SECTION III

proportion chacun des ayants draits bénéficicra-t-il delà majoration? Par exemple, la veuve de la victime est en concours avec ses propres enfants : s'il n'y a pas eu de faute inexcusable, elle ne peut prétendre tfu'au 20 0/0 du salaire de son mari et ses enfants, qui sont au nombre de quatre, ont droit an 10 0/0, soit en toutOO 0/0. La majoration, résultant de la faute inexcusable, pourra être de 40 0/0. La répartition de ces 10 0/0 ne nous parait pas devoir être laissée à l'arbitraire du juge; on ne comprendrait pas pourquoi la mère serait avantagée au détriment de ses enfants ou réciproquement. Il nous semble équitable de répartir ces 10 0/0 proportionnellement à l'importance de la quote-part de chaque catégorie. Cette solution est au surplus conforme à l'esprit du législateur. Nous en trouvons la preuve dans l'alinéa deux de la lettre C de l'art. 3 qui dispose que, lorsque les rentes cumulées dépasseront le maximum prévu par la loi, elles seront réduites proportionnellement. Si la réduction doit être proportionnelle, la majoration doit évidemment s'opérer de la même façon. Supposons, dans l'exemple cité plus haut, que le tribunal ait fixé fi l'intégralité du salaire la pension ft répartir entre la mère et ses enfants. La majoration étant de 40 0/0, la mère verra sa rente viagère s'accroître de 13,33 0/0 du salaire et les enfants leurs pensions temporaire s'élever des S6,66 0/Odu salaire.

1096. — La majoration pour faute inexcusable du patron s'étend-elle aux indemnités journalières ? L'opinion en faveur de l'affirmative pourrait se prévaloir de l'expression « indemnité » dont le législateur s'est servi de préférence à celle de « pension ». Je ne considère pas cependant cet argument comme convaincant; car les rédacteurs de notre article ont eu soin d'ajouter : « ■'>ans que la rente ou le total des rentes puisse dépasser la réduction ou le montant du salaire annuel ». Ce dernier membre de phrase démontre péremptoirement qu'il ne s'agit ici que des accidents suivis de mort ou d'incapacité permanente. Au surplus, il eut été contraire à l'esprit de la loi de soulever ta question de faute inexcusable à propos des accidents entraînant une incapacité temporaire, le législateur ayant voulu éviter, pour le règlement de ces sortes

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d'indemiiités, toute controverse litigieuse et toute recherche sur les causes de l'accident.

1097. — En étudiant l'art. 2, nous avons vu que les employés dont le salaire annuel dépasse'2.400 francs ne bénéficient des dispositions de la loi quejusqu'âconcurrence de cette somtneetque, pour le surplus, ils ont droit seulement au quart des rentes ou indemnités stipulées & l'art. 3 (V, n. 154). La question se pose de savoir comment on devi-a combiner les dispositions de cet art. 2 avec la majoration des indemnités en cas de faute inexcusable du patron. Si un ouvrier blessé par la faute inexcusable du chef d'entreprise touchait un traitement supérieur à 2.400 francs, par exemple 4.000 francs, la majoration pourrait-elie atteindre le montant total du salaire, c'est-à-dire 4.000 francs, ou devrait-elle avoir pour limîteextrënie 2.400 francs augmentés du quart du surplus du salaire soit 2.800 francs. La réponse à cette question nous parait se trouver dans les termes même de l'art. 2 qui visent exclusivement la fixation des indemnités prévues par l'art. 3 et qui ne s'appliquent en aucune façon au cas spécial de l'art. 20. D'où l'on doit conclure que la majoration provoquée par la faute inexcusable du patron peut être intégrale, quelque élevé que soit le traitement de la victime. Et vraiment on ne comprendrait pas qu'un chef d'entreprise, considéré par le législateur comme inexcusable dans ses agissements, bénéficiât d'un régime de fa veur au détriment de celui qu'il a Icsc. Au surplus la majoration intégrale n'est pas obligatoire ; le tribunal conserve toujours le pouvoir de la réduire dans les limites qu'il juge convenables,

