FAUTE INKXC1.18ABLE DB LA VICTIME

La nécessité ou l'utilité sont de nature k excuser ou du moios à atténuer dans une très large mesure une faute d'apparence grave. Ainsi un acte de courage accompli dans un moment de péril, mais qui, au Heu d'être couronné de succès, a aggravé les conséquences de l'accident, ne saurait être classé parmi tes fautes inexcuBables. Si téméraire ou imprudent qu'il ait été, il a sa justification ou tout au moins son excuse dans le but que se proposait son auteur : loin de valoir un châtiment, il méritera souvent une récompense Que, par exemple, un ouvrier voyant son camarade entraîné dans un engrenage qui va le broyer, se précipite avec autant de courage que d'imprudence sur la courroie de transmission pour en arrêter le mouvement avec les mains et qu'il soit lui-même victime de sa témérité, il n'aura certes pas commis une faute lourde. Son action aura une excuse que personne ne contestera. De même, l'ordre émanant d'un chef ou une autorisation expresse donnent une explication suffisante de l'acte pour lui enlever son caractère de faute inexcusable.

1069. — Enfin le simple désir d'accomplir le travail d'une façon plus complète et plus satisfaisante suffit A enlever à une imprudence grave le caractère de faute inexcusable. A ce point de vue pleine satisfaction est donnée aux rédacteurs du supplément du Répertoire alphabétique de Dalloz.

1060. — A ces conditions communes aux deux sortes de faute, il faut en ajouter une quatrième qui est spéciale à la faute inexcusable passive. 11 est nécessaire que l'acte omis rentre dans les attributions de l'auteur de l'omission. Sans doute en s'abs* tenant volontairement d'exécuter un acte susceptible de prévenir un accident, un ouvrier commet une faute ; mais si l'acte omis n'est pas de ceux qu'il a mission d'accomplir, sa faute ne saurait avoir les proportions d'une faute inexcusable. Reprenons un des exemples cités plus haut : les coups de sifflet répétés de la chaudière signalent une pression exagérée. Le chauffeur et plusieurs autres ouvriers les entendent, mais n'en tiennent aucun compte. Une explosion se produit. De la part du chauffeur, il y a. à coup sur, faute inexcusable. Il n'en est pas de même en ce qui concerne les autres ouvriers. A la vérité, si parmi eux il s'en trouvait quelques-uns

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<]ul fassent au courant da service des machiaes à vapeur, on pourrait leur reprocher de a'fitre point intervenus aux lieu et place du chauffeur; mais, quelque regrettable qu'ait été lear abstention, elle n'a pas la gravité d'une faute inexcusable.

1061. — En résumé la faute inexcusable est celle qui, comme l'a fort bien dit la Cour de cassation avec les anciens auteurs, ne diffère du dol que par l'absence d'intention coupable. Par faute légère, il faut entendre soit la Faute résultaat d'un fait involontaire (qu'il s'agisse d'un fait de commission ou d'omission), par exemple, l'oubli, l'inattention, la maladresse etc. , soit la faute consistant dans un fait qui, tout en .élant volontaire, mais non intentionnel, bénéficie de l'une des causes d'excuse dont il a été parlé plus baut (ignorance du danger, nécessité, utilité pour le travail, exécution d'un ordre ou autorisation expresse de la part du chef d'entreprise).

1062. — La circonstance qu'un fait tombe sous l'application de la loi pénale ne lui confère pas le caractère de faute inexcusable. Et d'abord tous les bomicîdes ou blessures causés par l'imprudence ou la négligence d'une personne aub« que la victime sont réprimés par le Code pénal (art. 319 et 320). La faute la plus légère, si elle est la cause d'une lésion corporelle, si minime fùt-elle, peut donner lieu à une condamnation correctionnelle. 11 est donc bien évident que i'apphcation des art. 319 et 320 est sans influence sur la qualification que mérite le caractère de la faute.

(Jue décider dans le cas où la faute est spécialement visée par un texte de loi et répriméede peines correctionnelles ou de simple police ? Par exemple le règlement général des compagnies de chemins de fer prescrit aux mécaniciens de faire jouer le sifflet de leurs machines à toutes les courbes qui précèdent les passages h. niveau. Les infractions aux dispositions de ce règlement sont réprimées d'une peine correctionnelle prévue par la loi de 1835 sur la pohce des chemins de fer. Or le mécanicien d'un train marchant à grande vitesse omet cette prescription et cause involontairement un accident : une voiture engagée sur la voie est prise en écharpe par la locomotive qui, elle-même, soi-t des rails : le conducteur du véhicule et le mécanicien sont blessés. Le mécanicien a-t-il commis

