IK>L ET FAUTB INEXCUSABLE

lt)30. — Art. 20 : « Aucune des indemnités détermincex par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellment provoqué l'accident. — Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de f ouvrier, de diminuer la pension firée au litre I. — Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dtms la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que lalrenle ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit larcduction, sott le montant du salaire annuel ».

Ce chapitre sera divisé en trois sections : — 1° Du dol de Is victime. — 2» De la faute ioexcusable de la victime. — 3' De la faute iaescusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction.

PREMlf:[lE SECTION

De la dècliéance du droit! l'Indemnité dans le cas où l'accident a été IntentionBellement provoqué par la victime.

1031 . — Il est un cas où, malgré le caractère industriel de l'accident, la victime n'a droit à aucune indemnité, c'est celui OÙ elle l'a elle-même intentionnellement provoqué. Nous avons expliqué (au chap. III du titre I) ce qu'il fallait entendre par intention; c'est non seulement la volonté d'accomplir l'acte qui détermine l'accident, mais encore le fait d'en vouloir les csnséquences dommageables. La démence, qui enlève toute volonté à l'auteur d'un acte, est exclusive de l'intention. La doctrine et la jurisprudence sont unanimesà admettre qu'elle fait disparaître la responsabilité civile aussi bien que la responsabilité pénale : notamment, en matière d'assurance, on décide que l'assuré qui, dans un accès de démence, détermine un sinistre, par exemple met le feu à sa maison, n'est point, par cela même, déchu du bénéfice du contrat'.

(l)Req. t4 mai 1866, D. 67.1.396; iSjiinv. 1670. D. 73.1.34.SS; Labbé. Jiev. eril., t. -SXXVII. p. 130 et suiv.

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526 TITRE Ili. — CHAPITRE V. — SECTION I. — ART. 20

1033. — Par les mômes motifs, nous conclurons qu'un suicide accompli dans un accès de folie peut donner ouverture à l'indemnité prévue par la présente loi, si la démence de la victime a sa cause directe dans un accident industriel. La jurisprudence allemande est dans ce sens '.

1033. — A la différence de la faute lourde qui n'a d'influence que sur le chiffre de la réparation dans les accidents.

. entraînant la mort ou une incapacité permanente, le fait intentionnel est une cause de déchéance absolue ; il prive la victime de tout droit à une indemniié quelconque, même aux frais médicaux et pharmaceutiques.

1034. — Cette déchéance atteint-elle ausi les ayants droit de la victime, lorsque celle-ci a péri dans l'accident ? La loi ne le dit pas expressément; et, si on en interprète littéralement les termes, on serait porté à penser que, en cas d'accident mortel, les ayants droit de la victime peuvent se prévaloir d'une pension. Telle ne parait pas avoir été l'intention des rédacteurs de notre art: 20. La teneur de ce texte en effet a été empruntée aux dispositions finales de l'art !•' d'un projet de loi déposé à la Chambre des députés sur un' rapport de M. Duché. Or, M. Duché expliquant la rédaction de son texte disait : « Par l'art. 1" de son projet, votre commission se borne à déterminer autant que possible les entreprises présentant le caractère spécial du risque professionnel et pour celles-li elle déclare quetoul accident survenu aux ouvriers quiy travaillent donne nécessairement droit à une indemnité, sauf le cas où la victime aurait volontairement provoqué facciflent, parce qu'alors le fait des choses ne peut plus être invoqué ». Ainsi dans l'esprit de M. Durhé, l'accident dû au fait intentionnel de la victime, ne donnait naissance à aucun droit à indemnité, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les bénéficiaires de cette indemnité auraient été la victime elle-même ou ses ayants droit. Nous n'hésitons pas aussi k adopter cette opinion. Il nous semble que la solution contraire ne serait rien moins qu'un encouragement au suicide ou môme au crime et devrait ôtre considérée, à ce point de vue, comme contraire & l'ordre public. Que les ayants droit d'une victime coupable

(l)Off. imp. 24 sept. 1888, Bellom, p. 88.