1098. — Nous avons examiné jusqu'à présent les effets de la faute inexcusable du patron ou de son substitut, dans les rapports du patron et de l'ouvrier. La plupart du temps, le patron sera assuré ù une compagnie ou à une mutuelle. Quels seront les elfets de cette faute inexcusable sur le contrat d'assurance ? Une distinction mérite d'être faite entre la faute du patron et la faute de celui qu'il s'est substitué dans la direction. La faute inexcusable du patron aura pour effet de le priver du bénéfice de l'assurance. La jurisprudence est à

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562 T[TRE m. — CHAPITRB V. — SECTION III. — ART. 20

peu près fixée dans ce sens ' ; Quant & la faute inexcusable de celui que le patron s'est substitué dans la direction, elle donnera lieu aux controverses que nous avoDS examinées au début de ce paragraphe. La jurisprudence est encoce hésitante sur la solution que comporte cette difficulté. Il est probable qu'elle s'arrêtera à la distinction fort juste faite par notre loi: la faute inexcusable du substitut du patron dans la direction doit être assimilée à celle du patron lui-même et. par suite, avoir pour effet de priver celui-ci du bénéfice de l'assurance ; la faute inexcusable des autres préposés est sans influence sur la validité du contrat. Il serait à désirer, pourcouper court à toute difficulté, que les compagnies d'assurances insérassent dans leurs polices une clause reproduisant purement et simplement le texte de notre loi sur cette matière.

Uaedes conséquences de cette solution sera d'a^raver les charges de la Caisse nationale de garantie. Dans tous les cas de faute ine^ccusable du patron, l'obligation de l'assureur disparaissant, la Caisse de garantie restera la seule caution de la dette de la pension envers la victime. Ce point mérite l'attention du législateur. Ne pourrait-on pas, alors, obliger l'assureur à garantir le paiement de l'indemnité, sauf à se faire rembourser par Icpatron, sinon l'intégralité de la pension, du moins, le montant de la majoration. L'art. 11. 2°, du 2* décret du 28 février 1899 nous ofl're un exemple analogue en maîière de clauses de déchéance (n" 1106). Il n'est pas besoin défaire remarquer que ce texte ne saurait être invoqué dans notre cas ; itne s'applique en effet qu'aux clauses de déchéance insérées dans les polices, c'est-à-dire aux déchéance» purement conventionnelles, tandis que nous trouvons ici, comme en matière de dol, une limitation du risque fondée sur un motif d'ordre public. Nous reviendrons sur cette question au chapitre IV du titre IV, n. 1315, en traitant du fonds spécial de garantie,

A la difTêrence des compagnies d'assurances, les syndicats de garantie sont tenus, en cas d'insolvabilité du patron, d'acquitter entre les mains de la victime les indemnités afférentes

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aux cas de faute inexcusable d'un de leurs membres ; c'est la conséquence de la solidarité qui lie les syndiqués entre eux.

1099. — Une condamnation pénale devant une juridiction répressive est-elle la preuve que le condamné a commis une faute inexcusable 1 La négative n'est pas douteuse dans notre droit français. Nous avons vu, en effet, qu'aux termes des art. 319 et 320 du Code pénal, la plus légère imprudence ou négligence peut entraîner une condamnation correctionnelle lorsque cette imprudence ou cette négligence a été la cause d'un accident de personnes.

Beaucoup de compagnies d'assurances ont pris l'habitude d'insérer dans leurs polices que la condamnation du patron pour blessure par imprudence ou même la simple infraction susceptible de tomber sous l'application d'une loi pénale était une cause de déchéance du bénéûce du contrat d'assurances. Cette clause, déclarée valable par la jurisprudence et qui, en apparence parait inspirée par des considérations de moralité, n'aboutit rien moins qu'à rendre à peu près illusoire tout contrat d'assurance; car, depuis l'étroite réglementation des usines et ateliers par la loi de 1893, on peut trouver, dans les circonstances de la plupart des accidents, des infractions susceptibles d'entraîner la condamnation pénale du patron.

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