DB LA. RÉVISION

1002. — Il faut se garder de classer la révision au nombre des voies de recours. Les voies de recours, telles que l'appel, permettent aux plaideurs de déféref à des magistrats différents, généralement plus haut placés dans la hiérarchie judiciaire, les faits qui ont été jugés par «ne première juridiction. L'action en révision au contraire soumet à l'appréciation des mêmes juges une situation différente de celle qui avait servi de base à leur première décision. Elle constitue une instance nouvelle distincte par son objet et par sa cause de l'instance primitive.

1003. — D'après le droit commun, l'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à ce qu'une personne, ayant obtena,. par une première décision devenue définitive, des dommages-intérêts pour une blessure résultantd'un accident, puisse former contre le même défendeur une demande de nouveaux dommages-intérêts à raison de l'aggravation ultérieurement survenue dans les suites du même accident. Car les deux instances ont une cause différente : la deuxième a en vue la réparation d"un préjudice nouveau sur lequel la premièredécision n'avait pas statué '.

Il est vrai qu'à l'inverse lorsqu'une personne a été condamnée, comme auteur d'un accident, à servir une rente viagèreà litre de dommages-intérêts à ia victime de l'accident, elle est irrecevable, en vertn de la présomption fondée sur l'autorité de la chose jugée, è demander à être déchargée du paiement de la rente par le motif que la victime se trouverait complètement rétablie ; car, dans les deux instances, il y a, non seulement identité de personnes, mais encore identité de cause et d'objet, la seconde ne tendant rien moins qu'à faire décider que les premiers juges ont fait une appréciation inexacte d'un pn'-judice qu'ils considéraient comme connu'.- — Mais lesjuges-

(1) Cass., 10 déc. 1861. S. 62-1.521, D. 62.1 .123. (2)Nancj, 10 juill. 1873, S. 76.2.5, D. 76.2.65.

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su RÉVISION

avaient la faculté d'insérer dans leur décision qu'en cas d'amélioration dans l'état de la victime ou de guérison complète la rente par eu\ lixéc sera réduite ou supprimée. 11 en résultait que la révision pouvait toujours ôlre demandée par la victime ponr aggravation de son mal, tandis qu'elle ne pouvait l'être par l'auteur de l'accident pour attéauatioD ou guérison imprévues que si le jugement l'avait expressément réservé.

1004. — Cette inégalité méritait d'être supprimée. Une réglementation nouvelle s'imposait. Quand l'ordonnance du président constatant Taccord des intéressés est intervenue, dit M. Ricard dans son rapport, ou quand une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée a été rendue, lïndemnité est en principe irrévocablement fixée. Mais ce principe n'est pas et ne pouvait pas être absolu. Dans beaucoup de cas, en effet, les blessures, qui originairement avaient paru ne devoir entraîner qu'une incapacité temporaire ou qu'une incapacité partielle de travail, s'aggravent considérablement par la suite ; souvent elles produisent dans l'état général de la victime des complications imprévues, de nature à entraîner son impotence absolue, soit même sa mort. Il eût été souverainement injuste de ne pas admettre, en pareil cas, la révision des indemnités concédées. Par contre, l'infirmité, qu'on avait cru permanente, vient à disparaître ou bien elle n'entraîne qu'tine incapacité partielle de travail, alors qu'on l'avait jugée abso* lue. Il n'était pas davantage possible en pareille hypothèse d'admettre, d'une façon rigoureuse, l 'irrévocabilité de la rente, sons peine de faire de l'accident une source de bénéfices pour celui qui en aurait été la victime.

1005. — Les lois allemande (art. 65), autrichienne (art. 39), anglaise (art. 12 annexe I) et italienne (art. 111 n'ont pas manqué de tenir compte de ces considérations. Elles disposent que les renies allouées en matière d'accidents non mortels sont toujours révisables.

Lorsqu'un blessé, qui a obtenu une indemnité, est mort des suites de sa blessure, les parents survivants ont, en Allemagne, un délai de deux ans, k partir du décès pour faire valoir leurs droits à une pension ; en Autriche ce délai est d'un an. — En Italie la révision peut être demandée dans un délai de 2 ans à partir du jour de l'accident

312 TITHK III. — CHAWTRE IV, — SECTION I. — ART. 19

1006. — Notre loi française admet aussi la révision soit pour ag:gnivatioii d'infirmité, soit pour amélioration dans l'état du blessé, soit à raison du décès de celui-ci, mais elle ne fait aucune distinction, au point de vue du délai de l'exercice de l'action, entre les deux premières causes de révision et la troisième. L'art. 19 est ainsi conçu : « La demande en révision de l'indemnilé, fondée sur une aggravation ou une atténnation de l'infirmité de la victime ou de son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive. — Le titre de la pension n'fisl remis à la victime qu'à V expiration des trois ans » .

1007. Notre chapitre sera divisé en deux sections : 1° de l'action en révision proprement dite ; 2" de la procédure.

PREMIERE t

De l'actloa en lévision.

