet de donner à la prescription nouvelle, dont elle est le point de départ, une nature et une durée différentes de la première.

Peut-être essaîera-t-OQ de tirer argument de décisions judiciaires rendues en matière de polices d'assurance. Avant l'application de notre loi, la jurisprudence reconnaissait en effet la validité des clauses de polices d'assurance qui réduisaient à six mois ou à un an la prescription de l'action en paiement d'indemnité et elle décidait généralement qu'après un acte interruptif, la nouvelle prescription était, non celle stipulée par la police, mais la prescription de droit commun'. Une telle objection ne mérite pas qu'on s'y arrête tonglemps. U n'y a rien de commun entre les polices d'assurance antérieures à notre loi et le texte que nous avons à commenter. Pour admettre la solution dont on se prévaut, la jurisprudence se fondait sur l'interprétation de la convention qui liait les parties. Or notre loi consacre des principes tout ditfércnts de ceux qui étaient admis par les polices d'assurances de l'époque.

nEUXrÈME SECTION

Des oonventioiiB qui modifient la durée de la prescriptioa.

975. — Cette section sera divisée en trois paragraphes: 1° Renonciation anticipée et des conventions qui allongent

la durée de la prescription ; — 2° Renonciation à la prescription acquise ; — 3* Conventions qui en abrègent la durée.

Renonciation anticipée À la preaoription.

976. — L'art. 2220 du Code civil dispose que l'on ne peut d'avance renoncer à la prescription. Celte règle est la conséquence du principe sur lequel repose la prescription : puisque la prescription a été jugée nécessaire dans l'intérêt social, il est bien évident que les parties ne peuvent d'avance y renoncer. S'il en était autrement, les ouvriers ne manque-

(1) Paris, 91 déc. 1889, S. 91.2. 79.

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raient pas d'inscrire en iéle de leurs rereodications que tousles palroDS deTraienl. en embaucbanl leur personuel. s'engager par anticipation à ae pas se pré%'aloir. en cas d'accident, de la prescriplioD annale : et notre loi verrait ainsi son but complète ment méconnu : loin d'être une œuvre d'apaisement et de conciliation, elle créerai! une nouvelle source de conflit entre le capital et le travail.

977. — Les mêmes raisons nous portent à penser qu'en notre matière des accidents, les parties ne peuvent pas stipuler par anticipation que le délai de la prescription sera plus long- que celui qui est fixé par la loi. Une telle convention nous paraîtrait nulle comme contraire i Tordre public. .\u surplus notre lé^slaleur a en soin de s'en expliquer formellement dans l'art. 30. en frappant de nullité toute convention contraire aux dispositions de la présente loi. On pourrait cependant invoquer à l'appui de la thèse contraire un arrêt du Consed d'Etat |3 janv. 1881, S. 82.3.31) qui décide que la règle de l'art. 2220 n'est pas applicable à la prescription décennale des architectes et entrepreneurs (art. 1792 et 2270, C. civ.). Le Conseil d'Etat estime en effet que la convention, qui prolonge la garantie des architectes et entrepreneurs audelà de dix années, n'est pas contraire à l'ordre public ; mais il a soin d'ajouter que ce délai de dix ans constitue, non un délai de prescription, mais un temps <f épreuve de la durée des travaux et de la solidité des constructions, qui peut être augmenté au gré des (tarlîes contractantes. 11 est vrai que. sur le caractère de ce délai de di\ ans, l'opinion du Conseil d'Etat est implifùtemeat en opposition avec celle des Chambres réunies de la 0>ur de cassation ' .

978. — Si, avant la naissance de l'action, le chef d'entreprise n'a pas le droit de renoncer à une prescription qui n'est pas commencée ni même de consentir d'avance à «n allongement du délai de la prescription, est-ce que les parties ne peuvent pas convenir qu'une prescription en cours sera suspendue pendant un certain temps ? Kous avons déjà eu l'occasion de dire quelques mots de cette question en traitant de

(1) Caas., ch. réunies, îaoûllSSS, S. 83.1.5. Concl. conf. de .M. Barbier proc. eén.,ellanotcdeLabbé;B.-Uc. etTis., n. 66. p. 708.

