PROCÉDURE DE LA RÉVISION

1026; — Nous avons à nous demander comment doit s'in- IroduLre l'action ea révision ? Doit-elle être précédée du préliminaire de conciliation devant le président, tel qu'il a été institué par l'art. 16 de notre loi ? Je ne Je pense pas. Si le législateur avait prévu l'accompliasemcnt de cette formalité, il n'aurait pas manqué d'indiquer comment les parties auraient été convoquées. Dans celte hypothèse en effet, ce n'est plus le préaident qui peut prendre l'initiative de mander les parties devant lui. It est dessaisi de la procédure ; rien ne l'avertit •qu'une instance est sur lé point des'ouvrir ; et, en serait-il prévenu par le demandeur en révision, que la loi ne l'autorise pas ■À user du pouvoir exceptionnel dont elle l'avait spécialement investi pour l'action en paiement d'indemnité. J'estime à la vérité que c'est là une lacune de notre texte. Car si l'intervention conciliatrice du président estutile au début d'une instance en iixation d'indemnité, il me semble qu'elle ne donnerait pas de inoiusboDsrésultatsdans une procédure en révision. Quoiqu'il ■en soit, le lé^slateur ne s'en est pas expliqué. Le droit commun reprend son empire. II appartient au demandeur de se -conformer au Code de procédure civile et par suite de faire précéder son assignation devant le tribunal ou bien du préliminaire de conciliation devant le juge de paix ou d'une autorisation du président du tribunal le dispensant de l'accomplis- .sement de cette formalité. Le juge de paix compétent pour le préliminaire de conciliation serait, dans ce cas, celui du lieu -où l'accident s'est produit.

1027. — Les termes de l'art. 22 ne nous permettent pas non plus d'admettre que le bénéfice de l'assistance judiciaire soit accordé de plein droit à la victime ou à ses ayants droit •dans une instance en révision. Peut-être est-ce aussi une lacune ? Quoi qu'il en soit, les actions en révision n'ont pas la même urgence que les instances en paiement d'indemnité ; et il n'y a pas grave inconvénient à ce que la victime soit tenue de remplir les formalité préalables qui sont imposées par la loide t83t.

Si le bénéfice de l'assistance judiciaire n'est pas accordé de plein droit, les procès-verbaux, significations, jugements et autres actes de la procédure de révision n'en jouissentpas moins

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des avantages de délivr&Dce gratuite et d'exemption de droit de timbre et d'enregistrement résultant des dispositions de l'art. 29 de notre loi. Nous étudierons spécialement cette question au titre V, chap. I, n* 1412.

1028. — Voies de recodbs. — Si la comparution en conciliation devant le président n'est pas applicable à l'instance en révision, il n'en est pas de même des autres règles de procédure établie par l'art. 17 en ce qui concerne les délais d'opposition des jugements de défaut et les délais soilpour interjeter appel soit pour statuer en appel. L'art. 17 est en elfet conçu eu termes généraux qui permettent l'extension de ses dispositions aux instances en révision : « Les jugements rendus en exécution de la présente loi, y est-il dit, sont, etc. ». 11 suit de là que les voies de recours sont aussi celles dont nou» avons parlé en traitant de l'action en paiement d'indemnités.

1029. — Rien ne s'oppose à ce qu'un même accident donne lieu à plusieurs actions successives en révision, plu* sieurs modifications imprévues pouvant se produire dans l'état d'un blessé. Mais passé le délai de trois ans & compter de la décision définitive sur la première action en paiement^ aucune demande en révision n'est recevable.

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