SECTION II

InterpréUtioa du texte de la loi de iras.

79. — Notre article 1" est aiosi conçu : « Les accidents survenus dans Findustrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, /ex entreprises de transport par terre et par eau, de déchargement, les magasins publies, mines, minières, carrières et en outre datif toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de F homme ou des animaux donne droit, etc. »

Les dispositions de cet article prévoient deux sortes d'établissements : 1' certaines exploitations limttativenient désignées qui sont toujours soumises au risque professionnel ; 2° les autres exploitations en g^énéral, auxquelles notre loi n'est applicable que dans le cas où une cireonstance spéciale (emploi d'un moteur ù force étémcotaire. Fabrication ou mise en œuvre d'une matière explosive) les rend particulièrement dangereuses.

A ces deux classes il faut ajouter l'agriciilture qui, depuis la loi du 30 iuin 1899, est placée sous un régime spécial.

I Industriels auxquels le risque professionnel est applicabla de plein droit et sans conditions.

80. — ' Ce sont, dît l'art. 1 , l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de déchargement, les magasins publics, mines, minières et carrières. Disons tout d'abord que tous les employés sans exception occupés dans les établissements de cette catégorie bénéficient des avantages du risque professionnel ', A ce point de vue il y a une différence â noter avec les exploitations de la catégorie suivante dans lesquelles le risque professionnel peut être limité h une partie de l'établissement (v. n" 105).

(t) Avis comité cons. du 10 fév. 1900, /. Off". du 16fév. 1900, |>. 1008. S

66 TITRB I. — CHAPITRE I. — 9RCTI0N II. — ART. i

Avant de passer en revue chacune des industries ou entreprises assujetties, demandons-nous tout d'aliord si rénuméra- Uon qui en est faite par l'art. 1"' est limitative ou simplement énonciative. Dans notre première édition, nous avions admis sans discussion que les établissements de cette catégorie avaient été Umitativement énuraérés par le législateur.

Notre opinion fut partagée par M. le Ministre de la Justice qui, dans sa circulaire du 10 avril 1899, s'exprimait ainsi : « L'art. X"' de la loi du 9 avril 1898 fait une distinction : il énumère Umitativement les établissements auxquels la loi s'applique toujours et sans conditions ; viennent ensuite les autres exploitations, etc. » Cependant un auteur considérable, M. Loubat, émit dans son savant traité un avis contraire *, auquel se rangea la circulaire de M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie en date du 2o août 1899, Cette divergence de vues entre deux ministères sur un sujet aussi important nous détermine à traiter cette question avec quelques développements. Avant de montrer les conséquences du principe posé par M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie, il est utile de chercher à pénétrer la pensée du législateur soit par l'explication littérale du texte soit par les travaux préparatoires.

81. — Tout d'abord le texte est on ne peut'plus clairet précis. L'énnmération minutieuse et détaillée des exploitations assujetties implique h. elle seule une idée de restriction. Si le législateur avait voulu étendre l'application de la loi au delà des termes de cette énumération, il n'aurait pas manqué de s'en expliquer, et cela lui eût été bien facile ; il lui eût stifâ de dire : <i Les accidenta survenus aux ouvriers occupés dans l'industrie engénéral, notamment dans, etc., etc. m, ou bien encore de commencer par l'énumération et de la faire suivre

de ces mots : w et en général dans toute l'industrie ». Au

lieu de recourir à l'une de ces formules si simples, il a dit expressément : « Los accidents survenus aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, les manufactures, etc., ». Peut-on voir là «ne simple énonciationsans limites ? Nous ne le pensons pas.

(1) Dans le même sens, Locoulurier. Accid. du Trav. n*18.

^NUMÉRATION UMETATIVE OU ÉNONCIATIVE 67

Au surplus s'il subsistait le moindre douté à cet égard, les travaux préparatoires suffiraient à le faire disparaître. De tous les membres du Parlement il n'en est pas de mieux qualifié pour interpréter un texte que celui même qui en est l'auteur. Or notre article est l'œuvre de la commission de 1892 dont M. Ricard a été le rapporteur, et cet honorable député a pris soin d'expliquer dans son remarquable rapport que l'interprétation deson texte devait être restrictive (n" 78). Pour détruire une telle autorité, il faudrait apporter la preuve irrécusable que l'opinion du législateur a nettement cbangé depuis cette époque. Fait-on cette preuve? Pas le moins du monde. Tout au contraire ; des 84 articles dont se composait le projet de M. Ricard, l'art. 1=' est un des rares qui aient résisté, sanssubirde modifications appréciables, àsix années de débats parlementaires. On te retrouve dans le texte de 1898 à peu près tel qu'il avait été rédigé en 1892 par son auteur : tout spécialement, l'énumération des entreprises assujetties est restée exactement la même. N'est-ce pas là le témoignage le plus certain que sur ce point le législateur a persisté jusqu'au bout dans sa manière de voir?

