PRESCRIPTION. ^ EFFBTS DE L' ACTION PUBLIQUE

de police correctionnelle ; car, pour se constituer partie civile, il faut avoir qualité pour demander des dommages-intérêts et notre loi enlève & la victime toute action autre que notre action spéciale, laquelle ne peut être exercée que devant le tribunal civil suivant une procédure déterminée.

Ce point acquis, envisageons successivement trois hypothèses : — aucune poursuite correctionnelle n'est intentée par le ministère public ; — des poursuites ont eu lieu dans l'année qui suit l'accident et la condamnation du patron est postérieure à cette année ; — enfin des poursuites correctionnelles ne sont commencées qu'après l'expiration de l'année qui suit l'accident.

991. — Pbemièhe htpothèsii:. — Aucune poursuite n'est intentée par le ministère public. — L'action en indemnité sera prescrite au bout d'un an. L'ouvrier qui se prétendait victime d'un accident industriel remontant à plus d'un an, ne sera pas admis à soutenir que la prescription triennale est applicable par le motif que Taccident, qui donne naissance à l'action en indemnité, constituerait un délit correctionnel. Sur ce premier point, il ne semble pas qu'il y ait la moindre divergence de vues parmi les membres du Parlement.

992. — Deuxième hypothèse. — Le ministère public a exercé fies poursuites dans Tanne'e de l'accident et a obtenu la condamnation du patron. — 11 y a lieu d'appliquer, comme nous l'avons vu plus haut, le principe que le criminel lient le civil en état (art, 3 du C. d'instr. crira.). L'action de notre loi se trouvant arrêtée pendant la durée de l'information répressive, la prescription en est également suspendue ; mais après la décision correctionnelle, le délai pour prescrire reprend son cours. L'action en indemnité n'est donc recevable

. que si elle est exercée avant l'expiration de ce délai. Il importe en effet de remarquer que, si notre action a son exercice suspendu par l'exercice de l'action publique, il ne s'ensuit pas qu'elle ait, par rapport à l'action publique, le caractère de Taction civile ordinaire ; son sort n'est nullement associé, quant h la prescription, au sort de l'action publique, et les actes interruptifs de celle-ci sont sans influence sur elle (voir 11.954 et 964).

■606 TITRE m. — CHAPITRE III. — SEXmOλ IV. — ART. 18

993. — TnoisiÈME hypothèse. — Le mitiisfère public n'a ■ commencé ses pottrsuiles qu'après l'expiration du délai d'un

an. — Si l'action n'a pas été, non plus, commencée dans l'année, elle est couverte par la prescription, et elle ne peut plus s'exercer alors même que la condamnation du chef d'entreprise interviendrait ultérieurement au pénal. En un mot la régie de l'indivisibilité delà prescription publique et de la prescription civile est supprimée en notre matière ; car l'action

■de notre loi n'a pas, à proprement parler, son fondement sur l'infraction pénale. Le législateur n'a laissé subsister que le vieil adage d'ordre public : « le criminel tientle civil en état »

■(art. 3, C. d'instr. crim.).

OUATRlèME SECTION

Quelles peraonnes peuvent inTOquer la pieioriptioa. Effets de la preacription. A quel moment elle peut 6tre iavoquée.

994. — La prescription peut êlre invoquée soit par le patron contre qui l'action est dirigée soit par les créanciers du patron dans les cas déterminés par l'art. 2235 du Code civil. Nous étudierons les effets de la prescription .dans l'une et l'autre de ces hypothèses et enfin, dans un troisième paragraphe, nous examinerons le point de savoir si, en notre matière, les juges peuvent suppléer d'oHice le moyen résultant de la prescription.

PftEMiÉRB HYPOTHÈSE. — ha prpscription est invoquée par le patron lui-même.

995. — Et d'abord nous avons à nous demander à quel momentle patron peut opposer la prescription. L'art. 2224 répond à cette question en ces termes : « La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances,

■être présumée y avoir renoncé ». En d'autres termes, ie patron a jusqu'à la fin du procès la faculté de soulever la prescription, à moins qu'il n'y ait renoncé expressément ou tacitement. La prescription, étant un moyen de défense, doit être foriuiilée dans des conclusions ; or, les conclusions ne peuvent être modifiées que jusqu'à la clôture des débats, c'est-&-

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<lire au momeot où la parole est donnée au ministère public. Ainsi, lorsque le ministère public a conclu et que l'affaire est mise en délibéré, il n'est plus temps pour exciper de la pres- «ription.

996- — Nous avons dit que si le patron pouvait en tout état de cause se prévaloir de la prescription, c'était à la con- <lîtion qu'il n'y ait renoncé ni expressément ni tacitement. Sans doute le silence gardé par le patron au cours d'un procès n'implique pas, à lui seul, lenonciationà la prescription ; car il peut avoir eu pour cause l'ignorance du patron ou des hésitations dictées par le scrupule ou par la crainte de la réprobation publique ; mais rien ne s'oppose à ce qu'il soit pris en considération par les jugesavecles autres circonstances de la -cause, pour en induire une renonciation tacite (Cass., 21 mai 1883, S. 84.1.422; Paris, 1" m8rsl893, D. 93.2.296 ; Baudry Lacantinerie etTissier, n. 51).