DOL DE LA VICTIME StT

de dol soit secourus charitablemeot, j'y souscris de grand cœur ; c'est un devoir social. Mais qu'une loi dispose qu'un suicide ou un crime fera nattre au profit de certains parents du suicidé ou du crimioel un droit ou une iademnité fixée d'avance, c'est ce qui est inadmissible.

En résumé, le dol ou fait intentionnel, entraînant déchéance du droit à indemnité, peut se produire dans deux cas : 1° lorsqu'il y a eu de la part de l'ouvrier suicide ou mutilation volontaire ; 2" lorsqu'il y a eu malveillance ; parexemple, la victime avait provoqué l'explosion d'une chaudière ou la rupture d'un engin dans le but de blesser ou de tuer un employé de l'usine ou encore de causer des dégâts matériels ; mais, le crime accompli, elle ne s'est pas retirée assez t6t et elle a été atteinte par un des projectiles.

Les faits de cette dernière catégorie, constituant un crime, ou tout au moins un délit, sont de nature à mettre en mouvement l'action publique. Nous avons vu que l'exercice de l'action publique arrête momentanément le cours de l'action civile et qu'elle est une cause de suspension de la prescription de cette action. Mais il peut arriverquc les soupçons de crime ou de délit ne naissent que postérieurement au jour où une décision devenue définitive alloue à la victime ou fi ses ayants droit la l'ente ou la pension établie par notre loi. Est-ce que la condamnation pénale de la victime pour un fait de cette nature n'autorise pas le chef d'entreprise à exercer l'action en révision ? Nous avons vu au chapitre .précédent que l'action en révision ne peut s'exercer que pour une des causes limitativement déterminées par la loi et que le cas, dont nous nous occupons, n'a pas été prévu. Le chefd'entreprise n'aura donc d'autre recours que la voie de la requête civile [art. 480-1"' du C. de proc. civ.).

Que décider si la condamnation pénale intervient au cours de l'instance civile, alors que le patron a consenti à payer l'indemnité journalière ou a été condamné à la payer, à titre provisionnel, mais avant que le tribunal ait statué sur le fond? Dans ce cas. le tribunal n'hésitera pas à débouter l'ouvrier de sa demande cl ainsi prendra fin l'indemnité journalière. Nous avons vu, en effet (tit. III, chap. II, 2' section, n. 910), que

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528 TITRE ni. — CHAPITRE V. — SECTION II. — ART. 20

rindemnité journalière et la pension provisionnelle allouée» aux victimes ou à leurs ayants droit pendant la durée de l'ius, tance cessent d'être dues à partir du jugenieot qui déboute les demandeurs, ce jugement fât-il frappé d'appel.

Les mêmes solutious devront ôtre admises si le patron acquiert, après ou avant la décision défmitive, le pi-euve d'une mutilation volontaire ou d'un suicide,

1034 iû. — Que décider lorsque le dol de la victime, sans avoir été la cause immédiate de l'accident, a eu pour effet de vicier le contrat de louage d'ouvrage conclu entre elle et le patron ? Par exemple un ouvrier, pour être embauché sur un chantier où ne sontadmisque les ouvriers majeurs do 18 ans prend un faux nom et se donne faussement comme ayant 19 ans, alors qu'il n'en a que dix-sept. Ces manœuvres frauduleuses sont une cause de rescision (art. tll6 C. c). Si le patron u'en a connaissance qu'après un accident survenu k leur auteur, il peut faire annuler le contrat de louage d'ouvrage et, la nullité rétroagissant au jour de la formation des engagements respectifs des contfaclanls, la victime ou ses représentants se trouvent irrecevables à se prévaloir du principe du risque professionnel (v. n. 152 et 155 et s.) '.

DEUXIÈMR SECTION

De la réductioii de la pension en oas de faute inexonsable de la victime.

1036. — Cette section sera divisée en trois paragraphes ;

I. Historique. De la faute lourde dans les assurances^ dans la législation étrangère et dans les travaux préparatoires. — II. Définition de la faute inexcusable de la victime, dans te sens de notre art. 20. — III. Effets de cette faute inexcusable de \n victime sur le droit à indemnité.