Que, dans le cours des travaux parlementaires dont on connaît la durée, ii att été dit par quelques députés ou sénateurs, voiri! mémo par un des nombreux rapporteurs, que l'énumération de l'art. 1" devait englober toute l'industrie, je n'en disconviens pas. Mais ces paroles, prononcées dans la chaleur de la discussion et dont la portée parait ne pas avoir été mesurée, ne sauraient avoir eu pour effet de donner à un te.xte un sens contraire à son interprétation littérale et à la signification nette et précise que son auteur avait déclaré vouloir lui donner. Tout porte d'ailleurs à penser que les membres du Parlement, dont on invoque les discours, entendaient par industrie l'ensemble des chefs d'entreprise et d'exploitation connus dans le langage usuel sous le nom de chefs d'industrie et qui, en réalité, représentent seulement la grande industrie. Ils ne songeaient pas sans doute que l'industrie, prise dans son sens économique, comprend, non seulement les chefs d'industrie proprement dits, mais encore les artisans, les petits patrons et les titulaires d'une quantité de

professions qu'on n'est pas habitué à considérer comme ayant un caractère industriel '. Nous reviendrons sur cet ordre d'idées en montrant les conséquences vraiment inattendues du système proposé par M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie.

82. — Les exploitations, dit en substance la circulaire du 25 août, se divisent en deux classes : les exploitations industrielles et les exploitations commerciales. Les premif^res tombent toutes sans exception sous l'application du risque professionnel. Les secondes n'y sont assujetties que si, comportant la fabrication ou la mise en œuvre de matières explosiblcs ou l'emploi de moteurs inanimés, elles exposent parla même les ouvriers k des risques analogues à ceux des entreprises industrielles proprement dites. Et M. le Ministre du Commerce ajoute : « H faut admettre que toute l'industrie, petite ou grande, est assujettie à la toi. Doivent seulement y échapper, conformément au second alinéa de l'art, t" « les ouvriers qui travaillent seuls d'ordinaire m, même s'ils s'assurent (1 la collaboration accidentelle d'un ou de plusieurs de leurs camarades », c'est-à dire les ouvriers qui ne font que par exception office de chefs tf entreprise u.

83. — La distinction faîte par la circulaire ministérielle entre l'industrie et le commerce est séduisante à première vue; mais, si l'on cherche & déterminer le point précis où finit l'industrie et où commence le commerce, on se trouve fort embarrassé et on se heurte à des difAcultés dont OD ne soupçonnait pas l'existence. En droit l'art. 632 du Code de commerce répute actes de commerce toutes les entreprises industrielles; seules les exploitations minières font exception k la règle'. A l'inverse la science économique fait du corn-

(1) La circulaire du Ministre du Commerce se fonde notamment sur ooe réponse faile par le rapporteur du Sénal(séBncc du 30 mars 1896) pour soutenir que les ateliers rentrent dans la aplu'Te d'application de la loi. Or ce mCmc rapporteur interpellé immédiatement sur le point de savoir si les ateliers de eoiituriëres et de modistes étaient assujettis nu risque professionnel, déclara qu'il lui était impossible de réponilre sur des hypothèses et des espèces et que les tribunaux apprécieraient.

(3) Une loi récente Tait même rentrer bu nombre des sociétés commer^ ciales les sociétés par actions qui font des opérations exclusivement civiles lloi du 24 juillet (867, art. 68. ajouté par la loi du t" août 1893). Parmi ces demliVcs se Irouvcut les sociélés minif'rcs.

ÉNL'MÉHATION LIMITATIVE OU hiNOSCIATIVE 69

inerce aue des branches de l'industrie ; elle divise, ainsi qiie nous l'avonsdit (n" 47), l'industrie en six groupes : 1° l'industrie extractive ou minière ; 2" l'industrie manufacturière ou de production ; 3* l'industrie des transports ; 4° l'industrie du bâtiment ; 5° l'industrie agricole et 6° l'industrie commerciale. C'est évidemment à ce dernier point de vue que s'est placée la circulaire ministérielle du 2q aoiït 1899.