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tAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME 5i5

uae faute ioexcusable que l'on puisse lui opposer au moment <lu règlement de son indemnité? Non, car lien se prouve qu'il ait voiitairement omis de jouer du sifflet. Et cependant, poursuivi correction ne llement, il peut encourir une peine assez sévère tant pour l'infraction au règlement qu'il raison du délit de blessure par imprudence. A ce sujet, M. Dalioz' fait remarquer avec raison que des fautes légères peuvent être, dans l'intérêt de la sécurité publique, l'objet d'une répression pénale, sans que la nature en soit aucunement modiûée ; et «'est de cette nature seule que l'on doit tenir compte lorsqu'il s'agit d'apprécier les obligations réciproques de l'assureur et de l'assuré. C'est ce que la Gourde cassation a jugé maintes fois en matière d'incendie'. Or les rapports du patron et de l'ouvrier étant, aux termes de notre loi, ceux d'un assureur et de son assuré, la faute de celui-ci doit être envisagée comme en matière de contrat d'assurance.

10S3. — Si une infraction punissable n'est pas, k elle seule, suffisante pour constituer une faute inexcusable, à plus forte raison en est-il de même de la contravention à un simbte règlement d'atelier dépourvu de toute sanction pénale. Ainsi, une exploitation fait usage, pour le transport des matériaux, d'un câble aérien auquel est suspendu un wagonnet mobile. Défense est faite au personnel de l'industrie de monter dans ce wagonnet qui est exclusivement réservé aux marchandises. Un ouvrier, ne tenant pas compte de cette interdiction, trompe la vigilance de ses chefs et se sert de ce moyen <le transport pour aller d'une extrémité à l'autre de l'exploitation ; mais, en cours de route, le c&ble se rompt et l'ouvrier fait une chute qui le blesse grièvement. A-t-il commis une faute inexcusable? La violation du règlement est, à elle seule, iusufâsante pour déterminer la nature de la faute. Le fait est, à coup sur, volontaire ; il n'était ni ordonné, ni autorisé ; il présentait des dangers que l'ouvrier n'ignorait pas. Reste à savoir s'il était nécessaire ou utile. Le but, que l'ouvrier se proposait en montant dans le wagonnet, est seul susceptible <l'éclaircir ce point. L'ouvrier a-t-îl eu recours à ce mode de

(1) Répert, tupplément., s' Assurance» terrestres, n. 69. (2)Req. 22 mars 1878, D.76.1.3!i8; ISavr. 1882, D. 83.1.260.

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transport dans l'intérêt de l'exploitation pour arriver plus vite & son travail ou pour s'acquitter d'uoe commistiion relative & son service, ce mobile atténuera la gravité de l'infraction et lui enlèvera son caractère de faute inexcusable. L'ouvrier au contraire n'a-t-il obéi qn'à un sentiment de curiosité ou de bravade, sacoaduiteserainexcusable. — Il en serait de même du cas où un ouvrier mineur aurait enfreint le règlement sur l'emploi des lampes de sûreté. L'infraction n'est pas nécessairement constitutive d'une faute inexcusable ; elle peut être atténuée par certaines circonstances et notamment parle motif qui a poussé le mineur à supprimer l'enveloppe protectrice.

1064. — Ces exemples nous amènent d faire un rapprodiement au point de vue de la faute entre notre loi et les législations allemande et autrichienne. Nous avons vu (n" 272) qu'en Allemagne et en Autriche quand un ouvrier enfreint an règlement sans nécessité, ni utilité, la jurisprudence décide qu'il accomplit un acte extraprofessionnel; et elle en conclut que l'ticcident, qui en résulte, n'ayant pas une cause inhérente au travail ne donne droit au profit de la victime ft aucune indemnité. La même thèse avait été soutenue au Parlement français par les députés qui se montraient hostiles à l'exclusion de la faute lourde. C'est ainsi que l'un d'eux (V. séance du Sénat du 19 mars 1896), posait le dilemne suivant: ou bien la victime aura prouvé le fait du travail ou bien elle ne l'aura pas prouvé. Si elle l'a prouvé, elle a droit ipso /ac/o à l'indemnité et il n'y a pas de place pour une preuve contraire du patron. Si elle ne prouve pas le fait du travail, générateurde son droit, son action tombe ; le patron n'a donc pas à faire la preuve d'un fait inexcusable qui lui soit impotable.

Les dispositions de notre loi permettront aux tribunaux français de se montrer moins rigoureux : ils admettront plus facilement le caractère industriel des accidents ; mais, tenant compte de la faute inexcusable de la victime, ils modéreront dans de justes proportions le montant de la pension. Il en résultera cette conséquence aussi heureuse qu'imprévue. & savoir que la loi française, tout en paraissant dans son texte plus dure pour les ouvriers que les lois allemande et anlri-

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cbieDne, sera, dans son applicatiou, beaucoup plus bumninc ; elle garantira partiellemeot du moins un nombre d'accidents relativement plus considérable.

