DELAI DE LA RËVISIO:! SIS

laisser soigaer ou opérer est coastitufif d'une faute inexcusable (art. 20) (daas ce sens, Chardiny, Comment., p. 240).

1020. — Un mot reste à dire sur Teffet de l'action en révision. Nous avons vu que l'action en révision respecte l'autorité de la chose jugée. 11 suit de là que, pour modifier le chiffre de la pension, les juges de l'action en révision ne peuvent se fonder que sur l'aggravation ou l'atténuation survenue postérieurement à la première décision. Ils ne peuvent j>roclamer, pour la première fois, le droit à l'indemnité, lorsque ce droit n'a pas été consacré déjà par la décision ou convention primitive. Ce n'est pas tout. Si la première décision ou la première convention a reconnu l'existence d'une faute inexcusable susceptible de réduire l'indemnité, la juridiction qui statue en révision, est obligée de tenir compte dans sa nouvelle évaluation du taux de la réduction originairement admis.

DEUXIÈME SECTION

Procédure. Délai. Compétenoe. juridiction etvoiea

1021. — Délai. — .Le délai pour exercer l'action en révi- :sion est de trois ans. 11 commence à courir à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive.

Nous avons vu qu'en matière d'incapacité temporaire 'l'accord peut n'être que verbal. La preuve de la date de cet ■accord se rapporte comme la preuve de l'accord lui-même. 'On se trouve entre parties contractantes, il n'est pas nécessaire -que la convention ait date certaine.

Par date de la décision définitive, faut-il entendre la date à laquelle la décision a été rendue ou celle à laquelle elle est -devenue définitive ? Une controverse pourrait s'élever sur ce point. Nous estimons qu'on doit s'en tenir au texte de la loi. La décision a comme date le jour où elle a été rendue, alors même qu'elle ne deviendrait définitive que postérieurement. Ainsi un jugement susceptible d'appel prononcé le 1"' décembre ne devient définitif que le 16 ; c'est le 1"' et non le 16 qui sera le point de départ du délai de l'exercice de l'action ■en révision.

1022. — En étudiant au chapitre précédent la prescription de l'action en indemnité, nous avons eu l'occasion de

520 TITRE ni. — chapitre: iv. — section h, — art. i9

dire quelques mots du délai, dont nous nous occupons en ce moment. Nous avons classé ce délai au nombre des prescriptions spéciales, nous réservant de rechercher ultérieurement dans quelle mesure les règles générales du titre de la prescription lui seraient applicables. Le moment est venu de nous livrer à cette étude.

La première question à résoudre est celle de savoir si le délai de trois ans de notre art. 19 est soumis aux causes de suspension de la prescription ordinaire et notamment à celtes, fondées sur la minorité et l'interdiction. Nous sommes portés à penser que les art. 2252 et s. du Code civil ne lui sont pas applicables. L'intention du législateur nous parait résulter soit des termes de l'art. 19, soit de plusieurs autres dispositions de notre loi.

Tout d'abord les rédacteurs de l'art. 19 ont évité d'employer l'expression de prescription et ils ont eu recours ft une formule inclusive qui parait inconciliable avec toute idée de suspension : la demande en révision, y lit-on, est ouverte pendant trois ans. Si on rapproche ces termes de ceux de l'article précédent ainsi' conçu : l'action en indemnité se prescrit par un an, on voit combien la différence est saisissante ; on ne peut s'empêcher d'admettre qu'elle soit intentionnelle.

Au surplus, le deuxième alinéa du même art. 19 fortifie cette interprétation. H dispose que le titre de la pension ne sera remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. Ce délai de trois ans assigné pour remettre un titre parait déjà long. Peut- on admettre que le législateur ait entendu l'augmenter, le cas échéant, de cinq, dix, quinze ou même vingt ans;car la minorité des enfants d'une victime peut aller jusque-là et l'intei-diction n'a pas de limite. Bien plus on arriverait à cerésultat inattendu que les enfants d'un ouvrier tué dans un accident pourraient faire réviser leur indemnité plus de cinq ans après avoir cessé d'y avoir droit ; caries pensions temporaires ne leur sont dues que jusqu'à seize ans.

