ÉNUMÉRATION LIMITATIVE OC KNONCIATIVR
été d'ailleurs le premier i signaler dans la préface de notre première édition {n' 23) et au cours de notre livre (n" 13B6)'. S'il a notre préférence, c'est qu'il nous parait conforme au texte et k l'esprit de la loi. Au lieu de nous engager plus avant dans une voie pleine d'inconnus et de périls, ayons le courage de reconnaître que l'article l" a été mal rédigé et faisons appel à l'intervention du législateur. En un mot une réforme s'impose. Quelle doit-elle être î
86. — Les législations étrangères, qui nous ont précédésdans l'adoption du risque professionnel, vont nous apporter le concours de leur expérience. Toutes sans exception ont Umitativement énuméré les exploitations assujetties, les unes, telles que l'Allemagne, l'Autriche et la Norwège avec l'intention d'englober peu à peu toute l'industrie et même toutes les professions ; les autres, telles que le Danemark, l'Angleterre et l'Italie, avec le désir de restreindre momentanément du moins dans un cercle étroit l'application du nouveau régime. Pour atteindre ce résultat les premières ont abandonné à une administration publique le soin de dresser la liste des professions rentrant dans l'énumération législative et lui ont même donné la faculté de dépasser dans une certaine mesure les .limites primitivement tracées. Cette mission a été confiée, en Allemagne, an Conseil fédéral et à l'Office impérial d'assurances (n' 46), en Autriche, au Ministère de.l'intérieur (n^Ôfi). Le législateur italien, qui a restreint beaucoup plus que nous le champ d'application du risque professionnel et qui, par suite, était mieux en mesure de faire une énumération complète, a, lui aussi, chargé le Conseil d'Etat d'interpréter et d'appliquer son œuvre (V. n°71)'.
Pourquoi n'imiterions-nous pas ces exemples si sages et si
(1) Voir ëgHiement a<" 91 et s. las difficultés auiquolles doanent lieu la (létinition de l'atelier.
(9) Il est vrai que le petit peuple suisse a voté (oui récemment une loi Aes~ linée à rendre obligaloire pour tous les salariés l'assurance coutre les accidents. Hais, dans son hon sens, il a eu soin de ne pas faire calte distinction liraiiquemcnt insaisissable entre les professions industrielles et les professions commerciales : les unes et les autres sont également soumises au risque professionnel (V. a' 49) ; les domestiques et gens de service ne font même {las exception i< ta régie commune.
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72 TITRE I. — CHAPITRE l. — SECTION El. — ART. 1
prudents ? Ne pourrions- nous pas conférer à iioti'c haute juridîctioa administrative une mission analogue, notamment celle de dresser la liste détaillée des entreprises, exploitations et professions assujetties. Le soin, avec lequel le Conseil d'Etat s'est déjà acquitté de la rédaction des règlements d'administration publique sur les assurances, est un sûr garant qu'il mènera à bonne fin ce nouveau travail. Au surplus il pourrait être seconde dans sa tâche par le comité consultatif des assurances institué auprès du Ministre du Commerce et de l'Industrie par l'art. 16 du deuxième décret du 28 février 1899. Ou sait de quels hommes compétents ce comité a été composé, 86. — Est-il besoin d'insister surl'urgence de cette réforme? Qu'on songe simplement qu'à l'beure actuelle la plupart des petits patrons de France ' se demandent avec inquiétude si la nouvelle loi sur les accidents leur est applicable et sur quelles bases ils doivent contracter leurs assurances. Sans doute ils peuvent s'adresser au comité consultatif ou s'en rapporter aux listes dressées par l'administration des contributions directes- Mais si respectables que soient les avis et documents émanant de ces autorités, ils n'ont pas force de loi et ne sauraient même en aucune façon limiter le pouvoir d'appréciation des tribunaux de l'ordre judiciaire qui seraient ultérieurement appe-
(1) A titre documeaUire, nous donnons ci-desGOUE la liste des principales professions qui, par suite des interprétations divergenios de l'art 1", se trouvent dans l'incertitude sur le point de savoir si la loi leur est ou non applicable et sur lesquelles l'administration des contributions directes perçoit cependant la taxe additionnelle du fonds de {garantie:
ApprËteur de chapeaux de paille et de feutre, apprëleur d'âtofTes, apprëteur de duvets. Balancier, bandagisie, bijoutier, blanchisseur de linge, bottier, bourrelier, broderies (f*), brodeur sur étoffe d'or et d'argent. Chaises (empailleur), chapelets (f'j, chapelier, chaudronnier, chemisier, colleur d'étoffes, colleur de papiers peints, cordonnier, corroyeur, corselier, costumier, couturière. Ebétiisle, encre à Écrire (f), èUimeur de glace. Filets gants et ouvrages a mailles (P). fleurs artificielles (f), fourreur, fromages (M. Graveur sur métaux, sur verre et sur bois, gu6lrier. Horloger. Joallier. Lampiste, linger-fabricant.linger-marchand, lithographe, lunetier, lustreur de fourrures. Maroquinier, matelassier, modiste, moireur d'étolTcs. Natlicr, naturaliste pré paraleur. Opticien, orfèvre, ornements d'église (f), ornements runéraires(n)- Parapluies (P-, peinlre-vernisseurcn voitures, photographe, ptumassier. Registres (r). relieur, remouleur, repasseuse de linge, repriseusede châles. Sabottier, sculpteuren bois, sécheur de morue, sellier. Tailleur, tonnelier. Vannier.
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