Sas eflista de la. faute inexcuRaliIe dâ la vlotlme sur le droit A Indemnité.

1065. — L'art. 20, al. 2 est ainsi conf u : « Le tribunal a If! droit, s'il est prouvé gîte l'accident est dâ à une faute inexcusable de rouvrier, de diminuer la pension fixée au titre I ».

1066. — La faute inexcusable, constatée par le tribunal, n'a d'effet que sur la pension ; elle laisse intact le droit à ïindemnité journalière gui est due aux victimes atteintes d'incapacité temporaire. Sur ce point, le texte de notre article et les travaux préparatoires ne laissent subsister aucun doute. Les motifs de cette distinction ont été donnés par l'bonorable M. Ricard, alors garde de sceaux, dans son discours au Sénat le 25 novembre 1895 : « Permettez-moi d'insister, dit-il ; car il est bon qu'il n'existe ni surprise ni équivoque sur la portée du texte en discussion. L'honorable M. Grivart a bien voulu, tout à l'heure, citer mon rapport devant la Chambre des députés ; puisqu'il l'a lu avec attention, ce dont je le remercie, il a dil remarquer que j'ai très nettement précisé, — et cela fut une de nos conditions d'acceptation par la Chambre de cette disposition transactionnelle, — que, pour les accidents donnant lieu à des indemnités temporaires, il fallait éviter les procès et par suite les recherches de la faute plus ou moins lourde de l'ouvrier. Qu'au contraire cette question pouvait être portée devant les tribunaux quand il s'agissait de demandes pouvant frapper sérieusement la fortune des industriels. Quanti! s'agit d'une réparation accordée à un ouvrier blessé, même par sa faute, il est humain, it est bon, il est sage de lui accorder une indemnité temporaire sans rechercher s'il y a ou non faute lourde. — C'est, Messieurs, ce que j'ai fait dans mon rapport et c'est ce qui a été répété à la Chambre des députés. Pas de question de faute lourde lorsqu'il s'agit d'accidents n'entraînant que des incapacités temporaires de travail. Pourquoi avons-nous fait cela ? Parce que, je le répète, nous avons obéi au sentiment qui nous anime tous, j'en suis cou-

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vaincu. Messieurs, nous nous sommes dit : « C'est l'industrie, — cm- c'est l'indaslrie qui est ici en jeu, et je suis licureux d'être d'accord sur ce point avec l'honorable M. Blavier, ce n'est pas l'industriel — qui a blessé l'ouvrier. Les frais généraux de cette industrie doivent supporter une petite charge pour que ce malbeui-eux soit indemnisé pendant sa maladie comme est réparé tout ce qui sert à l'industriel pour mettre en œuvre son usine et la faire produire. »

1067. — Nous avons vu que les accidents suivis d'incapacité permanente donnent droit à deux sortes d'indemnités : l'indemnité temporaire pendant la durée do traitement médical de la victime et la pension dont les arrérages commencent à courir à partir du jour de la consolidation de la blessure. Notre article 20 autorise le tribunal à ne réduire que le montant de la pension. 11 en résultera que le cbiiïre de l'indemnité temporaire sera toujours àù en entier par le patron, quelle qu'ait été la cause de l'accident.

Les frais médicaux et pharmaceutiques ainsi que les frais funéraires ne subiront, eux aussi, aucune réduction du fait de la faute inexcusable.

1068. — En ce qui concerne la pension, la faute inexcusable de la victime, quand elle est la cause de l'accident, autorise le tribunal à en diminuer le taux ; aucune limite n'est fixée à cette réduction, de telle borte que M. le Garde des Sceaux a pu dire à la tribune du Sénat (séance du 25 nov. 1895] que la pension pouvaitétre abaissée même jusqu'à zéro dans tous les cas jusqu'à un franc comme en matière d'expropriation. Ainsi le pouvoir d'appréciation le plus étendu est laissé aux tribunaux tant sur le point desavoir s'il y a eu ou non faute inexcusable de la victime que sur l'importance de la réduction A opérer.

1069. — Quant aux dépens du procès, ils suivront le sort de l'objet de l'instance. Si l'ouvrier a réclamé, dans des conclusions, le taux ordinaire de la pension prévue par la loi et si d'autre partie patron alléguant la faute lourde ne lui a oflert réellement qu'une pension d'un franc, les dépenses seront A la charge de la partie qui succombera ou répartis entre lespkideursproportionnellementàrimportance des pré-

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tentions qui seront rejelées. Par exemple, si le tribunal, évaluant il un franc le montant de la pension dùk l'ouvrier, dé> clare les offres du patron suffisantes, il condamnera l'ouvrier eu tous les dépens. Si au contraire le tribunal fait subir & la pension une réduction des 2/3, il peut mettre les 2/3 des dépens ù la charfçe de l'ouvrier et 1/3 à la charge du patron; il lui serait également loisible, dans cecas,dc décider que le patron débiteur ayant fait des offres insuffisantes doit supporter tous les frais. Ce sont principalement les circonstances du procès qui détermineront sur ce pointla décision des magistrats.