Historique. 1036. — Nous étudierons la faute lourde successivement dans les contrats d'assurances, dans la législation étrangère et dans les travaux préparatoires.

(l)C.f. Seine 19 mirs 1900. Gor. f al., 3 avril 1000.

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FAUTE UlURDS. - HISTORIQUE Sz9

A.. De la faute lourde en matière d'assurances, d'après la doctrine et la jurisprudence.

10S7. — ATorigiDe de l'assurance, on admettait comme un principe d'ordre public que nul ne peut stipuler l'exonération de ses fautes et on en déduisait celle conséquence que l'assuré estprivé de tout droit à indemnité quand le domma^ est survenu par sa faute ou par celle des personnes dent il est responsable. Les nécessités de la pratique ne tardèrent pas k faire fléchir la rigueur de cette règle. Il est peu d'incendies, par exemple, qui ne soient dus à la faute de l'assuré lui-même ou de ses enfants ou du personnel placé sous ses ordres. Si on avait continué à décider qu'une simple faute est une cause de déchéance du droit à réparation, l'assurance aurait perdu la plus grande partie de son utilité. En matière d'assurance sur la vie, la situation est identique : l'assuré a en vue, non seulement sa mort naturelle, mais aussi (et c'est le cas le plus fréquent) une mort accidentelle. S'il suffisait que cette mort ait été causée par la plus légère imprudence pour enlever aux ayants droit de la victime tout le bénéfice du contrat, personne ne songerait à recourir à un moyen aussi incertain de neutraliser les effets d'une éventualité dommageable. Une telle thèse ne pouvait donc prévaloir dans la pratique.

Et cependant, il fallait tenir compte d'un autre ordre de considération. Par cela même qu'on garantit à l'assuré la réparation du préjudice qne lui causera la perte de son bien ou la survenance d'un accident, on diminue l'intérêt qu'il a à la conservation de sa chose ou à la préservation de sa propre existence, bn tant qu'elle lui donne confiance en l'avenir et qu'elle fortifie son esprit d'initiative, cette atténuation des risques est pour lui un puissant stimulant ; mais si, dépassant certaines limites, elle devient un encouragement à l'incurie ou à l'imprudence, elle manque son but et constitue un remède pire que le mal. Or, c'est ce qu'il y aurait lieu de craindre si la faute du sinistré, quelle qu'elle fût, ne faisait jamais obstacle à l'ouverture du droit à l'indemnité.

1038. — Pour éviter ce double écueil, la doctrine et la jurisprudence ont fait une distinction entre la faute légère et la faute lourde. La faute légère est assimilée au cas fortuit, la

630 TITHE III. — CHAPITHE V. — SECTION II

faute lourde au dol, cuipa dolo proxima. Seule, cette deiv DÏère prive la victime du béuéfice de l'assurance. On trouve, dans ce sens, deux arrêts de la Cour de cassation qui ont statué en matière d'assurance contre l'incendie'.

1089. -- Les motifs qui ont dicté la décision de la Cour de cassation en matière d'incendie sont applicables, avec non moins de force, à l'assurance contre les accidents. Si la crainte d'une augmentation dans le nombre des sinistres, dît M. Villetard de Prunières {loc. cit., p. 29), a été l'un des motifs de l'exclusion de la faute lourde en ce qui touche l'assurance contre l'incendie, cette considération a singulièrement plus de poids en matière d'assurance contre les accidents, où les suites se traduisent, non plus par des perles matérielles, mais par des blessures et parla destruction des vies humaines.