Entin si nous nous reportons à l'art. 9, nous voyons que la victime ne peut demander la conversion du quart en capital qu'après le délai de révision. Ici encore, on trouve qu'il est bien long pour un blessé d'attendre trois ans avant d'obtenir

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DIÎLAl DE LA RÉVISION 5i1

le petit capital dont il a besoin. Que serait-ce si ce délai pouvait être indélinimcnt accru par une cause de suspension? Si cette prolongation de délaiavait été admise par le législateur, il est hors de doute que la dispositioQ finale de l'art. 19 et celle de l'art. 8 eusseot été toutes différentes. On remarquera d'ailleurs que, dans ces deux articles, il est parle du délai de révision commedevantfître, suivant l'expression de MM. Aubry et Rau, un délai préfix, c'est-à-dire invariable.

1023. — Une objection se dresse, il est vrai, contre cette solution. Qu'un blessé, p^re de plusieurs enfants en bas âge, meure deu.\ ou trois jours avant l'expiration des trois année» qui ont suivi la fixation de l'indemnité, comment les enfants, en état d-'incapacité légale et non pourvus d'un tuteur, pourront-ils intenter en temps utile l'action en révision, si le décès de la victime a sa cause dans l'accident ? Avant que le tuteur ait été désigné, le délai sera expiré et les enfants décbus de leur droit, A ce point de vue le conjoint de la victime sera placé dans une situation meilleure. Cette objection, j'en conviens, est grave. Elle montre un vice de la loi, auquel il serait d'ailleurs facile de remédier. Mais il ne nous semble pas qu'elle implique cbez le législateur une intention autre que celle que nous lui avons attribuée. Pour faire disparaître cet inconvénient, il suffirait de disposer que, dans le cas où le décès de la victime surviendrait dans les trois mois qui précèdent l'expiration du délai de trois ans, les enfants auraient toujours un délai minimum de trois mois à partir du jour du décès pour intenter leur action en révision.

1024. — L'art. 30 de notre loi fait obstacle à ce que des couventions particulières abrègent ou allongent par anticipation le délai de trois ans. Sur ce point il ne peut y avoir de controverse.

Mais, lorsque les trois ans sont expirés, celle des parties qui aurait le droit d'invoquer la fin de non-recevoir peut-elle valablement renoncer à s'en prévaloir ? Et au besoin la déchéance résultant de l'expiration du délai ne doit-elle pas être admise d'office par le juge, même dans le silence des parties? Cette question ne laisse pas que d'être délicate. D'excellents arguments pcuventôtreinvoquésdans les deux sens. Il nous semble

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■gî2 TITRE III. — CHAPITRE IV. — SECTION II. — ART. 19

que la solution se trouve dans la distinction suivante : De deux «hoses l'une, ou bien le blessé ou son représentant, tout en intentant une action apr^s l'expiration du délai de trois ans, •démontrent que l'aggrayation, dont ils se prévalent, s'est produite moins de trois ans après la fixation de l'indemnité ; — ou bien ils se fondent sur une aggravation qui est elle-môme postérieure au délaide trois ans.

Dans le premier cas, la déchéance repose sur la simple inobservation d'une Formalité de procédure. Si les demandeurs avaient été plus dilig'ents, ils auraient obtenu gain de cause, La nullité qu'on leur oppose rentre dans la catégorie de celles qui sont prévues par le Code de procédure civile et auxquelles l'ordre public ne s'attache en aucune façon. Il suit de là que les parties peuvent valablement y renoncer et que le juge n'a pas droit de la prononcer d'office.

Dans le second cas au contraire, il ne ts'agitpas d'une simple question de procédure. C'est le fond du droit qui est intéressé : le droit à une augmentation de pension ne naît pour une victime ou pour ses représentants qu'autant que l'aggravation s'est produite dans les trois ans. 11 ne dépendait pas des demandeurs que l'événement se produisit un peu plus tôt ou un peu plus tard. La déchéance est fondée, non sur une négligence ou un oubli de leur part, mais sur l'absence d'un élément essentiel à la naissance de leur droit. Les droits de notre loi reposant sur l'ordre public, les parties ne peuvent de leur plein gré les modifier. Or ce serait élargir celui de la victime que de permettre à celle-ci de bénéficier d'une augmentation d'indemnité pour une aggravation survenue après l'expiration du délai de trois années.

Donc les défendeurs ne peuvent valablement renoncer à )a déchéance et, en pareil cas, le juge doit au besoin suppléer au silence des parties.

1026. — Co.MPÉTE\cEETJURiDicTiOK. — La loi n'indîque pas devant quelle juridiction doit être portée l'action en révision. Il nous parait certain que les règles de compétence ratione materiœ et ratione loci, que notre loi a établies pour l'excr-" cicc de l'action en indemnité, sont applicables à l'action en révision.

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