TROISttME SECTION

1070. — Nous diviserons celte section en 4 paragraphes : I. Historique : législation étrangère et travaux préparatoires. — II. Définition de la faute inexcusable chez le patron et chez ceux qu'il s'est substitués dans la direction. — III. Que faut-il entendre par les personnes que le patron s'est substituées dans la direction? — IV. Des effetsde la faute inexcusable du patron ou de ses substituts A la direction sur le droit à l'indemnité.

Historique.

1071. — Législation étrangère. — La législation allemande fait une distinction entre la faute du patron et le dol du patron. Seul l'accident intentionnellement provoqué par le patron ou par ses préposés donne droit au profit de la victime à un supplément d'indemnité (art. 95 de la loi du 6 juill. 1881). La faute du patron ou de ses préposés n'a qu'un seul effet, c'est d'autoriser la corporation d'assurances à se faire rembourser toutes ses dépenses par le patron en faute, mais il est nécessaire .que la faute du patron ou son dol ait été constaté par la juridiction répressive (art. 96). La législation allemande traite ainsi les patrons et les contre-maîtres avec plus de rigueur que les ouvriers ; elle dispose qu'une faute lourde n'enlève pas à l'ouvrier son droit à la pension, tandis qu'il suffit d'une simple négligence dans le service pour rendre le chef d'en-

treprise oa le surveillant responsable envers l'association de toutes lesconséquences de l'âccident provoqué par sa faute.

1072. — La législation autrichienne consacre des solutions un peu différentes. Aux termes de l'art, 45 de la loi du 17 février J887, " le chef d'entreprise, qui, par lui-même ou en cas d'inaptitude technique par son représentant légal, a causé un accident volontairement ou par une faute grossir-re, est tenu d'indemniser l'établissement d'assurances pour tous les dommages-intérêts accordés en vertu de la loi d'assurances 11, Ëii outre, l'art. 46 concède, dans ce cas, à l'assuré ou à ses ayants droit une action directe contre le chef d'entreprise en paiement de l'cxccdent d'indemnité alloué par les lois existantes (art. 1325 et 1327 du C. civ. autrichien) par rapport aux cbifFres fixés par la loi d'assurances. Ainsi la loi autrichienne est, suivant les points de vue auxquels on se place, plus ou moins favorable au patron que la loi allemande. Elle est plus favorable en ce sens qu'elle ne rend le patron responsable qu'en cas de faute grossière, sans cependant définir ce qu'elle entend par celte expression, tandis qu'une simple négligence suivie d'une condamnation pénale oblige le patron allemand à désintéresser l'association d'assurances. Mais deux clauses de la loi autrichienne placent le patron dans un état d'infériorité vis-à-vis de son concurrent allemand : il est responsable en effet de l'inaptitude technique de son représentant légal, et, dans ce cas comme dans celui de faute grossière, il n'est pas seulement tenu de réparer l'accident dans les limites prévues par la loi d'assurances, mais sa responsabilité devient entière et rentre dans le droit commun.

1073. — Dans la loi de 1897, V Angleterre, ainsi que nous avons eu déjà l'occasion de le constater, est restée fidèle au principe de responsabilité. L'art. 2 {b) titre I dispose que, si l'accident est causé par ta négligence personnelle ou par le fait volontaire du patron ou d'une personne pour le fait ou l'omission de laquelle le patron est responsable, l'ouvrier pourra, à son choix, ou réclamer une indemnité en vertu de la loi nouvelle ou recourir à la procédure qui lui était ouverte antérieurement. Et cet article ajoute que le patron ne pourra être tenu d'une indemnité à la fois en dehors et en vertu de la loi nouvelle.

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Eu Italie une coadamnatioa pénale est nécessaire pour engager la responsabilité du patron : mais il suffit que la con- ^mnation Frappe un de ceux que le patron a préposés à la surveillance ou à la direction des travaux, si d'ailleurs le fait qui a motÎTé la décision pénale devait engager sa responsabilité d'après les règles du droit commun (art. 22 de la loi de 1898).