1040. -~ Malgré la valeur de cette argumentation, les rédacteurs d'un important ouvrage de jurisprudence {suppl. du , Hép. alph. de Oalioz) estiment que, si, dans le contrat d'assurance contre l'incendie, la faute lourde de l'assuré rend celuici non recevable à se prévaloir de l'indemnité stipulée, cette règle n'est pas applicable à t'assui-ance contre les accidents du travail, c II parait difficile, disent-ils, de distinguer suivant que l'imprudence commise par la victime de l'accident offrirait plus ou moins de gravité. L'ouvrier qui, dans l'exercice de son travail professionnel, s'expose même avec témérité, ne saurait être réputé coupable d'une faute lourde ; son audace, peut-être excessive, s'explique le plus souvent par le désir, dont il est animé, de remplir sa t&che de ta façon la plus complète et il serait évidemment contraire k l'esprit du contrat de s'en prévaloir pour échapper à l'exécution de son obligation. La déchéance ne saurait être encourue qu'en cas

({) Lun est du 15 mars 1B76 (S. 76.i.337, noie de Labbé, IJ. 761.419), l'autre du 16 avril 18ft2 (D. 83.1.2&0). Cette opinion est partagée par la presque unanimité des auteurs (Agnel, Manuel général de l'attur., a. 4t ; de Courcy, Queat. de dr.' marit., i° sér,, cliap. Il ; Labbé. note sous Sirey, 87.1.369 ; Adam. De la reap. civ. detpatr. et de la faute lourde en mat. d'ataur.; VilJelard de Prunières, De iatiur. contre Ut accid. du trav., n. ii et iô). Elle a été consacrée, par la législation de divers pa^s, notamment par la loi belge du II juin 1874 |art. 16), par le Code de commerce portugais (art 1770), par le ("ode zurichois .art. 170| et, en ce qui loucbe tout spécialement l'incendie, par te Code de commerce Dégrlandais <arl. 294) et italien (art. 436).

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FAUTE LOURDE. — HISTOBIOUE 531

de dol, c'est-à-dire s'il était prouvé que l'accident a été voIodtairement cherché ou provoqué dans le but de faire naître le droit à l'indemnité d'assurance ». A l'appui de sa thèse, M. Dalloz cite deux décisions de jurisprudence : l'une rendue par la Cour de Lyon, le 17 février 1882 qui semble effectivement favorable à son opinion, et une autre de la Cour de Dijon (27 mars 1883, D. 82.2.25) qui est nettement contraire ; on y lit en effet que l'imprudence de l'ouvrier n'est une cause d'exclusion que lorsqu'elle est assimilable au dol. Or. une imprudence qui est assimilable au dol est précisément la faute lourde.

1041. — X^aissons donc de cdté ces documeuls de jurisprudence qui, s'appliquant à des espèces déterminées, évitent autant que possible de poser des règles générales et absolues ; et voyons sur quels arguments se fonde M. Dalloz pour s'écarter de l'opinion presque unanime des auteurs. En matière d'accidents, dit-il, la faute lourde de l'ouvrier est généralement excusable, parce qu'elle est dictée par le désir d'accomplir le travail d'une façon plus complète et plus satisfaisante. A cela il est aisé de répondre qu'une imprudence ou même un acte de témérité commis dans ce but n'est plus constitutif d'ime faute lourde. Tout le monde s'accorde à reconnaître qu'une faute lourde est cetlequi est inexcusable, celle que l'ouvrier a commise sans motif. Le raisonnement de M. Dalloz conduit donc à cette conséquence acceptée par toute la doctrine, à savoir que, si la faute est excusable, elle cesse d'être rangée au nombre de celles qui doivent faire déchoir la victime du bénétice de l'assurance. Mais, entre le dol proprement dit et cette témérité ou imprudence excusable, il y a place pour une 8érie de fautes, dont M. Dalloz s'abstient de parler; ce sont les fautes inexplicables, celles qu'aucune considération n'excuse ni ne justifie. Que pense de ces fautes M. Dalloz ? Ne partage-t-il pas l'avis presque général qu'il convient de les assimiler au dol ? Certes je reconnais, avec M. Dalloz, qu'il est souvent difficile de distinguer une faute lourde d'une faute excusable. Mais cette difficulté, qui existe au même degré dans les autres assurances terrestres, ne sau.rait avoir, spécialement dans l'assurance contre les accidents,

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cette coDséquence inattendue de faire écarter la Taute lourde des causes de déchéance.