1008. — Notre loi admet trois sortes d'actions en révision : l'une fondée sur l'aggravation de l'infirmité, la deuxième sur l'atténuation de cette infirmité, la troisième sur le décès de la victime. Chacune de ces actions sera étudiée séparément.

Avant d'en aborder l'examen, faisons deux observations d'un ordre général. La révision, étant une mesure exceptionnelle, n'«st admise que dans les cas limitative ment détcr~ minés par le législateur. Aucun fait, autre que les trois causes prévues par l'art. 19 ne peut donner ouverture à l'action en révision. Supposons, par exemple, qu'un accident de caractère industriel, [mais dont la cause était restée inconnue, blesse grièvement ou tue un ouvrier. JjB règlement de l'indemnité a lieu, conformément à la loi, par accord conclu devant le président du ti'ibunal ou par jugement ou par arrêt. Quelques jours après que ia décision est devenue définitive, le chef d'entreprise acquiert la preuve que l'accident a été provoqué intentionnellement par la victime. S'il avait eu preuve plus tôt, il aurait été déchargé de toute obligation envers son ouvrier (art. 20 de notre loi). Pourra-t-il exercer l'action en révision ? Non, car it ne se trouve pas dans les conditions prévues par l'art. 19, le dol de la victime ne peut pas, être assimilé à UQe atténuation d'infirmité. La voie de la re-

,L»Gooyk'

RÉVISION POUR AOGRAVATION 513

quête cîviie est seule ouverte {art. 480-1", C. proc. c). — Il importe aussi de ne pas confondre l'action en revision qui se fonde sur une modification survenue dans la santé de la victime avec l'action en majoration ou en diminution de pension ou en conversion en capital en cas de changement relatif à la situation juridique d'un ayant droit (majorité d'ua enfant, décès du dernier parent d'un orphelin mineur de 16 ans, remariage du conjoint survivant, départ de la victime de nationalité étrangère, etc). La première de ces actions ne peut s'exercer que dans les trois années qui suivent la constitution de la pension. L'exercice de la seconde n'est pas Hmité dans sa durée.

Ue la révision pour cause d'aggravation.

1009. — C'est le blessé seul qui peut introduire celte action, puisqu'elle tend au relèvement du chiffre de sa pension ou & la fixation d'une pension nouvelle. Il a quatre preuves à faire. Il doit : 1* établir l'existence d'une décision définitive ou d'un accord antérieur lui allouant une indemnité — 2" prouver qu'une aggravation non prévue par la décision ou la convention primitive s'est produite depuis lors ; — 3° que cette aggravation a eu pour effet d'abgmenter l'inaptitude delà victime au travail ; et 4* qu'elle est eflectivement la conséquence de l'accident industriel.

1010- — A. Preuve d'une décision définiitve ou d'un accord antérieur allouant une indemnité à la victime. — Une décision définitive sera aisément prouvée, puisqu'elle consiste dans une sentence, un jugement ou un arrêt dont les minutes sont conservées. Il en sera de même d'un accord des parties constaté par ordonnance du président dans les termes de l'art. 16. Mais on sait que les accidents, suivis d^une incapacité temporaire, ne donnent pas lieu nécessairement il une enquête ; il s'ensuit que les parties peuvent amiablemcnt convenir d'une indemnité en dehors de toute intervention judiciaire : il leur est même loisible de faire une simple convention verbale. La preuve de cette convention sera souvent difficile. Elle sera administrée suivant les règles du

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514 TITRE III. — CHAPITRE IV. SECTION I, — ART. i9

droit commun. Par exemple, un ouvrier métallurgiste est at- ' teint au ventre par une barre de fer mise en mouvement dans une manœuvre d'atelier. La blessure parait au premier abord sans gravité. Aucune déclaration n'est faite de l'accident. La victime prend huit ou dix jours de repos, pendant lesquelles le patron lui paye de plein gré la moitié de son salaire à titre d'indemnité temporaire. Aucun écrit ne constate cet accord. Plus d'un an s'écoule ; l'ouvrier continue à ressentir quelque malaise mais n'y attache aucune importance. Cependant un jour son état s'aggrave subitement. Un examen médical révèle dans l'intestin un abcès dont la cause est attribuée par les hommes de l'art au cboc de l'accident. La victime ou, si elle meurt, ses ayants droit n'auront l'exercice de l'action en révision qu'à la condition de démontrer l'existence de la convention par laquelle le patron s'est engagé à payer pendant quelques jours à son ouvrier l'indemnité temporaire. Faute de faire cette preuve, ils seront déchus de tout droit : non seulement l'action en révision ne sera pas recevable, mais l'action primitive en fixation d'une indemnité sera elle-même couverte par la prescription annale.

, H est nécessaire, avons-nous dit, que la décision définitive ou l'accord alloue à la victime une indemnilc. Si le jugement ou l'arrêt avait débouté l'ouvrier de sa demande soit parce que l'accident n'avait pas un caractère industriel, soit à raison dn dol de la victime, soit pour défaut de dommage, il y aurait chose jugée sur le principe du droit de la victime, et l'action en révision ne pourrait y faire échec.