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496 TITRE lU. — CHAPITRE III. — SECTION 11. — ART. 18

la suspension de la prescription. Nous avons vu qu'un créancier qui, sur la demande de son débiteur, accorde un délai de paiement â celui-cî, voit la prescription suspendue à son profit pendant. la durée du sursis. La demande en sursis, dit la Cour de cassation ', implique pour l'avenir la suspension du cours de la prescription ; il serait contradictoire qu'une prescription piit courir au profit d'un débiteur pendant le sursis qu'il aurait sollicité et obtenu pour l'exécution de ses obligations. Le même principe a été consacré dans deux autres arrêts ; et la Cour de cassation admet, dans ce cas, qu'il y a, non seulement suspension de la prescription pour l'avenir pendant la durée du sursis, mais encore renonciation à la prescription courue'. Cette règle est susceptible de trouver une application dans notre matière. Supposons,par exemple, qu'un ouvrier ait reçu, dans son travail, un choc violent n'ayant produit aucune lésion immédiate, mais faisant craindre des complications ultérieures ; patron et ouvrier conviennent de ne régler l'indemnité qu'après l'expiration d'un délai déterminé. Pendant le cours de ce délai, la prescription sera suspendue. Sans doute il en résultera un retard dans la marehe de la prescription, mais cet allongement du délai sera le fait d'une convention postérieure à la naissance de l'action. Ce ne sera donc plus une renonciation anticipée à la prescription. « On peut, lit-on dans un arrêt de la Cour de Nancy (16 nov- 1889, S. 91.2.161) etdans un arrèi de la Cour de Toulouse (18 mai 1868, S. 71.I.1S6), enrayer la marche d'une prescription sans la mettre à néant et se priver éventuellement de son bénéfice ; sans doute si l'effet de la stipulation devait équivaloir à son abandon anticipé ou l'empêcher de s'accomplir, celte stipulation serait contraire à la loi ; mais tel n'est pas l'effet d'une convention qui, comme dans l'espèce, suspend le cours d'une prescription pendant un délai déterminé et pour une cause momentanée, sauf à lui faire reprendre sa marche à l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le terme de la prescription n'est que retardé, il doit forcément échoir

(t) Arrêt [lu 38 nov. I8C5. S. 07.1.39t.

(1) Ciiss., Sijuin ISM, S. 5:i.l.5H; 38 juin 1870,5.71.1.137, B. Lac. et

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un jour, si la partie qui a intérêt à le prévenir ne veille suffisamment sur son droit ».

979. — Avant la promulgation de la présente loi, plusieui-s tril>unanx ou cours d'appel, saisis de contestations en matièred'assurancescontrelesaccidents, ont considéré, comme cause d'interruption de la prescription spéciale édictée dans les polices, des pourparlers qui s'étaient engagés entre les compagnies et les béoéliciaires de l'assurance'. MM. Labbé (S. 86.2.49) et Tarbouriech, n" 98, ont approuvé ces décisions, tout en faisant remai-quer qu'il y a, en pareil cas, non pas interruption mais suspension de la prescription et que cette suspension dure autant que les pourparlers engagés. Si l'on admet que des pourparlers sont suffisants pour avoirune influence sur la prescription, il doivent produire un double effet înterruptif et suspensif : interruptif pour le passé en ce qui concerne le délai de prescription déjà écoulé, suspensif dans l'avenir du moins pour la durée des pourparlers.

RenoDolation et la prescriptioii acquise.

980. — L'art. 2220 in fine est ainsi conçu ; « On peut renoncer à la prescription acquise ». Cet article est-il applicable à notre matière ? Une prescription étant acquise, le cbef d'entreprise peut-il valablement y renoncer ? Bien que cette question soit sujette à controverse, je n'hésite pas à répondre affirmativement. Plusieurs considérations me paraissent déci-

Et d'abord toutes les fois que le législateur édicté une prescription d'ordre public, à laquelle il interdit aux parties de renoncer, il ne manque pas de s'en expliquer expressément. Or nous ne trouvons rien de pareil dans les dispositions de l'art. 18 qui énoncent simplement que l'action de notre loi se prescrit par un an. L'expression de prescription, dont les rédacteurs de ce texte se sont servi, témoigne de leur intention d'appliquer à ce délai les régies générales du titre de la prescription.