B. De la faute lourde dans les législations allemande, autrichienne, anglaise et italienne.

1042. — En Allemagne et en Autriche, la faute lourde de la victime est, en principe, sans influence sur le droit au bénéfice de l'assurance. Mais les tribunaux allemands se montrent très rigoureux pour reconnaître un caractère industriel aux accidents causés par la faute de la victime. Ils considèrent que celle-ci a été atteinte en dehors de son travail et ils lui refusent toute indemnité, lorsque l'acte générateur, qui lui est imputable, est susceptible de se détacher de ses fonctions. 1^ simple violation d'une interdiction formulée par le chef d'entreprise est parfois suffisante pour produire cet effet, à la condition que cette interdiction ait eu pour objet la définition même des limites du travail' ; telle serait l'utilisation par l'ouvrier d'un appareil (moule-charge par exempte) pour un usage formellement interdit ; la violation de cette interdiction, ajoute la décision, rompt le lien qui rattache le blessé à son travail et l'accident, qui en résulte, perd son caractère industriel. La même jurisprudence prévaut en Autriche. Par jugement du 9 novembre 1893, le tribunal arbitral de Prague adécidé que l'accident consécutif â une action interdite par le patron ne doit pas être considéré comme un accident du travail et, par suite, ne donne droit à aucune indemnité au profit de celui qui en est victime *.

1043. — On voit que, si, en Allemagne et en Autriche, la faute lourde n'est pas, aux termes de la loi, une cause d'exclusion du bénéfice de l'assurance, les tribunaux arrivent indirectement, dans la pratique et par la force même des choses, à la considérer comme telle. Cette interprétation jurisprudentielle de la loi allemande n'a pas paru suffisante. Le gouvernement allemand étudie le point de savoir s'il ne conviendrait pas d'introduire, dans la loi de 1884, une modification qui consisterait à faire varier les indemnités selon que les accidents résulteraient ou non d'imprudence'.

(t) Off. imp. 10 ianv. t890, Bellom, p. 98.

(2) Bellom, op. cit. Aulrjche, p.7tO.

(3) BttU. du congrèt int. dei ace. du trav., l. IV, 1893, p. 8W.

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FAUTE LOURDE. — BISTOHIQUB 53S

Tout an contraire, aux termes de la loi aoglaise de 1897, la faute lourde est exclusive du droit à indemnité. On lit en effet & l'art. 3 (c) du titre I : « S'il est prouvé que le dommage est imputable à un manquement grave et volontaire de l'ouvrier à ses devoirs, toute demande d'indemnité sera repoussée m. Celte disposition montre à quel point les Anglais entendent maintenir dans leur législation le principe de responsabilité. S'ils laissent i. chacua la plus grande somme de liberté, «'est k la condition que les conséquences de chaque acte restent entièrement à la charge de son auteur. Les Allemands se placent au point de vue opposé : la liberté et la responsabilité n'ont pas, à leurs yeux, la même importance. Ce â quoi ils s'attachent surtout, c'est à la distinction purement matérielle de savoir si l'accident a ou non un caractère industriel.

En Italie, la responsabilité civile est maintenue à ta charge de ceuxqui seraient l'objetd'une condamoation pénale, à raison du fait d'où dérive l'accident (art. 22 de la loi 1898). C. Travaux préparatoires.

1044. — Dans la préparation de notre texte, deux opinions contraires se sont trouvées aux prises : l'une, assimilant la. faute lourde au dol, voulait en faire une cause de déchéance absolue ; l'autre, se fondant sur le caractère forfaitaire de la ■ loi, entendait que la faute lourde n'eût aucune influence suri le droit à Tindemnité.

1045. — La première opinion, que nous pourrions qualiflerde classique, atrouvéun ardent défenseur dans M. le professeur Dejace *. n Pourquoi, écrit cet éminent auteur, l'ouvrier serait-il encore prudent et prévoyant si ta loi lui accorde une pension dans tous les cas? .aujourd'hui déjà, sans jouir du bénéfice de la loi nouvelle qu'on propose, les ouvriers sont étourdis, insouciants ; ils sont victimesd'accidents dus à leur propre faute et dont ils supportent seuls les tristes conséquences. C'est même un des motifs les plus puissants qu'on fait valoir en faveur d'une réforme. Que sera-ce lorsqu'ils seront assurés contre toutes les éventualités du sort et toutes lessuites de leurs propres agissements ».