1011. — B. Preuve (Tune aggravation non prévue et postérieure à raccord ou à la décision définitive. — La preuve de l'aggpavatiun est à la charge du blessé qui est demandeur ; c'est l'évidence même. Il faut également que cette aggravation soit postérieure k la décision définitive et qu'il n'ett ait pas été tenu compte par les premiers juges. Autrement, l'action eu révision se heurterait encore à l'autorité de la chose jugée.

Une aggravation due uniquement au refus opposé par la victime de se laisser soigner ou de se laisser faire une opération reconnue nécessaire ne saurait donner ouverture à une

D,g-,zedbïGOOg[e

RÉVISION POUR AOGItAVATlON 515

action en révision. — Si l'aggravation était due pour partie à un défaut de soins imputable au blessé et pour partie aux effets naturels de l'accident, le tribunal devrait évaluer cette dernière part qui seule servirait de base à la fixation de la rente supplémentaire.

1012. — G. Augmentation du degré d'incapacité de travail. — L'état d'un blessé peut s'aggraver sans qu'il en résulte une inaptitude plus grande au travail ; par exemple, un ouvrier perd, dans l'explosion d'une chaudière, les deux bras et un œil. II est classé dans la catégorie des victimes totalement invalides et voit sa pension liquidée sur cette base. Après la décision défiDilive, l'œil resté intact suit le sort du premier et notre victime devient aveugle. L'aggravation est manireste et cependant l'action en révision n'est pas ouverte, parée que cette aggravation n'a pas modifié le degré d'incapacité de tfavail.

1013. — D, Relation de cause à effet entre l'aggravation et faccideut. — Le blessé doit enfin prouver que l'aggravation est la conséquence de l'accident. Ce point n'est pas plus discutable que les trois premiers. Nous avons vu en effet, en traitant des accidents (chap. 111 du tit. I, n* 209), que seules les intirmités résultant du traumatisme doivent être prises en considération pour le règlement des indemnités et qu'il faut écarter avec soin toutes les complications ayant une cause dans la constitution organique de la victime ou dans une maladie antérieure ou étrangère à l'accident. Un maçon se fracture la jambe en tombant d'un échafaudage ; transporté à l'hôpital il y prend la fièvre typhoïde qui détermine une paralysie du bras droit. Son indemnité avait été fixée à raison de la fracture de la jambe. Pourra-t-il, après l'attaque de paralysie, obtenir une révision de la pension î Non, car cette aggravation de mal n'a pas sa cause dans l'accident ; elle n'est pas consécutive à la blessure. — Autre exemple : Un ouvrier mécanicien, atteint de diabète, a un doigt de la main écrasé dans un engrenage ; l'amputation du doigt est faite quelques heures après l'accident. Les médecins considèrent la guérison comme certaine. L'incapacité partielle résultant de la perte du doigt est évaluée d'un commua accord & 1/6 du salaire. Quelque temps après

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UlÔ TITHE m. — CHAPITRE IV. — SECTION 1, — ART. 19

l'ordonnance du pi'ésideat qui constate l'accord des parties, la gangrène se déclare à la blessure et nécessite l'amputation -du bras. Les médecins, consultés sur la cause de cette complication, l'attribuent au diabète, dont la victime était atteinte. Ici encore cette aggravation ne donnera pas ouverture à l'action en révision.

Souvent, j'en conviens, la question sera fort délicate k tran- «her. 11 appartiendra aux juges d'apprécier en tenant compte à la fois des circonstances de la cause et de l'avis des médecins.

1014. — Nous avons vu que l'action en révision, dans cette première bypothèse, appartient au blessé. Mais contre qui doit-elle s'exercer? Elle doit s'exercer tout d'abord contre le patron, puisque c'est le patron qui est, aux termes de la loi, délateur de l'indemnité envers l'ouvrier. Mais ne peut-elle pas s'exercer aussi contre l'assureur du patron ? II peut arriver en effet que, depuis l'accident le chef d'industrie ail cédé son industrie ou qu'il ait liquidé ou encore qu'il ait été déclaré en faillite. Rien ne s'oppose à ce que le blessé assigne en révision la mutuelle ou la compagnie i*! laquelle le patron était assuré et qui lui paie déjà la pension fixée par la première décision. Aux termes de l'nrl. 11 du décret d'administration publique du 28 février 1899 sur la surveillance et le contrôle des sociétés d'assurances, toutes les sociétés d'assurances mutuelles ou à primes fixes sont tenues de prendre les lieu et place du patron assuré dans les actions en révision intentées par la victime ; et, d'une façon générale, elles ne peuvent invoquer contre celle-ci aucune clause de déchéance fondée sur les dispositions de leurs polices.

Si le chef d'entreprise est affilié à un syndicat de garantie, une distinction doit i)tre faite : ou bien il a, nonobstant son affiliation, continue personnellement à payer la pension à la victime ou bien le syndicat s'est substitué à lui pour l'exécution de son obligation. Dans le premier cas. le blessé ne peut assigner que le patron. Dans le second cas, il lui est loisible et il ■est de son intérêt d'assigner le syndicat qui, pas plus que la société d'assurances, ne peut se retrancher derrière une fin de non-recevoir ; car les syndicats de garantie sont, de par le

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