Ainsi envisagés l'industrie et le commerce ont deux r6les distincts : l'une fait subir à la matière première des transformatioDS plus ou moins complexes en vue de l'approprier aux besoins de l'homme, l'autre livre au consommateur la matière transformée qui prend alors le nom de marchandises. D'un côté nous voyons un travail de transformation, de l'autre une transmission par achats et ventes. Si en théorie ces deux foDctionfi peuvent être aisément isolées, il n'en est pas de même dans la pratique & raison de cette circonstance qu'elles sont très souvent exercées par les mêmes personnes. La plupart des industriels achètent la matière première et la revendent après l'avoir transformée ; ils font ainsi œuvre de commerçant en même temps qu'œuvre d'industriel. Que la vente ait lieu en gros ou en détail, il n'importe : la livraison an consommateur n'est pas nécessairement directe ; elle comporte souvent plusieurs degrés. Chacune des étapes intermédiaires de la transmission relève du commerce.

Dans ces conditions, à quel critérium distinguera-t-on une entreprise commerciale d'une exploitation industrielle ? Sans doute quand on sera en présence d'une vaste manufacture ou d'une usine, on n'hésitera pas â la classer dans l'industrie. Mais descendons plus bas dans l'échelle du travail et arrivons aux professions manuelles des artisans et des petits patrons.

Ici une première sélection s'impose: il faut mettre de côté les diverses professions qui dépendent des industries expressément énumérées dans l'art. 1", parexcmple dans rin4ustrie du bâtiment, les menuisiers, les charpentiers, les maçons, les couvreurs, etc. Tous ces artisans sont sans conteste soumis au régime du risque professionnel.

Mais que penser du corrfonrtî'ej', du lailleiir, de la couturière, de la motlhte, des ateliers de lingerie, des boulangers, des bot(-

ckers, des cAarcH/icr.s, despd/miers, des coH/îseurs, des restaurateurs qui préparent des aliments, des pharmaciens qui exécutent les ordonnances selon la formule médicale, des cafetiers et cabaretiers qui préparent et vendent des infusions de café ou de thé, des vins chauds, des punchs, etc., des industriels qui préparent et portent à. domicile des glaces et sorbets, des épiciers qui se livrent à la torréfaction du café en grains, etc. ?

Toutes ces professions, transformant la matière pour l'approprier aux besoins de l'homme, ont un caractère industriel qui devrait, d'après le principe posépar le Ministère du Commerce, les classer au nombre des exploitations soumises & notre loi. Et cependant l'administration des finances, appelée k dresser la liste des professions passibles de centimes additionnels spéciaux prévus par l'art. 25, n'a pas osé aller jusque là. Tout en se rangeant en théorie à l'interprétation du Ministre du Commerce, elle a excepté de la nomenclature des assujettis les pharmaciens, les confiseurs, les p& lissiers, les restaurateurs, les cabaretiers, les glaciers, les torréfacteurs de café, les boulangers, les bouchers et les charcutiers^. En ce qui concerne ces trois dernières professions elle se trouve en désaccord avec le comité consultatif qui, dans un avis récent', les considèrent comme devant figurer au nombre de celles auxquelles le risque professionnel est applicable. Ajoutons enfin que les tribunaux de l'ordre judiciaire, à qui appartient le dernier mot sur cette question, n'ont pas encore eu l'occasion de se prononcer.

84. — On voit à quelle confusion extrême conduit la théorie de l'énumération énonciative. Est-ce à dire que le système opposé soit meilleur ? Tel n'est pas notre avis. Nous n^nous faisons aucune illusion sur ses défectuosités que nous avons

(1) Instr. de l'administr. des conlr. directes du 10 oct. 1899, no 934, conlenanl la nomenclature des professions passibles cle la taxe additionnelle.

(2) 10 janv. 1900, J. 0. 16 fév. 1900. p. 1008. Dans cet avis le coinilÉ coiisullalif ealimc que le» boulangers, les charciUiert et les boucheriet ncec tuerie sont assujettis au risque professionnel toutes les fois que leur exploilation n'est pas eKnlusivcment limilûe au débit de produits ou denrées re^K^ tout préparés pour la vente. Le même raisonnement serait applicable k toutes les autres professions énumérèes plus tiaut et qui ne figurent pas dans la nomenclature dressée par l'administration des coatributioDS direcl«s.

Dig-izsdtyGoOgk'