1046. — A ces considérations, M. le D' Bôdicker, prési- (1) Gruoer, Coagri* internat, de* ace. du tracU I. p. 410.

534 TITRB III, — CHAPITRE V. — SBCTtON II

deotde l'office impérial des assurances de Berlin, répooduit par les observatioos suivantes dans une séance du congrès de Berne '. « Je me demande si, nous tous qui sommes ici, nous ressentons toujours les pleines conséquences de nos fautes louixles. N'échappons-nous pas souvent à une punition méritée par des mesures mal prises ; le poids du châtiment nous frappe-t-il chaque fois et ne sommes-nous pas heureux pour nous et nos amis si la punition ne suit pas immédiatement l'action coupable? Eh bien, accordons la même chose à l'ouvrier qui met enjeu son corps et sa vie, sa santé et son existence. Où trouve-t-on dans le monde, pour une faute même grave, une punition dont la durée peut s'étendre à toute la vie du coupable ? Où frouve-t-on un cb&timent qui peut réduire à la misère? Devons-nous introduire contre les ouvriers un tel principe dans notre domaine de la conciliation des oppositions ? N'exigeonspas trop d'eux. Agissons noblement comme de vrais amis des ouvriers. J'affirme que ce n'est pas seulement sage et politique ; c'est également chrétien ; c'est équitable et juste de ne point laisser sans indemnité les ouvriers coupables de faute grave et de ne pas risquer d'abandonner & la misère eux et leurs familles ».

1047. — Certes le spectacle des misères de ta classe ouvrière ne saurait nous laisser indifférent, ces misères eussent-elles été provoquées par une faute lourde, voire même par une action coupable. Mais si nous abordons un tel sujet, nous quittons le domaine de l'assurance, c'est-à-dire du contrat, pour entrer dans celui de la charité et de l'assistance. Or, ce sont deux ordres d'idées qu'il faut se garder de confondre. Sans doute un législateur n'a pas les mêmes obligations qu'une partie contractante dans une convention. Mais nous ne saurions trop répéter que la loi de 1898 est une loi d'assurances et non une loi d'assistance '. Que celte assurance soit contractuelle ou légale, peu importe ; elle n'en comporte pas moins d'une part l'obligation de garantir des

(1) Congrès Jntera. des ace. du Irav. Berne. |>. 184.

(i) Nous avons déji eu l'occasion d'expliquer que, si DOlre loi ne proclame pas textuel le ment l'oNigation de l'assurance, elle rend le patron assureur de sesoavriers. Il est donc nécessaire que la fixation des pensions mises h la char^ du patrou repose sur les principes de l'assurance.

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FAUTE LOURDE. — HlSTOaiQUB 535

risques et d'autre part celle de payer des primes : il faut que la balance s'établisse entre ces deux obligations. Si non, le succès de la loi est compromis. En Allemagne et en A.utricbe OD l'a si bien compris que l'interprétation prétorienne a dû rectifier, parun moyen indirect, l'erreur du législateur (v. n. â74et 1064).

Une autre considération a aussi son importance. Tout le mécanisme de l'assurance repose sur un calcul de probabilité qui a pour base la similitude de l'avenir avec le passé, c'està dire la reproduction périodique et régulièri^ dans des co&< ditions sensiblement identiques des événements dommageables dont la réparation est garantie. Ce mécanisme ne peut régulièrement fonctionner qu'autant que rien ne viendra modifier, si je puis m'exprimer ainsi, le mouvement de cette chaîne sans fin. Que si l'assurance contient, en elle-même, un germe générateur d'accidents et devient une cause d'accroissement des risques, le calcul de probabilité, sur lequel elle est étayée, se trouvera erronée et entraînera fatalement sa mine.