1074. — Tpavaux prëpabatoires. — La faute lourde ou inexcusable du patron a soulevé des discussions moins vives que la faute lourde de la victime. Beaucoup d'adversaires de l'exclusion de la faate lourde de la victime étaient partisans de la responsabilité illimitée du patron, en cas de Tante lourde de celui-ci. C'est ainsi que le texte voté par la Chambre le 10 juillet 1888 ne prononçait une déchéance contre la victime que dans les accidents intentionnellement provoqués par elle, tandis que le chef d'industrie pouvait être tenu en dehors des limites légales, à raison de toute faute, même légère, pourvu qu'elle ait donné lieu à une condamnation supérieure k huit jours d'emprisonnement. Si l'on tarife d'une façon invariable la responsabilité du patron, sa prudence, disait-on, ne va-telle pas se relâcher? Croyez-vous qu'il va perfectionner son matériel pour le rendre moins dangereux, adopter des moyens ■de protection gênants et coûteux, par humanité ? Non, il comparera la charge, qui résultera pour lui de la réparation des accidents, aux dépenses qu'il faudrait engager ponr les prévenir, et si, ce qui se peut très bien, ces dernières dépassent la prime du risque professionnel dans son industrie, sourd k toutes réclamations ou sollicitations, il maintiendra son personnel dans les conditions de travail les plus dangereuses. Pourquoi se donnerait-il la peine de faire des règlements d'atelier, d'en assurer l'application, d'organiser un service de surveillance'.

1075. -- On finit cependant par comprendre qu'il fallait faire la balance égale entre les patrons et les ouvriers : si la faute lourde du patron devait étendre les limites de sa responsabilité, celle de l'ouvrier devait restreindre son droit à

(1) Disc, de M. Béraoger au Sénat, le 14 mars 1889, O/f., p. 253, Tarbouriech, Accid., p. 1.^4.

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552 TITRE Iir. — CHAPITRE V. — SECTION lll. — ART. 20

l'indemnité. Depuis 1893 l'entente se fit sur ce point entre les deux chambres.

1076. — 11 convient de noter une lacune du législateur qui a omis de parler des accidents intentionnellement provoqués par le patron ou ses préposés. Nous avons traité cette question au cbap. Vil du titre 1, n. 585 k 589.

Sâflnitlon de la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'ast Bubstitués dans la direcjtlon.

1077. — La faute du patron peut être, comme celle de l'ouvrier, active ou passive, c'est-à-dire consister dans un acte ou dans une omission. Une faute inexcusable implique également chez le patron : 1° la volonté d'agir ou d'omettre ; 2° la connaissance du danger pouvant résulter de l'action ou de l'omission ; 3° l'absence d'une cause justiScative ou explicative.

1078. — 1' Volonté d'agir ou d'omettre.

Les omissions dues à une simple inadvertance sont exclusives de la faute inexcusable. Par exemple la corde qui retient un échafaudage se rompt : l'échafaudage s'écroule et plusieurs ouvriers sont blessés. L'enquête démontre que cette rupture provient de l'usure de la conle. Le patron est en faute. Cette faute sera inexcusable s'il savait que sa corde était usée ou encore s'il avait l'habitude de ne pas vérifier l'état de ses câbles, car cette habitude révélerait chez lui une omission volontaire. Mais il en serait tout autrement s"i! était démoniré que c'est par inadvertance, par oubli purement fortuit, que ce jour-là il a omis de s'assurer de l'intégrité des cordages.

Nous savons aussi que parmi les faits involontaires il faut comprendre ceux qui sont accomplis par les personnes atteintes d'aliénation mentale. Ainsi un patron, dans un accès de folie, provoquerait un accident dans lequel plusieurs de ses ouvriers trouveraient la mort. Si cet accident avait un caractère industriel, il donnerait droit à l'indemnité prévue par notre loi ; mais on ne pourrait pas majorer la pension, en se fondant sur une faute inexcusable du patron ; car l'acte d'un aliéné n'étant

pas volontaire ne peut éire considéré comme une faute, ni surtout comme une faute inexcusable.

1079. — 2* Connaissance du danger pouvant résulter de faction ou de l'otnission.

Ea g;énéral un chef d'exploitation ou celui qui est préposé & la direction est mieux à même que personne de connaître le danger de telle on telle de ses actions ou de ses abstentions. Cependant il peut arriver que l'une d'elles ait causé un accident, alors qu'elle paraissait ne présenter aucun danger. Dans ce cas, la conduite du patron ou de sou remplaçant ne doit pas ôtre appréciée avec une trop grande sévérité ; cl sa faute peut être classée parmi celles qui sont excusables.

1080. — Z' Abnence de cauxe justificative on explicative. Dans les fautes inexcusables de la victime nous avons

admis, au nombre des causes justificatives ou explicatives : l'ordre ou l'autorisation expresse donnée par un chef, la nécessité et l'utilité.