(t) Paris, 30 ocl. 1885, D. 88.2.25; Toulouse 11 déc. 1888 ; Gaz. Pal., 89.1. 120; Trib. Seine, 29 déc. 1880, Gat. Trib., 8fcvr. 1891; Trib. Seine 16 févr. 1887, La loi, U mars 1887; Villeterd de Pruoières, n. 857, p. 239.

498 TITRE III. CHAPITRE lll. — SECTION II. — ART, i8

Au surplus pourquoi voudrait-on restreindre ie droit du chef d'entreprise? N'est- il pas le meilleur juge de ses intérêts? Serait-il vraiment raisonnable de le contraindre à refuser une indemnité à un ouvrier, parce que celui-ci aurait mi» quelque retard ft l'assigner ? Mais ce retard peut avoir des causes qui nous échappent et qui, en fait, excusent surabondamment la conduite de la victime? Peut-être même lepatron a-t-il contribué h induire celle-ci en erreur. Comment l'empêcheraiton de réparer sa propre faute? Aussi bien le délai d'un an est vraiment très court. Et rien n'est plus juste qu'un acte volontaire du chef d'entreprise puisse tempérer dans une certaine mesure la rigueur de la loi.

Mais, dira-t-on, les intérêts du chef d'entreprise ne sont pas seuls en jeu. Derrière le patron, il y a l'assureur et la Caisse nationale qui, n'étant pas parties à l'instance, peuvent être indirectement lésés par la renonciation du chef d'entreprise. Cette objection est facile à réfuter.

En ce qui concerne l'assureur, rien ne s'oppose à ce qu'il insère dans sa police une clause aux termes de laquelle 1& patron serait tenu, sous peine de déchéance, de tout droit à indemnité, d'obtenir l'autorisation de la compagnie avant de renoncer à une prescription acquise. La validité d'une telle clause ne saurait être discutée ; car si le patron a le droit de renoncer à une prescription, il peut tout aussi valablement s'engager vis-à-vis d'un tiers à ne pas user de ce droit.

Quant à la caisse nationale, elle est dans une situation toute différente : elle n'assure pas le patron, elle se contente degarantir sa solvabilité au regard de l'ouvrier, de telle sorte que, si elle paie en ses lieu et place, elle a son recours contre lui suivant les voies du droit commun. Cette circonstance suffira, à elle seule, à rendre le chef d'entreprise circonspect.

L'applicabilité de l'art. 2220 entraîne celle de l'art. 3221 quiestaiusi conçu : « La renonciation h la prescription peut être expresse ou tacite : la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon d'un droit acquis». Nous commenterons ces textes aussi succinctement que possible.

La renonciation expresse est généralement formulée par écrit. Cependant la preuve peuten être faite d'après les règles

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ordinaires ; par suite, s'il s'existe qu'un commencement de preuve par écrit, on peut recourir à la preuve testimoniale,

981. — La renonciation tacite n'est subordonnée, dans sa forme, à aucune condition substantielle ; elle peut s'induire de tout acte, de tout fait qui, implicitement ou explicitement, manifeste de la part du débiteur, la volonté de renoncer à une prescription acquise'. L'application des faits et circonstances de nature à comporter re&oDciatiou rentre dans le pouvoir sommaire desjuges du fait '. Ces faitsou circonstances doivent être évidemment postérieurs à l'époque où la prescription est acquise. S'ils étaient antérieurs, ils ne pourraient être qu'une renonciation à la prescription en cours, c'est-à-dire une reconnaissance du droit menacé par la prescription ',

Il faut que la renonciation soit non équivoque. Par suite une défense au fond n'implique pas nécessairement une rcnonciatioD k la prescription. Cest ce qu'exprime formellement l'art. 2224 qui est ainsi conçu : « 1^ prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant ia Cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription, ne doive par les circonstances être présumée y avoir renoncé ». Parmi les faits qui entraînent renonciation tacite, citons : 1° le paiement d'un acompte * ; 2° la reconnaissance de la dette ' ; 3° l'offre du paiement faite par le débiteur ' ; 4° la demande d'un délai ^ ; 5° la demande d'une expertise en vue d'un règlement de compte'. De même, en notre matière, si un chef d'industrie, assigné en paiement d'une indemnité à raison d'un accident remontant à plus d'un an, venait à rccon-

(() Casa, 8 mars 1853, S. 34.1.769, D. ÎU.1.336; 23 mat 1883. S. 84.1. ilî. D. 8i.l.l63.