En résumé, une assurance ne peut subsister qu'à cette condition essentielle, c'estqu'clle n'ait point pour effet de modifier la proportion des risques. Déjà, en garantissant la réparation des accidentsdus aune faute légère, elle teud A affaiblir cbez l'ouvrier le sentiment de sa responsabilité. Ce mal n'est heureusement pas sans remède : une réglementation plus étroite des conditions du travail et l'établissement de sanctions disciplinaires, joints à un redoublement de surveillance de la part des chefs d'industrie, sont de nature à enrayer cette tendance fâcheuse. Mais ces moyens seraient aussi impuissants contre la faute lourde que contre l'acte intentionnel. Une répression s'impose en pareil cas, c'est la privation du droit à l'indemnité. La crainte de ce ch&timent est la seule mesure préventive vraiment efficace. Et. puisque dans le camp opposé on se place sur un terrain humanitaire et sentimental, ne nous est-il pas permis aussi de faire remarquer dans notre thèse combien il serait ipjuste. quelquefois même révoltant, d'accorder a l'auteur d'une faute grossière et inexcusable les mêmes indemnités qu'à ses propres victimes ?

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1048. — A ces arguments, que répondent les adversaires de l'excluBioD de la faute lourde ? « Ce qui actuellement rend prudents les hommes qui vivent dans un milieu dangereux, dit M. Tarbouriech (Ace. du travail, p. 136], ce n'est pas la pensée qu'en cas d'accident survenu par leur faute, ilsn'auronl pas de pension, c'est la crainte de la mort et de la souffrance, crainte inhérente k la nature humaine ; si cette crainte ne les arrête pas dans la voie des imprudences, peut-on penser que tel ou tel régime juridique sera plus efficace ? <> Rien ne me parait moins exact que ce raisonnement. Que l'instinct de la conservation soit la principale cause de prudence chez les ouvriers, c'est l'évidence même. Mais il ne s'ensuit pas qu'on doive nier l'influence de la situation réservée à la victime ou & ses parents survivants. J'ajoute que pour quelques-uns la crainte de la mort sera un frein moins puissant que la perspective de traîner misérablement la vie avec des ressources insuffisantes. Au surplus, pourquoi le père de famille est-il généralement plus prudent que le célibataire ? Redoute-t-il davantage la souffrance physique ou la mort elle-même ? Nullement. Ce qui soutient son attention au moment où it serait tenté de se négliger, ce qui l'arrête quand il va commettre une bravade imprudente, c'est la pensée que sa mori ou son invalidité mettra sur la paille tous ceux qui lui sont chers. Enlevez-lui cette préoccupation ou atl^nuez-la ; son insouciance première ne tardera pas h reprendre le dessus. •< Notreavenir est assuré, dira-t-il. à quoi bon être prudent ? » Que de gens tiennent ce raisonnement, sinon à haute voix, du moins mentalement !

1049. -~ Entre ces deux opinions, le législateur s'est montré très hésitant. La Chambre des députés a voté à plusieurs reprises des textes qui mettaient l'indemnité à la charge de l'entreprise dans tous les accidents, quelle qu'en ait été la cause, excepté toutefois dans ceux intentionnellement provoqués par la victime. Le Sénat au contraire s'est montré le défenseur de l'exclusion de la faute lourde.

Une première base d'entente avait été proposée ; elle consistait à exclure les ouvriers qui avaient été condamnés correctionnellemeat à une peine de huit jours d'emprisonnement

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FAUTE LOURDR. — HISTORIQUE S37

pour homicide ou blessure par imprudence. Ce projet a été écarté.