Nous devons écarter tout d'abord l'ordre et l'autorisation. Ces deux causée d'excuse, toutes naturelles chez celui dont la fonction est d'obéir, ne sauraient s'appliquer au patron ou k celui qui a la direction de l'entreprise. — La nécessité est plus qu'une excuse; elle est une justilîcation complète de la conduitedu patron. — L'»^t7iV^ est, pour la faute du patron, comme pour celle de l'ouvrier, une atténuation qui la rend excusai)le. Ainsi un chef d'entreprise omet sciemment de faire recouvrir d'une enveloppe protectrice un engrenage dangereux. Si l'organe de garantie ne gêne en aucune façon le fonctionnement de l'usine, le patron est inexcusable. Si l'appareil est de nature ii entraver dans une certaine mesure ta marche de l'usine ou à altérer la qualité des produits fabriqués, l'abstention du patron n'a plus le même caractère de gravité ; elle est, sinon excusable, du moins suffisamment explicable pour qu'on ne la traite point avec la dernière sévérité. Cependant on devrait y voir une faute inexcusable si le patron avait pi-omis h uu inspecteur du travail ou à un ingénieur de l'Etat de faire la modification et si, malgré une mise en demeure de cet agent, il avait persisté dans son inaction.

1081. — En un mot la faute du patron est inexcusable

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lorsqu'elle consiste dans un fait volontaire et qu'elle se se justifie ou ne s'explique ni par l'ignorance que ce fait était dangereux, ni par la nécessité, ni par l'utilité qui pourrait en résulter pour le fonctionnement de l'iadastrie. Elle peut comprendre deux ordres de fait : 1° le fait volontaire ttccompli en connaissance du danger et sans motif connn : c'est celui qui se rapproche le plus du dol; car on peut admettre que son auteur a agi intentionnellement sans qu'on soit parvenu à démontrer l'intention coupable; S" le fait volontaire accompli -en connaissance da dauger et dont le motif connn n'est point excusable, quoiqu'exclusif d'intention coupable.

Que faut-11 entendre par les « personnes que le patron s'eat aabstltuées dans la direction ? »

1082: — .\ux termes de l'art. 1381 du Code civil on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui résultant du fait de certaines personnes dont on doit répondre ou des>cboses qu'on a sous sa garde. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leur domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

1083. — La responsabilité du patron est fondée sur cette présomption légale qu'il aurait mal choisi ou mal dirigé ses préposés. Comme il est libre dans son choix et dans sa direction, la loi l'a placé sous le coup d'une présomption yum(/e jure, qu'aucune démonstration contraire ne peut détruire ; elle ne réserve pas ici la preuve contraire, comme elle le fait dans le paragraphe iinal de l'art, 1384 pour les père et mère, instituteurs et artisans qui, eux, n'ont pas le libre choix des personnes placées sous leur autorité et leur surveillance.

1084. — Sous l'empire du droit commun, le patron n'avait donc pas le moyen de se soustraire k cette responsabilité en prouvant qu'il n'avait pu empêcher les faits générateurs de l'accident '.

1085. — Par préponcs, la jurisprudence entendait toutes les personnes sur lesquelles le patron avait droit de comman-

(i) C. ch- r.. 30 avT. 1880, D. 80.1.bi8. Dijon, 23 avr. 1869, 0.69.8.18*.

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•dément et d'autorité, aussi bien celles qui étaientelles-mêmes investies d'un droit d'autorité ou de surveillance (par exemple, les directeurs, contrc-maUces. etc.] que celles dont les fonctions consistaient seulement à obéir (ouvriers, simples employés, etc.). La faute quelconque des employés obligeait le patron h en réparer les conséquences dommageables, à la «eule condition que cette faute ait été commise dans les fonctions auxquelles le préposé était employé, les faits étrangers au travail n'engageant pas la responsabilité du patron. Mais la faute légère, aussi bien que la faute lourde, donnait ouverture à. l'action en indemnité.

1086. — En matière de contrat d'assurance, la question était vivement discutée de savoir quels étaient les effels de la faute lourde des préposés du patron. Si en effet l'art. 1384 proclame le patron fautif lorsque son employé a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions, il ne dît point que la faute du patron est aussi grave que colle de son employé ; on peut reprocher au patron d'avoir été imprudent dans lecboix de son préposé ou négligent dans la surveillance qui lui incombe ; mais, si l'employé commet une faute lourde, il ne s'ensuit pas nécessairement que la faute du patron soit également grossière et inexcusable, et, comme telle, susceptible de le priver du bénéfice de l'assurance qu'il aurait contractée. La présomption de l'art. 1384 était une présomption de responsabilité établie à l'encontre du patron ; elle n'allait pas jusqu'à impliquer identité de faute chez l'employé et chez le patron. Elle était d'ailleurs assez rigoureuse en elle-même pour qu'on n'y greflAt point une responsabilité nouvelle. En un mol il paraissait logique d'admettre avec nombre d'auteurs que la faute lourde du préposé ne serait exclue de l'assurance du patron que si elle constituait en même temps une faute lourde à la charge du patron assuré, par exemple dans le cas où celui-ci aurait choisi un préposé si notoirement incapable que ce choix eilt été inexcusable ',

1087. — La jurisprudence n'était pas encore fixée sur l'influence que la faute lourde du préposé exerce sur l'assurance

(I) Villetard dePrunières. p. 40 ; Fuzier-IIerman, Ae/). alpk. dr. fr., y* Assurances contre les ace., p. 84.