997. — La prescription, étant utilement invoquée au début ou au cours d'une instance par le patron défendeur, aura pour «ffet d'anéantir les droits dont le demandeur prétendait se prévaloir etparsuitede le faire succomber dans sonaction. On admet généralement que la prescription acquise rétroagit au jour où elle acommeneé,c'est-ft-direqueledébiteurestcensé libéré à. partir da jourdu dernier acte inferruptif de prescription. La conséquence de ce principe c'est que, si la dette est pi-oductive d'intérêts, le débiteur est, par la prescription, libéré non seulement du capital, mais encore des intérêts. En notre matière, ce principe n'a pas d'application possible, puisqu'il s'agit d'une dette litigieuse dont les intérêts ne peuvent courir qu'à partir de la demande en justice.

Deuxième hypothèse. — La prescription est invoquée par les créanciers du patron.

998. — Cette hypothèse est prévue par l'art. 2225 qui est ainsi conçu : n Les créanciers ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce u. L'interprétation de ce texte a donné naissance à trois systèmes: Il ne serait, d'après les uns, qu'une application pure et simple du principe posé par l'art, 1167 du Code civil, de telle sorte

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que les ci'éanciers seraient admis h attaquer la renonciation de leur débiteur k la condition de démontrer que cette renonciation a été faite en fraude de leurs droits, c'est-à-dire que le débiteur a eu connaissance du préjudice quïl leur causait. Dans une seconde opinion on soutient que la règle de i'art. 1167 y reçoit une restriction désavantageuse pour les créanciers, en ce sens que la renonciation une fois consentie par leur débiteur, ils seraient déchus du droit de l'attaquer. Ce système se fonde sur l'interprétation littérale de ces mots : « encore que le débiteur y lenonce i», ce qui voudrait dire simplement : encore que le débiteur néglige d'opposer la prescription. Enfin d'autres auteurs estiment que, si l'art. 2225 fait échec à l'art. 1167, c'est dans un sens favorable aux créanciers: ceu\-(Hn'auraient pas seulement le droit de se substituer à leur débiteur lorsqu'au cours d'une instancecelui-ci néglige d'opposer la prescription ; ils pourraient encore faire annuler une l'enonciation valablement faite et, pour provoquer cette annulation, il leur suffirait de démontrer que la renonciation leur est préjudiciable, sans qu'il soit besoin de faire lapreuve que ce préjudice était connu de leur débiteur. i'.e troisième système, qui est admis par la plus grande partie de ladoctrine, parait devoir aussi l'emporter en jurisprudence '.

999. — Ainsi, dans ce dernier système, le fait suivant peut se présenter : un patron, assigné en paiement d'une pension à l'occasion d'un accident industriel, n'a pas opposé à l'ouvrier demandeur le moyen de prescription qu'il était en droit de soulever ; il a été condamné à payer la pension réclamée et le jugement de condamnation est devenu définitif. Ud créancier du patinn peut se pourvoir contre cette décision par la voie de l'action paulienne et faire déciderque la renonciation faite par son débiteur ne devra pas porter atteinte à ses droits, c'est-à-dire que la somme, que le patron a été condamné à payer, devra être versée entre les mains de créanciers jusqu'à concurrence de sa complète libération. Nous voyons dans ce cas que l'effet de la prescription invoquée par le créancier

(]}Cass., 3i mars 1843, S. 43.t.6SI, et 31 déc. <8S9, S. 60.1.945: B.-Lnc. et Tis.,n. HT; Aubrvel Rau, t. IV, p. lâSgSlH, noie 18 et 1. VIII p. «0.

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est limité aux droits de celui-ci et ne saurait en aucune façon bénéficier audébiteurlui-mèmequi a renoncé à s'en prévaloir.

1000. — La même solution devrait-elle être adoptée si le moyen de prescription n'était soulevé que par le créancier du patron au cours même de l'instance engagée par la victime de l'accident ? Devrait-on décider que l'effet en sera restreint «ux droits du créanciers et que le patron lui-même ne sera pas admis à en profiter? Il rae semble qu'une distiuction s'irapose : si le créancier du patron invoque seul la prescription, après une renonciation du patron, ou encore si le patron déclare ne pas s'associer au moyen soulevé parson créancier, l'action suivra son cours comme si le moyen de prescription n'était pas proposé et, dans le cas où gain de cause serait donné à l'ouvriervictime de l'accident, les magistrats devraient décider que le montant de la condamnation sera d'abord attribué au créancier opposant jusqu'à concurence du montant de ses droits. Mais il peut arriver que la prescription ait été soulevée par le créancier intervenant avant toute renonciation du patron et que celui-ci s'associe aux conclusions de son créancier. Dans ce cas, 1» prescription produira les mêmes effets que si elle avait été proposée par le patron lui-même.

TitojsiËMii HYPOTHÈSK, — La prescription de noire matière peut-elle eue proposée d'office par le juge ou par lemhmtpre public ?

1001. — La réponse à cette question dépend du point de savoir si notre prescription est d'ordre public. Nous avons déjà eu l'occassion de nous e.vpliquer à cet égard. Puisque nous admettons qu'un patron peut valablement renoncer à notre prescription, nous devons conclure, par voie de conséquence, que les juges ae peuvent pas suppléer d'office au moyen de prescription qui n'est pKS proposé par la partie intéressée. L'art. 2223, qui régît la matière des prescriptions en général, est applicable ici.

^ Par le même motif on doit décider que le moyen de prescription ne peut pas être soulevé pourla première fois devant la Cour de cassation.

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