1050. — Depuis 1833, les deux Chambres paraissent s'être mises d'accord sur les données du texte actuel : faculté laissée aux tribunaux de diminuer l'indemnité en cas de faute lourde de la victime, mais seulement pour les accidents entrtUnant la mort ou une incapacité permanente. Il est vrai qu'ft ce moment les tribunaux, à qui on donnait ce pouvoir, étaient la juridiction arbitrale. L'honorable M. Ricard, rapporteur de la commission, qui avait proposé ce projet transactionnel, eu explique les motifs : « Fallait-il aller plus loin, dit-il dans son rapport, et décider ainsi que le demandent le projet de loi du Sénat et celui du Gouvernement, qu'en cas de faute Icuide du patron et de l'ouvrier, les principes généraux du droit reprendraient seuls leur empire? Sans doute, il n'est personne qui ne commette ioumeltement des imprudences. C'est, comme on l'a dit, dans la nature humaine. Or, l'homme ne change pas lorsqu'il est embauché dans une usine ou dans une manufacture; il s'habitue même progressivement au danger, et les machines, qui l'effrayaient au premier abord, lui deviennent bien vite familières au point qu'il ne soupçonne plus guère le danger auquel il est à chaque instant exposé. Il serait donc inique de faire supporter à l'ouvrier les conséquences d'une incurie en quelque sorte nécessaire et qui.dans tous les cas, est dans la nature des choses. Mais est-il possible d'assimiler les accidents dus à une faute lourde, par exemple, & une faute grossière d'un ouvrier ? Le chauffeur qui. n'écoutant pas l'appel strident du sifflet signalant la haute pression de la vapeur dans la chaudière, est brûlé par un jet de vapeur, a-l-il le droit de se plaindre? Un couvreur, qui, sur le haut d'un toit, veut se poser en acrobate devant ses camarades, doit-il être déclaré recevable à demander une indemnité, lorsqu'il s'est brisé un membre?.... Nous avons pris, ajoute-t-il, un certain nombre de précautions qui son! de nature à donner satisfaction au plus grand nombre des adversaires de notre doctrine. En premier lieu, nous n'avons fait aucune distinction tirée de la nature et de la gravité de la faute, lorsque l'accident n'a entraîné qu'une incapacité de travail temporaire. L'ouvrier, en pareil cas, a

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toujoars droit à une indeaiaité. En ce qui concerne les accidents donnant lieu à des rentes ou pensions, nous avons établi des règles spéciales pour les fautes lourdes, c'est-à-dire pour celles qui seraient véritablement inexcusableset grossières. IL nous a paru enfin que si, en laissant aux tribunaux ordinaires le soin de déterminer, suivant les errements de la procédure, l'existence et les conditions caractéristiques des fautes, on ouvrait, en quelque sorte, des procès & l'occasion de tous les accidents, ce danger n'existait plus au même degré avec- la juridiction arbitrale nouvelle. Nous estimons qu'il n'y a aucun inconvénient à abandonner à cette juridiction spéciale le droit d'apprécier les circonstances dans lesquelles les accidents se produiront et& lui laisser, dans son Ame et conscience, arbitrer l'importance du préjudice dans les limites soigneusement tracées. Ainsi le tribunal arbitral a le droit, s'ilest prouvé par le patron ou par la circonscription, que l'accident est dû à une faute lourde de l'ouvrier, de diminuer ou même de refuser toute pension k la victime on à ses représentants. ». La prévention, que l'bonorable M. Ricard manifestait envers les tribunaux de droit commun, n'a pas été partagée en dernière analyse par leParlement. On a renoncé à. créer unejuridiction spéciale des accidents industriels. Le surplus de son projet en ce qui concerne la faute lourde a fini par prévaloir. Il est vrai que dans le texte définitif la faute lourde est devenue la faute inexcusabie.

Défloltton de la faute inexcusable de la vlotime.

1051. — Avant d'étudier les effets de la faute inexcusable de la victime sur le droit à la pension, il nous a paru indispensable de préciser dans la limite du possible ce qu'on devait entendre par faute inexcusable.

D'après les Jurisconsultes romains, la faute lourde consùtait dans le fait de « n'avoir pas compris et de n'avoir pas prévu ce que tout le monde aurait compris et prévu ». Eltle est aussi, disaient-ils, celle qui est la plus voisine du dol (doîo est proxima). La Chambre des requêtes de la Cour de cassation ', dit que la faute lourde ne diffère du dol que par l'absence

(1) Arràtdu 18 avril 18»2(S- 83.1.345).

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