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de responsabilité contractée par le patron. Dans un arrêt da 18 avril 1882', la Cour de cassation décide, en matière d'assurance contre l'incendie, que n l'assuré perd le bénéfice de l'assurance lorsqu'on peut imputer soit à lui soit aux agents, dont il est responsable, un dol ou une faute lourde susceptible d'être assimilée au dol ». Une décision postérieure du 2 juin 1886 *, parait avoir abandonné cette thèse. Le pourvoi, sur lequel la Cour avait à statuer, soutenait expressément que la police litigieuse ne pouvait contenir une stipulation couvrant les fautes lourdes des préposes de l'assuré. La Cour de cassation l'a rejeté par le nio.tif que l'assureur avait garanti la responsabilité civile des assurés «sans faire aucune distinction au sujetdes faits qui avaient engagé leur responsabilité ^i.

1088. — La législation autrichienne des accidents industriels a assimilé la faute lourde du préposé à la faute lourde du patron ; mais elle a eu soin de limiter à un cas particulier, sinon de définir la faute lourde du préposé. Des termes de l'art 4b de la loi 1887, on peut clairement déduire que la faute lourde du préposé, susceptible d'engager la responsabilité du patron, ne peut résulter que de son inaptitude technique. Cette condition est aussi équitable que logique. Si, en efi^ct, un chef d'entreprise choisit un contre-maître incapable, il est inexcusable. Avant le vole de la loi de 1887 le Code civil autrichien ne rendait pas le patron responsable de plein droit des fautes commises par ses préposés. Aux termes des art. 1315, 1010 et 1171 de ce Code, le patron n'avait sa responsabilité engagée que par ses fautes personnelles. II ne répondait des fautes commises par ses préposés ou ouvriers que dans le cas où on établissait qu'il y avait eu faute de sa part dans le choix ou dans le maintien de l'employé fautif.

1089. — Il en était de même dans la législation suisse avant la loi de 1873 sur les chemins de fer et celles de 1881 et 1887 sur les fabriques et autres industries : le patron n'était responsable que des accidents survenus par sa faute : cette faute pouvait être directe, c'est-à-dire avoir engendré directe

(It D. 83.1.260.

(^ La ni£me solution Avail été donnée par la Cour de Paris dans la mtine afTaire, (6 juin 1885, U. 86.3.133 ; Villetard de fruniûres, p. 39).

ment l'accident, ou indirecte, c'est-à-dire avoir consisté à mal choisir les personnes chargées de !e représenter (me/ijenrfo). Dans tous les cas, l'obligation de démontrer cette faute' incombait à la victime demanderesse en do mm âges- intérêts En Italie, nous avons déjà dit que pour engager la surveillance du patron, il fallait la condamnation pénale de celui qu'il avait préposé à la surveillance ou à la direclion des travaux (art. 22 de la loi de 1898). ('es dernières expressions ont été copiées sur le texte de la loi française que nous allons expliquer plus loin.

1090. — D'après le projet rédigé par la commission du Sénat de 1890, l'indemnité était majorée dans tous les accidents dus à la faute lourde du patron ou de ses préposés. Le Sénat s'émutà juste titre de l'expression si vague de « préposés >) qui est susceptible de comprendre toutes les personnes sur lesquelles le patron exerce son autorité. On connaît en effet l'interprétation qu'en donne la jurisprudence dans l'art. 138i du Code civil. M. le sénateur Trarieux proposa de ne viser que ceux qui, parmi les préposés, sont les aller ego du patron, les directeurs et ingénieurs. De la discussion qui s'éleva à ce sujet sortitune formule qui se rapproche beauco.up de celle de notre loi ; il y est question de faute lourde du patron et(/e ceux qu'il a préposés à la direclion et à la surveillance des travaux. En 1896, la commission du Sénat omit de tenir compte de cette modification, et lorsqu'elle présenta notre article îi la première délibération de la Haute-Assemblée, le texte visait d'une façon générale la faute lourde du patron ou de ses préposés. M. Félix Martin se récria. -< Voici un ouvrier qui est chargé d'alimenter une chaudière, fit-il observer ; par sa faute inexcusable, il fait éclater cette chaudière et 11 blesse un camarade. Cet ouvrier-lfi est un préposé du patron à. l'égard du blessé ; par conséquent le tribunal pourra majorer la pension. N'est-ce pas exagérer et même peu équitable ? Je comprends, ajouta-t-il, que l'on majore la peusiou, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable d'un directeur de travail, d'un chef d'atelier investi de l'autorité patronale. Maisje trouve excessif de faire supporter au patron des charges supérieures au risque professionnel quand c'est un simple ouvrier qui a

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catisé un accident à un de ses camarades même par sa fauteinexcusable ». La commission se rendit à ces raisons et, en deuxième lecture, elle proposa le texte qui est devenu définitif : rindemmtê esf majorée en cas de faute lourde du patron ou de ceux qu'il s'est substiCués dans (a direction.