(â) Cas3,8aoiJtl8C5,S.6S.1.371; 19 août 1878, S. 79.1.455 ; SI mars 1883, S. 84.1.433, D. 84.1.163 ; 3 mars 18n5, S. 86.1.3f>0.

(3)Paris.l3avr. 1867, S. «7.2.314; Baudry-Lacanlinerieel Tissiern. 70.

(4) Leroux de Bretagne, n. 59 ; B.-Uc. etTis. p. 721.

(3) Cass-, 21 mai 1&83, S. 84.1.122. D. 84.1.163; 38 jaav. 1885. S. 86.1. 215, D- 85.1.358; 3 mars 1883, S. 86.1.360; B.-Lac, etTis. loc. cit.

(»)'Cass.. 4 mars 1878, S. 18.1.469, D. 78.1. 168;5août 1878. S. 79.1. 301. D. 79.1.71 ; 18 iléc. (883, S. 85.1.486, D. 84.1 .361; Baudry-Lacaulinerie et lissier, loc. cil.

(7) Cass,, 28 nov. 1863, S. 67,1.391 ; Aubry etRau, t. VIII, p. 433 ; B.-Lac. el Tis.. toc. cit.

{8) Cass.. 21 mai 1883, S. 84.I.4K, D. 84.1,163.

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"500 TITRE lit. — CHAPITRE III. — SECTION II. — ART. 18

naître être tenu légalement de réparer les eonséquences de cet occident, on encore à faire l'olTre d'une indemnité au demandeur, il serait censé avoir renoncé k la prescription accjuise.

982. — Que décider dans le cas où le fait générateur du droit à indemnité constitue un délit pénal qui est lui-même couvert parla prescription triennale ; par exemple un patron s'est rendu coupable envers son ouvrier du délit de blessure par imprudence et la victime a* laissé s'écouler plus de trois ans depuis le dernier acte interruptif de prescription sans -assigner l'auteur du délit en réparation du dommage causé? Est-ce que la victime peut opposer au patron une renonciation faite par celuî-cî, après l'expiration du délai de prescription triennale? Ne peut-on pas lui objecter que, dans cette hypothèse, l'action publique étant éteinte par une prescription d'ordre publique, îi laquelle nul ne peut renoncer, il doit en être de même, par voie de conséquence, de l'oction civile intentée parla victime? Ce raisonnement aurait été exact sous l'empire du droit commun ; il cesse de l'être depuis la promulgation de notre loi qui a supprimé l'action civile en réparation intégrale des accidents industriels, alors même que ces accidents auraient un caractèredélictueux, et y a substitué une action d'un ordre différent dont ie but est d'assurer l'exécution d'un forfait légal existant entre les patrons et les ouvriers.

988. — Au point de vue de la capacité de la personne qui renonce, la renonciation est assimilée à une aliénation. C'est ce qu'énonce l'art. 2222 en ces termes : « Celui qui ne peut aliéner ne peut renoncer à la prescription ». Ainsi, ni le mineur ni l'interdit n'ont la capacité nécessaire pour renoncer à la prescription. La question s'est posée de savoirsi un tuteur pourrait au nom de Tioterdit ou du mineur faire une renonciation valable. Et d'abord tout le monde s'accorde fi reconnaître qu'il ne le peut pas seul, sans remplir les formalités prescrites par la loi pour une aliénation. Mais en a-t-îl le droit même en remplissant ces formalités? Sur ce point les auteui-s se divisent. La négative semble prévaloir*. Cependant l'aflir-

(l)Troplong, [. I, n. 80 et 82; Leroux de Bretagne, 1. 1, n.69; Laurent, t. XXXII, n. 202.

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mative est easei^ée par MM. Baudry- La cantine rie et Tissier, p. 61, n. 87. La jurisprudence n'a eu à se prononcer qu'en matière de renonciation faite par une commune. Un arrêt de la Cour de Besançon', a décidé qu'une commune pouvait valablement renoncer à nue prescription acquise, mais à la condition d'obtenir les mêmes autorisations que pour une aliénation.

