RÉVISION POUR ATTÉNUATION

décret qui approuve leurs statuts, soumis aux mêmes conditions de surveillance et de contrôle que les sociétés d'assurances et notamment A celles prévues par l'art. 11, Y. n. 1405. L'art. 24 du même décret est formel sur ee point, Y. n. 1426. A qui l'ouvrier devra-t-il s'adresser si le patron non assuré a disparu ? En pareil cas, le blessé devra d'abord remplir lesformalités prescrites par le règlement d'administration publique pour faire reconnaître sa créance par la Caisse nationale, Y. n. 1276 à 1304. Lorsque celle-ci sera régulièrement substituée au patron, il pourra l'assigner en révision aux fins de voir élever le cbiffre de la pension.

Révisloa fondée sur une atténuation de l'Infirmité.

1016. — Notre hypothèse est la contre-partie de la précédente. Le blessé remplit ici le rôle de défendeur à l'action, et le demandeur est le patron. Mais il peut arriver que le patron, ayant traité avec un assureur, n'ait plus aucun intérêt tl intenter l'action en révision. L'assureur pourra-t-il en prendre l'initiative 'i Je n'hésite pas à répondre affirmativement. Du moment on la victime a accepté pour débitrice une compagnie d'assurance ou une société mutuelle, celle-ci peut user de tous les moyens légaux pour faire réduire le montant de sa d^tte ; et.au nombre de ces moyens, se trouvera l'exercice de l'action en révision. Au surplus les assureurs, quels qu'ils soient, ne manqueront pas de stipuler dans leur police qu'ils seront substitués de plein droit aux assurés pour l'exercice de l'action en révision fondée sur une atténuation de l'infirmité.

1016. — L'exercice de l'action en réduction doit être reconnu également au profit de la caisse des retraites qui aura pris les lieu et place d'un patron insolvable,

1017. — Comme dans l'hypothèse précédente, une atténuation ne peut donner ouverture à l'action en réduction qu'autant que, survenue postérieurement h la décision définitive, elle n'a pas été prévue par les premiers juges et aussi qu'elle a eu pour eSet de rendre au blessé une aptitude au travail susceptible de se traduire par une augmentation de

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salaire ou par une diminution dans la durée de la privation de son salaire.

Ces deux conditions suffisent. La décision ou l'accord antérieurs étant le titre de la victime, on ne saurait concevoir que celle-ci en contestât l'existence. Quant à la quatrième condition concernant la relation de cause fi effet entre l'atténuation et l'accident, elle serait également un non sens.

De la révlBion en eam de déoès de la victime.

1018. — Le décès de la victime fait naître des droits nouveaux au profit des parents désignés à l'art. 3 de notre loi. Ces parents sont : l' le conjoint non divorcé on non séparé de corps, à condition que le mariage ait été contracté antérieurement k l'accident ; 2° les enfants légitimes et les enfants naturels reconnus avant l'accident ; 3" à défaut de conjoint et d'enfants dans les termes ci-dessus, les descendants et les as- •cendants qui étaient à la charge de la victime. Telles sont les seules personnes qui aient, dans cette troisième hypothèse, le droit d'exercer l'action en révision.

Les défendeurs à l'action sont les mêmes que ceux indiqués dans la première hypothèse, c'est-à-dire le patron et, le cas échéant, l'assureur ou la caisse des retraites.

1019. — Pour obtenir gain de cause, les demandeurs auront à prouver : — 1° Qu'il y a eu décision définitive ou accord antérieur allouant une indemnité à la victime défunte ; — 2° Que le décès de la victime a sa cause dans l'accident ; — 3* Qu'ils se trouvent dans l'une des catégories de parents visées plus haut et qu'ils remplissent les conditions e.tigées par la loi. — Ces trois conditions ont été étudiées, les deux premières dans te 1 1 de la présente section, la troisième au chap. IV du titre I, lorsque nous avons interprété l'art. 3.

Une observation trouve ici sa place : dans le cas où le décès de la victime aurait été déterminé en partie par un défaut de soins à elle imputable et en partie à l'accident, l'action serait recevable ; toutefois la pension pourrait être modérée s'il était démontré que le refus de la victime de se

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