1091. — Que faut-il entendre par ces mots « de ceux qu'il s'est substitués dans la direction ?» Le patron se substitue dans la direction toutes les personnes à qui il délègue, à titre définitif ou d'une façon provisoire, une partie de ses pouvoirs. Dans une usine, toute personne, qui tient du patron le droit de donner des ordres, est un substitut du patron dans la direction. Les directeurs, les ingénieurs, les contre- maîtres sont, chacun dans la sphère de ses attributions, des substituts du patron; un simple ouvrier, investi accidentellement d'ua commandement,.des fonctions de contre- maître, est lui-même, pendant la durée de ses fonctions, ua substitut du patron.

1092. — Est-ce à dire que toute faute inexcusable des personnes ainsi désignées doive nécessairement avoir pour effet de majorer l'indemnité ? Je ne le pense pas. Il faut que la faute iae.icu3able ait été commise dans l'exercice des attributions de commandement. Je m'explique. Un ouvrier est chargé par un contre-maître de surveiller les travaux d'une équipe et au besoin de donner les ordres nécessaires : il s'acquitte avec une correction parfaite de ses fonctions provisoires de contre-maître ; mais^ dans l'exercice de son travail de simple ouvrier, il commet une faute inexcusable qui provoque un accident. L'indemnité ne devra pas être majorée ; car ce n'est pas en qualité de substitut du patron qu'il a commis la faute inexcusable, c'est comme simple ouvrier. Notre article a une signification qui se rapproche beaucoup du sens de la loi autrichienne de 1887.

Ses effets de la faute Inexcusable du patron ou de oeox. qu'il s'est substitués dans la direction.

1093. — On lit au troisième alinéa de l'art. 20 : « Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dtî à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substittiés dans la direction, Findemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total

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FAUTE INEXCUSABLE DU PATRON 5ffi>

desrentes aJlotiées puisse dépasser soit /arédttction, soit le montant du salaire atintiel».

1094. — Les dispositions de ce paragraphe sont la contrepartie de celles du paragraphe précédent sur la faute de la victime. La pensioa est diminuée si l'accident est dû à la faute inexcusable de la victime, elle est majorée si elle est due à la faute inexcusable du patron ou de son substitut dans la direction. Dans le premier cas, elle peut être diminuée in infi~ niluni et^rcduite à zéro; dans le second, elle ne peut pas dépasser le montant du salaire annuel, si l'incapacité est permaoeate et absolue ou celui de la réduction du salaire si l'incapacité est permanente partielle. Par exemple, les ouvriers Pierre et Paul sont victimes d'un accident provoqué par la faute Inexcusable de leur patron, Pierre a eu les deux mains coupées. Paul a perdu un œil. 'fous deux recevaient un salaire annuel de 1.200 francs. Le premier, classé dans la catégorie des individus totalement impotents, aura droit  une pension égale aux deux tiers de 1 .200 francs, soit à 800 francs et qui à raison de la faute inexcusable de son patron, pourra être majorée jusqu'à 1.300 francs. Le second est classé dans la catégorie des victimes partiellement invalides ; on estime que son aptitude au travail est diminuée d'un quart, c'est-àdire que le salaire qu'il est apte à gagner n'est plus que de 900 francs. La réduction du salaire étant ainsi de 300 francs, il aura droit h une pension égale à la moitié de cette réduction, c'est-à-dire à 150 francs et qui, à raison de la faute lourde du patron, poura être majorée jusqu'à 300 francs.

1095. — La majoration pour faute inexcusable s'applique aux rentes et pensions ducs au cas d'accidents mortels comme à celles aSérentcs aux incapacités permanentes. Si la victime n'a laissé qu'une catégorie d'ayants droit, par exemple trois orphelins de père et de mère, la pension de ceux-ci sera supérieure à 60 0/0 et pourra atteindre l'intégralité du salaire. De même si le défunt laisse seulement une veuve sans enfant, la pension de la veuve variera entre 20 et 100 0/0 du salaire.

La difficulté commence lorsque plusieurs catégories d'ayants droit viennent en concours. Le maximun des rentes et pensioDs ne devant pas dépasser le salaire intégral, dans quelle

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