On admet généralement que cette règle est applicable au mineur émancipé, à la femme mariée, au prodigue pourvu d'un conseil judiciaire; lacapacité pour renoncera la prescription doit être calquée sur la capacité nécessaire à l'aliénation *. M. Laurent estime cependant qu'il faut appliquer à la l'enonciation les règles de capacité édictées en matière de donations.

984. — De ce que la renonciation est assimilée à une aliénation, on doit conclure qu'elle ne peut engager que celui dequi elle émane. Ainsi les art. 2249 et S2a0 qui étendent aux codébiteurs solidaires et à la caution les effets de lareconnaissancc interruptive de prescription ne s'appliquent point A la renonciation*.

985. — La renonciation à une prescription acquise peut être le point de départ d'une nouvelle prescription. EstrKîe que cette nouvelle prescription aura le même caractère que la première ? Sera-ce aussi une prescription annale ? La solution de cette question comporte une distinction : Si la renonciation il la prescription acquise a opéré novation de la dette, par exemple si le patron a pris vis-à-vis de la victime ou de ses ayants droit l'engagement valable de leur payer une indemnité déterminée, une telle obligation ne peut être éteinte que |)ar une prescription trentenaire. Pour être valable cet engagement doit être constaté par une décision judiciaire qui donne acte de l'accord des parties, du moins en matière d'incapacité permanente et d'accident mortel.

(11 H (léc. 1864.(5.63.297).

(2) Aiiiirj et Rau, t. Vdl. p. 432; Troplong, toc. cit. ; Biudry-Ucanli- Derieei Tissier, n. 89.

(3) Limoges. tS liée. 18«, S. 43.2 495 ; Paris. 9 févr. 1833, Dal., Sëp. alph., va Avoué, a. 116, note de M. Tissier, S. 93.1.83 ; B.-Lac. et Tis., 11.91.

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Mais il en serait fout autrement si la renonciation à la prescription n'avait pas mis fin à l'instance : par exemple un chef d'entreprise actionné en justice par la victime d'un accident renonce expressément à se prévaloir d'un moyen de prescription ; malgré cette renonciation, la victime, par négligence ou pour toute autre cause, laisse encore plus d'un an s'écouler sans faire de nouvelles diligences ; il est bien certain que le patron pourra une deuxième fois invoquer la prescription annale.

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Oonventiona (],ni abràgect la durée da Ui presorlptloo. 986. — D'après l'opinion généralement admise en doctrine et en jurisprudence, s'il est de l'intérêt public que les actions ne durent pas plus que le temps de la prescriptiou légale, il n'est pas contraire à l'ordre public qu'elles durent moins et s'éteignent plus tôt ; par suite on considère comme valable la convention qui raccourcit le délai de la prescription'. Il nous semble cependant qu'une telle solution serait incompatible avec la nature de notre prescription annale. En édictant cette courte prescription le législateur a eu en vue de concilier les intérêts du ebef d'entreprise et ceux des ouvriers victimes d'un accident et de supprimer une cause de conflit entre patron et ouvriers : s'il n'a pas voulu qu'au nombre des revendications ouvrières GgurAt une demande de prolougalion du délai de la prescription, il a considéré également qu'il Serait contraire à l'ordre public de tolérer qu'un patron imposât à ses ouvriers une abréviation de la durée de ce délai. Le temps légal de la presci'iption s'impose ici, dans uu intérêt général, à la volonté des parties : toute convention qui y porterait atteinte méconnaîtrait l'intention du législateur et, comme telle, serait illicite. Le législateur s'en est d'ailleurs expliqué formellemeut dans l'art. 30, es frappant de nullité toute convention contraire à la présente loi.

(l) Ubbé. note som Paris, 30 ocl. 1883. S. 86,2.49 ; B.-Lac. et Tis., n. 96 Cass., I.. l'évr. 1853,8.80.1.892,0, 33.1.77; iC jativ. 1865, b. eS.1.80 D. 65.1.12; 23 ocl. 1893, S. W.1.361.

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ACTIONS PRESCRIPTIBLES

TIIOISIËME SECTION

Quelles ftctioas aoat aoumiseï à la prescription. — Des «fiF«ts <!• l'ezer^ce de l'action publique sur la preioription de notre loi-

D«s actions soumlsas à la prescription.

987, — La prescription annale s'applique, d'après l'art. 18, à l'actioD en indemnité prévue par la présente loi.

988. — L'action dont il s'a^t se reconnaît à plusieurs caractères :

1" Elle est toujours dirigée contre le patron ou contre la succession du patron. La loi, en effet, n'accorde k l'ouvrier victime d'un accident que dea droits contre le patron. Toute «ctiun intentée contre une personne autre que le patron ne dérive point de notre loi et par suite échappe à la prescription «nuale de l'art. 18.

2^ Le demandeur ne peut être qu'un employé du défendeur ou l'ayant droit de cet employé. La loi, en effet, n'accorde aucune action particulière à la victime étrangère à l'exploitation dans laquelle l'accident s'est produit. Une réserve toutefois est à faire en ce qui concerne les ouvriers étrangers à l'exploitation qui seraient venus dans l'établissement industriel faire des travaux nécessaires ou utiles à cet établissement et qui auraient été, au cours des dits travaux, victimes d'un ■accident causé par le fonctionnement de l'exploitation (V. n. 167). Que décider si la victime de l'accident, étant un ouvrier du patron, le demandeur est une personne autre que l'un des ayants droit limitativement désignés par la loi ? par exemple, si c'est un frère ou une sceur dont la victime était le soutien ? 11 résulte des termes de la loi que non seulement ce parent ne peut pas se prévaloir de notre action en indemnité, mais encore qu'il est, à l'avenir, privé de toute action en dommagesintérêts contre le ctief d'entreprise et qu'il ne peut même plu.s invoquer contre lui les règles du droit commun.

3° L'accident, dont la réparation est poursuivie en justice, ■doit avoir un caractère industriel, c'est-à-dire être survenu parle fait du travail ou à l'occasion du travail. Sur ce point nous ne pouvons que nous en référer aux explications du chapitre III du titre I, n. 195 et s.

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4' Si l'accident, tout en ayant- un caractère industriel, est dCt au fait intentionnel du patron, il faut que le demandeur entende se prévaloir des dispositions de la loi nouvelle. Si, au contraire, fondant son action sur les règles de droit commun, il réclame une réparation au delà des limites fixées par la loi, c'est la prescription de droit commun qui lui est applicable, celle de trois ans s'il s'agit d'un délit, celle de dix ans s'il a été victime d'un fait qualifié crime.

Notre prescription d'un an s'applique aussi bien A l'action en paiement d'indemnité temporaire qui est de la compétence du juge de paix qu'à celle en paiement de rente viagère ou de pension temporaire. Est-elle aussi applicable aux actions en paiement de frais médicaux et pharmaceutiques et des frais funéraires ? L'affirmative nous parait certaine, malgré l'ambiguïté des termes de l'art. 18 qui ne visent que l'action en indemnité.

Siffeta de l'exercice de l'aoUon publique sur la preBorIptIon de notre action.

989. — Le texte d'un projet de 1895 disposait que la prescription d'un an était applicable » même en cas de poursuite correctionnelle ou criminelle «. M. Félix Martin ayant demandé en 1898 pourquoi ce dernier membre de phrase avait été supprimé, le rapporteur déclara que la commission n'avait pas voulu déroger au principe général que le criminel tient le civil en état et il cita le cas où un ouvrier victime d'un accident serait poursuivi pour l'avoir intentionnellement provoqué. M. Félix Martin objecta que le patron peut être, lui aussi, poursuivi. Le rapporteur ajouta alors que la commission n'avait pas fait de distinction. Cet échange d'observations mérite quelques explications.

990. — Supposons tout d'abord un accident industriel survenu par une faute, une inobservation des règlements de îa part du chef d'entreprise ; il constitue un délit prévu et réprimé par les art. 319 et 320 du Code pénal, suivant que la victime a été tuée ou seuiemeut blessée. Il est certain que l'ouvrier victime d'un pareil accident ne pourra plus en poursuivre la répression, comme partie civile, devant le tribunal

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